Délai de succession dépassé : que faire ?

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous dépassez le délai de 6 mois pour établir la déclaration de succession, vous devez payer des frais de retard.
• Effectivement, vos droits de succession sont majorés d'un certain pourcentage en cas de déclaration tardive de la succession.
• La majoration varie entre 0,4 % et 40 % par mois de retard, selon la durée du dépassement du délai.
• Si c'est à cause de votre notaire que le délai de succession a été dépassé, alors vous pouvez lui demander une indemnisation.

En tant qu'héritier, vous êtes tenus de payer ce que l'on appelle les droits de succession. Il s'agit d'un impôt sur les biens dont vous héritez. Or, dans ce cadre, vous devez réaliser une déclaration de succession : cette déclaration doit être faite dans un certain délai. Mais que se passe-t-il si vous avez dépassé ce délai ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

La déclaration de succession tardive

Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ?

💡 Lorsque l'un de vos proches décède, et qu'il vous lègue certains de ces biens : vous devenez « héritier« .

Vous disposez, dès lors, d'une option successorale. Autrement dit, vous pouvez choisir d'accepter la succession ou d'y renoncer.

Dès lors que vous acceptez la succession, vous allez éventuellement devoir payer des droits de succession.

Bon à savoir 📝 : les droits de succession constituent un impôt direct prélevé sur la succession. Son montant est fixé par la loi et varie selon votre degré de parenté avec le défunt.

Le paiement de ces droits de succession nécessite l'établissement d'une déclaration de succession : il s'agit de la déclaration fiscale qui permet de déterminer le montant des droits de succession en listant tous les biens faisant partie de la succession.

👉 Cette déclaration est en principe obligatoire. Cependant, vous pouvez en être exonéré lorsque le montant de la succession ne dépasse pas certains plafonds. Ces plafonds dépendent de votre lien de parenté avec le défunt :

Votre lien de parenté avec le défuntConditions de la dispense de déclaration de succession1. Vous êtes l’enfant du défuntDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.2. Vous êtes l’époux ou le partenaire de PACS du défuntDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.3. Vous n’entrez dans aucune de ces deux catégoriesDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Quel délai pour la déclaration de succession ?

Attention ⚠️ : vous disposez d'un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques du domicile du défunt. Ce délai court à compter du jour où le défunt est décédé.

Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale vous adresse un courrier de mise en demeure. Par cette mise en demeure, elle :

• vous réclame le paiement des droits de succession
• vous informe des pénalités de retard que vous allez devoir payer, en plus des droits de succession.

💰 Effectivement, en cas de retard de la déclaration de succession, vos droits de succession sont majorés :

• si vous avez un retard d'au moins 7 mois, les droits de succession sont majorés de 0,4 % par mois de retard
• dès lors que le retard est supérieur à 12 mois, les droits de succession sont majorés de 10 % par mois de retard
• dès lors que le retard est supérieur à 20 mois, les droits de succession sont majorés de 40 % par mois de retard.

Bon à savoir 📝 : vous ne souhaitez pas payer les droits de succession ? Sachez que vous avez toujours la possibilité de renoncer à la succession. Dès lors, vous n'aurez pas besoin de vous acquitter de ces frais.

La mise en œuvre de la succession est particulièrement complexe et le délai de 6 mois vous semble insuffisant ? 🤷 Dans ce cas, vous pouvez déposer une déclaration de succession provisoire à l'administration fiscale.

En tout état de cause, il est généralement nécessaire d'avoir recours à un notaire pour le déroulement d'une succession. Or, dans ce cas, c'est lui qui se charge de toutes les démarches, et notamment de la déclaration de succession.

Quel délai a un notaire pour régler une succession ?

👔 Lorsque vous faites appel à un notaire pour que ce dernier se charge du déroulement de votre succession, c'est à lui qu'incombe la charge d'établir votre déclaration de succession.

Dès lors, c'est lui qui est responsable devant l'administration fiscale. Autrement dit, c'est alors le notaire qui doit veiller au respect du délai pour régler la succesion.

S'il commet une erreur, et que cette erreur conduit à un dépôt tardif de la déclaration de succession, vous pourrez engager la responsabilité du notaire.

💰 C'est alors lui qui devra payer la majoration des droits de succession et vous indemniser pour les dommages que vous avez subi.

Sa responsabilité pourra notamment être engagée lorsque :

• il a commis une faute qui vous a causé un préjudice 
• par négligence, il a tardé à faire la déclaration alors qu’il avait toutes les informations 
• il ne vous a pas informé du délai de 6 mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect.

⚖️ En cas de litige avec votre notaire, ou lorsque ce dernier a commis une faute, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires du département dans lequel il exerce par courrier. Pensez alors à joindre tous les justificatifs démontrant la faute ou la négligence de votre notaire, ainsi que les preuves des préjudices subis.

Combien de temps un notaire peut-il garder l'argent d'une succession ?

🤝 Une fois la déclaration de succession déposée et les droits de succession payés, votre notaire devra vous transmettre les biens que le défunt vous a accordé.

Pour cela, plusieurs étapes sont à respecter :

1. Un entretien préalable est programmé par votre notaire. Au cours de cet entretien, vous vous mettrez d'accord sur les modalités de la transmission des biens et notamment des sommes d'argent de la succession.
2. Après 1 mois au plus tard, le virement a eu lieu. Un « virement héritage« , « virement notaire » ou encore « virement succession » apparaitra sur votre compte bancaire. À noter : si vous avez besoin des fonds plus rapidement, pensez à demander à votre notaire lors de l'entretien préalable s'il lui est possible d'accélérer la procédure.

Bon à savoir 📝 : lors du rendez-vous avec le notaire, vous devez apporter votre pièce d’identité, votre relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi qu'un justificatif de domicile.