L'ESSENTIEL
- Le constat amiable est un document à remplir lors d’un accident de la circulation. Il a pour but de déterminer qui était en tord, et de calculer votre indemnisation.
- Pour obtenir un exemplaire d'un constat amiable, vous pouvez en télécharger un directement sur votre espace client de votre assurance, ou vous en procurer un directement en agence.
- Le e-constat est une application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.
Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc.
Vous venez d'avoir un accident de la route ? Dans ce cas, vous allez devoir remplir un constat amiable. Vous pouvez le faire en version électronique. Pas d'inquiétude, on vous explique comment réagir, et comment remplir ce constat !
Constat amiable remplissable
Si vous avez un accident en France, vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre :
- le constat amiable papier
- et celui en version électronique (e-constat).
Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation.
📝 Le constat amiable est un document à remplir lors d’un accident de la circulation. Il a pour but de déterminer établir qui était où, en faisant quoi et avec quel véhicule et de transmettre ces informations aux assurances des personnes impliquées.
💡 Bon à savoir : en cas d'accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Remplir un constat amiable
Il est très important de bien remplir son constat à l’amiable. Effectivement, les informations qui y figurent vont permettre à votre assurance d’établir la part de responsabilité qui vous revient.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir la partie constat, vous pouvez vous référer au mode d'emploi incorporé au constat :
✍️ Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve alors un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso, c'est-à-dire la partie déclaration, peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Voici à quoi elle ressemble :
Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir 2 constats :
- un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
- un autre constat avec celui qui vous suivait.
💡 Bon à savoir : vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance. Vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.
Où trouver un constat amiable ?
📄 Lorsque vous choisissez une assurance automobile, votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable.
Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Pour cela, vous pouvez généralement :
- en télécharger plusieurs exemplaires en vous connectant à votre espace personnel sur le site de votre assurance
- ou alors vous rendre directement en agence où vous pourrez en demander gratuitement.
Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle. Cependant, voici un aperçu d'à quoi ressemble un constat amiable :
Comment faire un constat amiable en ligne ?
Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat avec les autres personnes impliquées et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Vous pourrez alors utiliser l'application « e-constat » pour déclarer un accident à votre assureur.
📱 Le e-constat est une application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel. Ce type de constat permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.
Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.
Cependant, il n'est possible de remplir un constat amiable que dans 4 situations précises :
- l'accident a lieu en France (métropole ou DOM)
- cet accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France
- l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules
- et il n'a pas entraîné de dommage corporel (aucun blessé).
Dans les autres cas, vous devez utiliser le constat amiable papier.
✅ Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.
✍️ Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil. Il sera par la suite envoyé par voie électronique à votre assureur.
Vous recevrez en même temps :
- un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
- et une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
Quel est le délai légal pour faire un constat ?
Par principe, le constat amiable n’est pas obligatoire. Cependant, vous avez tout intérêt à le compléter : il permet de mettre par écrit les circonstances de l’accident et facilite l’indemnisation par votre assureur.
Attention ⚠️ : il existe un délai légal à respecter pour recevoir votre indemnisation ! En effet, pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
💡 Bon à savoir : pour calculer des jours ouvrés, vous devez prendre en compte le samedi dans votre décompte. Par exemple si vous avez un accident un jeudi, vous aurez jusqu'au mercredi suivant pour envoyer votre constat amiable à votre assureur.
Vous avez néanmoins une obligation à laquelle vous ne pouvez pas échapper, quelles que soient les circonstances de l’accident : l’échange de vos coordonnées et de celles de vos assureurs respectifs avec les autres personnes impliquées dans l’accident. Si vous quittez les lieux de l’accident sans avoir permis cet échange, vous commettez un délit de fuite.
🚓 Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.
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