Agir en cas de violences psychologiques dans les couples

L'ESSENTIEL

• Toutes les violences conjugales sont sanctionnées par le Code pénal, qu’elles soient physiques ou psychologiques.
• Elles concernent non seulement les couples mariés, mais aussi les partenaires pacsés, les concubins, ainsi que les ex-partenaires.
• La violence psychologique est définie par la loi comme «le fait de harceler son partenaire par des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour conséquences une dégradation de ses conditions de vie».
• La violence psychologique se prouve par tout moyen. Vous pouvez notamment vous rapprocher d’un médecin pour obtenir un certificat médical attestant les traumatismes causés par les violences subies.

Vous avez été victime de violence verbale, de propos humiliants ou dévalorisants au sein de votre couple, mais vous ne savez pas s'il s'agit de violence psychologique conjugale ? Comment prouver que vous êtes victime de cette infraction ? Quelles démarches devez-vous effectuer si vous voulez porter plainte contre votre partenaire ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Qu'est-ce que la violence psychologique dans le couple ?

⚠️ Toutes les violences dans les couples sont interdites par la loi, qu’elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques.

Les violences conjugales concernent :

• les couples mariés ou liés par un PACS
• les concubins
• les couples séparés par un divorce, une dissolution de PACS, ou une séparation de corps.

🗣️ La violence psychologique se traduit par des actes répétés tels que des paroles ou autres comportements, qui ont pour objet ou pour conséquence une dégradation des conditions de vie de la victime.

Que dit la loi ?

Effectivement, selon l'article 222-33-2-1 du Code pénal : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. »

🔦 Ces violences se manifestent de manières diverses et variées. À titre d’exemple, vous pouvez être considéré(e) comme victime de violence psychologique conjugale si vous êtes victime des agissements suivant, et ce de manière répétée :

• votre partenaire vous interdit de parler avec des membres de votre famille ou des amis
• il/elle vous empêche de rencontrer d’autres personnes
• il/elle vous fait des remarques dégradantes sur votre apparence physique
• votre partenaire vous impose une manière de vous habiller ou de vous comporter
• il/elle ne vous laisse pas de droit à la parole.

Comment prouver la violence psychologique ?

🙋 Il peut paraître difficile de rapporter des preuves de la violence psychologique. Cependant, il faut savoir que la preuve des violences se fait par tout moyen. Vous n’avez donc pas besoin d’établir un acte juridique attestant de la survenance de cette violence.

🔦 Sont notamment considérées comme preuves :

• une plainte que vous déposez au commissariat de police à l’encontre de votre partenaire
• un certificat médical attestant des traumatismes psychiques causés par les violences que vous avez subies. Par exemple : dépression, troubles de l’alimentation, insomnie, hypovigilance, détresse émotionnelle.
• des témoignages de proches lorsqu’ils ont connaissance de la survenance de violences psychologiques
  • 👇Attention : pour que le témoignage soit recevable, l'auteur doit le rédiger de façon manuscrite, le dater, le signer, et l'accompagner d'une pièce d'identité
• des vidéos, SMS, lettres, emails, messageries vocales, etc.

⚠️ Attention : lorsque vous entamez une procédure civile, les enregistrements audio ou vidéo effectués à l’insu de votre partenaire peuvent être déclarés irrecevables par le juge. Cependant, en cas de procédure pénale, rien ne vous empêche de rapporter des preuves obtenues de façon déloyale.

Comment porter plainte pour violence psychologique ?

👮‍♂️ Si vous avez subi des violences psychologiques de la part de votre partenaire, vous avez la possibilité de porter plainte :

• soit sur place, auprès du commissariat ou gendarmerie 
• soit par courrier recommandé avec accusé de réception en l'adressant au Procureur de la République.

⚖️ Vous pouvez également envisager d’assigner votre partenaire devant le juge pénal si vous voulez demander :

• la condamnation de votre partenaire pour ce délit
• le versement de dommages et intérêts. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

⚠️ Si vous changez d'avis après avoir déposé la plainte, vous êtes en droit de la retirer. Toutefois, le procureur de la République peut décider d'engager des poursuites malgré le retrait de plainte.

💡 Bon à savoir : si vous avez un doute sur les meilleures démarches à suivre, vous pouvez contacter la cellule d'écoute Violences Femmes Info par téléphone au 3919 ou une association du réseau France Victimes au 116 006.