Location courte durée à Paris : elle répond en partie aux mêmes conditions que location courte durée de droit commun.
Le certificat de vente, ou certificat de cession, est un formulaire Cerfa utilisé dès lors que le propriétaire d'une voiture change. Il permet non seulement de sécuriser le changement de propriétaire pour les parties, mais également d'en avertir l'administration. Mais quand devez-vous réaliser un certificat de vente ? Et comment l'établir ? Pas d'inquiétude : […]
En France, lors du règlement d'une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Ce professionnel doit rédiger une attestation de propriété (appelée également « attestation immobilière ») afin de constater que les biens qui appartenaient au défunt appartiennent désormais à ses héritiers. Vous avez reçu une attestation de propriété à la suite d'une […]
Le certificat de cession est un document qui atteste de la transmission du droit de propriété opérée par le vendeur ou le donateur, au bénéfice de l’acheteur ou du donataire, à l’occasion d’une vente ou d’un don. Autrement dit, c’est un document qui doit être établi dès que le véhicule est donné ou vendu à […]
Le certificat de vente est un document très utile lorsque vous réalisez une vente entre particuliers. Effectivement, ce document vous permet de constituer une preuve de la vente. Mais quand devez-vous établir un tel document ? Et comment faire pour rédiger un acte de vente ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que […]
La subrogation est une technique juridique qui a pour effet de modifier les parties tenues par une dette. Légal ou conventionnel, ce mécanisme existe dans de nombreux domaines. Mais comment fonctionne la subrogation ? Qui peut être subrogé ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la subrogation ! […]
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier transmet, à titre onéreux ou gratuit sa créance à un tiers appelé « le cessionnaire ». À la suite d'une telle opération, le débiteur ne doit plus rembourser sa dette envers son créancier initial, mais envers une nouvelle personne. Votre créancier vous propose une cession de […]
La dation en paiement est l'acte par lequel un créancier accepte la remise d'une autre chose que celle prévue contractuellement, et de valeur équivalente. Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Quelles obligations sont concernées ? Toutes les parties peuvent-elles procéder à une dation en paiement ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous […]
Délégation, dation, subrogation : beaucoup de figures juridiques permettent de modifier des contrats, et il est facile de s'y perdre ! La novation est l'une de ces figures, qui a un double-effet sur votre contrat : elle en éteint une obligation tout en créant une nouvelle obligation. Mais comment fonctionne la novation ? Et quelles […]
Vous avez entendu parler de « force majeure », mais ne savez pas de quoi il s'agit concrètement ? Quelles sont les conditions à la qualification d'un événement de force majeure ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ! La force majeure en droit français En droit français, il existait 2 hypothèses dans lesquelles un débiteur (personne […]
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