L'ESSENTIEL

  • Le comité d'entreprise est une institution visant à représenter les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l'entreprise. Il se voit confier des attributions d'ordre à la fois économique, social et culturel.
  • Le Comité Social et Économique remplace le comité d'entreprise depuis 2020. Le CSE regroupe plusieurs anciennes instances : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail et comité d’entreprise.
  • Auparavant, la mise en place d'un CE était obligatoire dans les entreprises qui employaient au moins 50 salariés. Aujourd'hui, un CSE est créé dans chaque entreprise disposant d'au moins 11 salariés.

Le comité d'entreprise est, en France, l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise. Le Comité Social et Économique la remplace depuis le 1er janvier 2020. Les missions et le fonctionnement du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

Mais quelles sont les missions concrètes de cette instance ? Comment est-elle composée ? Est-elle obligatoire au sein d'une entreprise ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le comité d'entreprise !

Comité d'entreprise : définition

🔍 Le comité d'entreprise (CE) est une institution visant à représenter les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l'entreprise. Il se voit notamment confier des attributions d'ordre à la fois économique, social et culturel.

Le CE possède une personnalité juridique. Cela signifie qu'il gère son patrimoine et peut agir en justice.

Concrètement, le CE formule ou examine les propositions visant à améliorer plusieurs sujets :

  • les conditions de travail
  • la vie dans l’entreprise
  • mais aussi les conditions de protection sociale
  • et, enfin, les garanties collectives.

Sur certains sujets importants, l'entreprise doit obligatoirement consulter le CE. Concrètement, le CE a un rôle à tenir sur l’organisation du temps de travail, l’introduction de nouvelles technologies, l’évolution de l’emploi, le projet de licenciement, le plan de formation, ou encore sur l’égalité hommes femmes.

Le CE est aussi au cœur des activités sociales et culturelles éventuellement mises en place pour les salariés (chèques vacances, crèche, cantines…).

📅 Il doit se réunir à des fréquences différentes en fonction de la taille de l'entreprise :

  • au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 150 salariés
  • et au moins une fois tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Depuis le 1er janvier 2020, le comité d'entreprise a été remplacé par une institution appelée Comité Social et Économique. 👇

Comité d'entreprise et CSE

Le CSE (Comité Social et Économique) est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

Par exemple, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

  • les salaires
  • l'application du code du travail
  • ou encore sur les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. En effet, il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

🚨 À ce titre, le CSE bénéficie d'un droit d'alerte. Ce droit lui permet de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
  • en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

Pour mener à bien ses missions, le CSE dispose d'un nombre d'heures de délégation en fonction de la taille de l'entreprise :

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation11 à 241101025 à 4921020

Notez que dans les entreprises de plus de 50 salariés, les missions du CSE sont beaucoup plus vastes, tout comme sa composition.

Comité d'entreprise : obligatoire ?

Dans la mesure où le CE n'existe plus depuis 2020, les obligations pèsent désormais sur la création des CSE.

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

📨 Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.

Sont concernés par la mise en place des CSE :

  • les entreprises de droit privé
  • mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Voici les règles relatives à l'organisation des élections du CSE :

Qui peut être électeur ?Et qui peut se présenter à l'élection ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
– Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
– Avoir au moins 16 ans
– Et jouir de ses droits civiquesPour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
– Être âgé de 18 ans
– Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
– Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur et allié au même degré de l'employeur
– Et ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

Pour information, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

En revanche, dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Comité d'entreprise : quels avantages ?

Concernant les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assure pleinement le rôle, les responsabilités et les missions auparavant dévolues au comité d'entreprise.

🏖 En effet, le CSE a pour mission de mettre en place des activités sociales et culturelles dans l'entreprise afin d'améliorer les conditions de travail des employés.

Le budget lié aux activités sociales et culturelles reste facultatif pour l'entreprise. C'est l'employeur qui décide s'il souhaite allouer un budget et quel sera son montant. Après avoir fixé un budget pour les activités sociales et culturelles, l'employeur ne pourra plus le baisser l'année suivante.

💰 Comme pour les comités d'entreprise, certaines prestations proposées par le CSE peuvent être exonérées de cotisations sociales. Il existe 7 catégories qui permettent une telle exonération :

  • les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
  • l'attribution de cadeaux et de bons d’achat
  • les chèques-culture, les biens ou prestations de nature culturelle
  • la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive
  • les chèques vacances
  • et, enfin, le financement de la retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'est pas obligatoire de mettre en place ces avantages. Pour autant, un accord ou un engagement volontaire de l'employeur peuvent les autoriser. Cependant, il devra s'occuper lui-même de mettre en place les avantages salariés. En effet, le CSE n'a pas cette compétence dans une entreprise de moins de 50 salariés.

👉 Dans une entreprise de moins de 50 employés, le CSE n'étant pas reconnu comme une personne juridique, il n'a pas le droit d'ouvrir un compte bancaire. Par conséquent, cette instance ne peut gérer aucun budget.

Travail
Agathe Andorin