L'ESSENTIEL
- En France, les pensions alimentaires font l'objet d'une réévaluation tous les ans en fonction de l'inflation. C'est ce qu'on appelle « l'indexation de la pension alimentaire ».
- Le juge utilise la plupart du temps un indice des prix à la consommation. Aujourd'hui, c'est actuellement l'indice « hors tabac ensemble des ménages » qui est utilisé.
- Il ne faut pas confondre l'indexation avec la revalorisation de la pension alimentaire, que vous pouvez demander si vos ressources ont changé depuis la détermination du montant de votre pension.
Les pensions alimentaires doivent généralement être indexées une fois par année afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie. La plupart du temps, le jugement qui accorde la pension alimentaire prévoit expressément cette indexation et indique l'indice de base à prendre en considération.
Comment calculer l'indexation de votre pension alimentaire ? Quel indice faut-il utiliser ? Quelle est la différence avec la revalorisation ? Pas d'inquiétudes, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'indexation de la pension alimentaire !
Indexation pension alimentaire 2021
En France, la pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin. La pension alimentaire prend généralement la forme d'une somme d'argent, mais il peut aussi s'agir d'une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, par exemple :
- les frais alimentaires
- les frais de logement
- ainsi que les frais de vêtements.
🧸 Pour calculer le montant de votre pension alimentaire, vous devez prendre en compte toutes les dépenses courantes nécessaires au bon développement de votre enfant.
Le montant de votre pension alimentaire peut être fixé de deux manières :
- soit par jugement du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce contentieux, ou faute d'accord avec votre ex-conjoint
- ou par convention parentale, c'est-à-dire à l'amiable avec votre ex-conjoint (cette convention devra également être homologuée par le JAF).
Ce montant est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
- les ressources et les charges du débiteur
- celles de celui ou celle qui reçoit la pension (le créancier)
- du nombre d’enfants issus du couple
- du mode de garde des enfants
- des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.
📈 Par ailleurs, votre pension alimentaire fait l'objet d'une réévaluation tous les ans en fonction de l'inflation. Elle varie donc en fonction de l'indice des prix à la consommation. On parle donc d'indexation de la pension alimentaire. On vous explique tout plus bas ! 👇
Indice Insee pension alimentaire 2021
Le montant d'une pension alimentaire est fixé par le jugement ou par l'ordonnance qui prononce le divorce. Ce jugement/ordonnance prévoit également de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps, et selon quel indice.
🧑⚖️ Le JAF doit notamment fixer les éléments suivants :
- l'indice de référence
- date de la première réévaluation
- l'indice servant à la réévaluation
- et la périodicité des revalorisations de la pension.
Le JAF utilise la plupart du temps un indice des prix à la consommation. Aujourd'hui, c'est actuellement l'indice « hors tabac ensemble des ménages » ou l'indice « hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » qui est utilisé.
Attention ⚠️ : par conséquent, en fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut aussi bien y avoir une augmentation qu'une diminution du montant de votre pension !
Simulateur revalorisation pension alimentaire 2021
Vous souhaitez calculer vous même la réévaluation de votre pension alimentaire ? 🤔
Dans ce cas, vous devez vous baser sur 3 éléments :
- la date de votre jugement
- mais aussi la date de révision inscrite par le juge dans votre jugement ou ordonnance
- et enfin l'indice des prix choisi par le juge.
📊 Par exemple, pour réévaluer la pension au 1er juin 2021 (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez trouver l'indice de 2020 des prix à la consommation et le nouvel indice de 2021 sur le site de l'INSEE, en cliquant ici.
Ensuite, vous devez utiliser la formule de calcul suivante :
Montant de la pension actuellement versée x nouvel indice mensuel ÷ ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.
💡 Bon à savoir : vous êtes perdu dans tous ces calculs ? Par de panique, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'INSEE !
Revalorisation pension alimentaire CAF
🧑⚖️ Si votre situation a changé depuis la détermination du montant de votre pension alimentaire, vous pouvez en demander la revalorisation auprès du juge.
Ce n'est donc pas la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui procède à la revalorisation de votre pension, mais bien le juge. En revanche, la CAF peut procéder au versement de cette pension directement sur votre compte. Elle peut prendre en compte l'indexation de votre pension alimentaire.
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) ou alors du débiteur (celui qui la verse) peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
💸 Le parent qui demande la revalorisation du montant auprès du JAF doit donc justifier d'un fait nouveau :
- la perte de votre emploi
- votre enfant a été embauché
- vous souffrez d'une maladie grave…
Comment adresser votre demander de revalorisation au juge ? 🤔
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11530*06. Vous devrez ensuite l'envoyer au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : pour calculer la revalorisation de pension alimentaire dont vous pouvez bénéficier, un autre simulateur existe ! En effet, vous pouvez utiliser le simulateur de pension alimentaire du gouvernement en cliquant ici !
Rétroactivité de la revalorisation de la pension alimentaire
Lorsque le juge vous accepte de procéder à la revalorisation de votre pension, le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif.
Cette rétroactivité peut avoir lieu aussi bien si la revalorisation est faite à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête.
🧑⚖️ Une fois de plus, c'est le JAF qui décidera s'il est opportun ou non de faire appliquer rétroactivement la modification de la pension alimentaire.
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