L'ESSENTIEL
- Comme tous les salariés, vous avez le droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois effectivement travaillé.
- Si vous n'avez pas soldés vos congés payés à la fin de votre contrat d'assistante maternelle, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
- Cette indemnité compensatrice correspond au montant le plus élevé entre le 10ème de la rémunération brute totale que vous avez perçue au cours de la période de référence et la rémunération que vous recevez habituellement lorsque vous travaillez.
- L'indemnité doit vous être versée par votre employeur, au moment de la remise du solde de tout compte. Cette remise a en principe lieu au moment de la rupture de votre contrat.
- En cas de retard, vous pouvez obtenir de votre employeur le paiement de dommages intérêts.
Vous êtes assistante maternelle et souhaitez savoir comment calculer votre indemnité compensatrice de congés payés ? Vous ne savez pas comment sont payés les congés à la fin de votre contrat ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !
Attention⚠️: face à la pandémie actuelle de Coronavirus, des règles particulières s'appliquent !
La convention collective des assistantes maternelles et les congés payés
🏝️ Comme tout autre salarié, l’assistante maternelle dispose d’un droit à des congés payés. Ce droit est soumis aux mêmes conditions que pour tout autre salarié. Néanmoins, une convention collective prévoit quelques particularités pour les contrats d’assistantes maternelles.
La durée des congés payés
En tant qu’assistante maternelle, vous gagnez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
📅 Cela revient à 30 jours ouvrables de congés payés (autrement dit 5 semaines) pour une année complète de travail.
Vous pouvez ensuite « prendre » les jours de congés que vous avez acquis.
La prise de congés payés
🤷 La prise de congés payés par les assistantes maternelles ne se fait pas de la même façon que dans les autres métiers. Effectivement, c'est pour la prise de congés payés que la convention collective a prévu des particularités.
Tout dépend alors du nombre d'employeurs pour lesquels vous travaillez.
👉 Vous avez plusieurs employeurs :
Vos dates de congés pour une année doivent être fixées au plus tard au 1er mars de chaque année. Un accord sur ces dates doit être trouvé entre vous et vos différents employeurs.
Si vos employeurs trouvent un accord sur les dates de vacances, ils fixent alors ensemble vos dates de congés.
S'ils ne parviennent pas à trouver un accord, vous devrez alors fixer vous-même vos dates de congés avant le 1er mars. Vous avez ainsi la possibilité de fixer :
- 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;
- 1 semaine en hiver.
💡 Bon à savoir : avec l'accord de vos employeurs, vous pouvez fractionner votre congé.
👉 Vous avez un seul employeur :
Vous devez essayer de trouver un accord avec votre employeur sur vos dates de congés. À défaut d'accord, votre employeur fixera seul vos dates de congés. Cette fixation doit intervenir avant le 1er mars de chaque année.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés pour les assistantes maternelles ?
À la rupture du contrat de travail, vous devez poser l'intégralité de vos congés payés que vous n'avez pas liquidé. Si ce n'est pas possible, une somme vous est reversée à titre de compensation des congés que vous avez acquis, mais qui n'ont pas encore été soldés (autrement dit pris ou rémunérés).
Distinction entre congés acquis et congés en cours d'acquisition
💡 Une distinction existe entre les congés acquis et les congés en cours d'acquisition.
Pour cette distinction, on utilise la notion « d'année de référence« , qui court du 1er juin au 31 mai de chaque année. Au cours de chaque année de référence, vous cumulez des congés payés.
⏳ Ces congés cumulés ne pourront alors pas être pris ou rémunérés immédiatement. Vous devez effectivement attendre l'année de référence suivante pour les solder.
Ainsi, les congés payés sont en cours d'acquisition jusqu'au 31 mai et à partir du 1er juin, les congés de cette année sont acquis.
Calculer les indemnités de congés payés acquis
💡 Pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés acquis en année complète, vous devez tout d'abord déterminer le nombre de jours de congés que vous avez acquis, mais que vous n'avez pas encore pris et qui ne vous ont pas encore été payés.
Deux calculs sont ensuite à effectuer. Vous toucherez ensuite le montant le plus avantageux des résultats obtenus entre les deux calculs.
👉 Voilà les deux calculs à effectuer :
- 1ère méthode : l’indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale que vous avez perçue au cours de la période de référence ;
- 2ème méthode : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez avait continué à travailler.
Comment sont payés les congés payés en fin de contrat d'assistantes maternelles ?
💰 À la fin de votre contrat, vous allez recevoir 2 types d’indemnités de congés payés, à savoir vos indemnités de congés payés acquis ainsi que vos indemnités sur les congés payés en cours d’acquisition.
Votre employeur doit vous verser ces indemnités. Elles sont à verser dans le cadre du solde de tout compte.
💡 Bon à savoir : votre solde de tout compte doit vous être remis lors de la rupture de votre contrat de travail. En cas de retard, vous avez le droit à des dommages-intérêts de la part de votre ancien employeur.
Ces indemnités vous sont versées en net. Votre employeur doit ensuite les déclarer à Pajemploi, car elles sont soumises à des charges sociales.
Par ailleurs, l'indemnité compensatrice de congés payés se cumule également avec les autres indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement).
⚠️ Attention : l'indemnité compensatrice de congés payés ne vous sera pas due si vous êtes licencié pour faute lourde.
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