L'ESSENTIEL
- Une cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède à une autre personne une créance dont il est titulaire à l’égard d’un débiteur. Le débiteur devra donc payer sa dette auprès de la personne tierce.
- La cession de créance peut être consentie à titre gratuit ou à titre onéreux.
- Pour être valable, une cession de créance doit impérativement être écrite. Il faut l'accord du créancier, et de la personne tierce à qui il va céder la créance. Le débiteur n'a pas à donner son accord.
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier transmet, à titre onéreux ou gratuit sa créance à un tiers appelé « le cessionnaire ». À la suite d'une telle opération, le débiteur ne doit plus rembourser sa dette envers son créancier initial, mais envers une nouvelle personne.
Votre créancier vous propose une cession de créance ? Mais de quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les conséquences concrètes pour vous ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la cession de créance !
Cession de créance : définition
La cession de créance est un contrat par lequel un cessionnaire obtient la créance qu'un cédant possède sur le débiteur cédé.
Autrement dit, une cession de créance est un acte juridique ayant pour but de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne.
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez. Vous êtes donc bailleur, et vous êtes également créancier aux yeux de votre locataire, car il doit vous payer tous les mois un loyer défini. Si vous rencontrez des problèmes de loyers impayés, vous pouvez décider de céder cette créance à un tiers (comme une banque) qui sera subrogé dans tous vos droits.
🤝 La cession de créance est un contrat qui nécessite l'accord de deux des trois parties en jeu :
- le créancier, donc celui à qui on doit quelque chose (aussi appelé le cédant dans le cadre de cette opération)
- et le tiers (ou le cessionnaire dans cette opération) auquel il cède la créance.
Le débiteur cédé va donc changer de créancier. Il n'est, cependant, pas nécessaire d'obtenir le consentement du débiteur (appelé cédé) pour procéder à l'opération.
Attention ⚠️ : en revanche, afin d'être valable, il faut notifier par acte d'huissier la cession de créance au débiteur, sauf si ce dernier a signifié son accord dans l'acte de cession.
Cession de créance : que dit le Code civil ?
En droit civil français, on assimile la cession de créance à un contrat de vente : la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire entraine le transfert automatique de la créance. En effet, l'article 1321 alinéa 1er du Code civil dispose :
« La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire »
✅ Pour être valable, le Code civil prévoit des conditions de fond et de forme pour la cession de créance :
Conditions de formeConditions de fond• La cession de créance doit impérativement être écrite• Le consentement des parties
• Leur capacité de contracter
• L'opération doit être licite
• La créance doit être déterminée ou déterminable (montant fixé)
Une cession de créance a des impacts sur plusieurs personnes. Il faut donc les informer de son existence. En effet, elle concerne :
- le débiteur cédé : il doit être mis au courant de ce changement pour s’acquitter de sa dette entre les mains de la bonne personne
- et les créanciers du cédant, qui ne pourront plus saisir la créance si elle est transférée, puisqu’elle ne sera plus dans le patrimoine de leur débiteur.
Par l’effet de la cession, il y aura transmission de la créance du patrimoine du cédant vers celui du cessionnaire.
Cession de créance à titre gratuit
Une cession de créance peut avoir un caractère gratuit ou onéreux.
Par exemple, lorsqu'une entreprise cède une créance à un établissement de crédit, c'est pour elle un bon moyen de se faire payer une dette rapidement, même si la cession onéreuse n'entraîne qu'un remboursement partiel.
Il est également possible de consentir une cession de créance à titre gratuit.
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous devez 100 € à un de vos amis. Vous êtes donc débiteur d'une obligation d'un montant 100 € auprès d'un créancier. Le fils de votre ami (et créancier) a des difficultés financières. Le créancier pourrait décider de céder cette créance à son fils afin que celui-ci se fasse payer par le débiteur cédé, (donc vous). Vous ne devrez donc plus payer ces 100 € à votre ami, mais à son fils, car il lui a cédé sa créance.
S’il y a intention libérale du cédant (votre ami dans l'exemple), on sera dans le cadre d'une donation indirecte.
💡 Bon à savoir : l'intention libérale est le fait d'accepter de s'appauvrir sans demander de contrepartie. C'est le principe même du don. Cette intention libérale est souvent le résultat de liens familiaux, amicaux, amoureux…
Modèle de cession de créance
Comme énoncé précédemment, la cession de créance doit être obligatoirement constatée par écrit sous peine de nullité. Cela signifie que si cette cession n'est pas écrite, elle sera nulle. Elle ne pourra donc produire aucun effet.
📝 La rédaction de votre contrat de cession de créance est donc essentielle.
Ainsi, la cession de créance doit faire l'objet d'un acte dans lequel apparaissent :
- les coordonnées respectives du créancier et du débiteur
- le montant exact de la créance ainsi que les causes de celle-ci
- les coordonnées du tiers cessionnaire
- le prix de cession de la créance
- un rappel des modalités à suivre pour la signification de la cession au débiteur (en principe, par acte d'huissier)
- et, enfin, la désignation des accessoires de la créance (comme les sûretés réelles ou personnelles qui garantissent le paiement).
Pour officialiser la relation contractuelle entre le cédant et le cessionnaire, le contrat devra comporter le consentement des deux parties au contrat par le biais d’une signature à la fin dudit contrat.
Néanmoins, il existe une exception dans le cas où le contrat initial entre le débiteur et le cédant interdit la cession de créance. Il faudra alors impérativement recueillir le consentement du débiteur pour que de l’acte de cession de créance soit valide.
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