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Les pensions alimentaires doivent généralement être indexées une fois par année afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie. La plupart du temps, le jugement qui accorde la pension alimentaire prévoit expressément cette indexation et indique l'indice de base à prendre en considération. Comment calculer l'indexation de votre pension alimentaire ? Quel indice faut-il utiliser ? […]
Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous venez […]
En tant qu'héritier, vous êtes tenus de payer ce que l'on appelle les droits de succession. Il s'agit d'un impôt sur les biens dont vous héritez. Or, dans ce cadre, vous devez réaliser une déclaration de succession : cette déclaration doit être faite dans un certain délai. Mais que se passe-t-il si vous avez dépassé […]
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les arrêts des cours d’appel. Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême, la Cour de cassation de juger la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit. Mais comment […]
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