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Que se passe-t-il si vous êtes arrêté par la police alors que vous êtes en train de commettre une infraction ? Est-ce toujours un cas de flagrance ? Le flagrant délit implique-t-il d'être pris sur le fait accompli ? Ou peut-il intervenir même bien après que l'infraction soit consommée ? Est-ce que l'enquête est différente en cas de flagrant délit ?
Vous êtes proche d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et vous souhaitez savoir si cette personne peut vous rendre des services en raison de sa fonction? Vous êtes élu et on vous propose des présents en échange de certains avantages ou certains comportements ? Vous soupçonnez un élu d'avoir usé de son influence pour obtenir de l'argent ou des cadeaux ? Vous savez que ce comportement n'est pas forcément légal, on vous explique tout...
Le délit de corruption de mineur ou de tentative de corruption de mineur punit quiconque incite la débauche du mineur ou la facilite. Le délit peut prendre plusieurs formes : fournir au mineur un local pour des actes de débauche, s'y livrer devant le mineur ou inciter le mineur à un quelconque acte érotique (de façon physique ou virtuelle). La loi sanctionne cette infraction de 5 ans de prison et de 75 000 amende et selon les circonstances, la sanction peut s'élever à […]
Le délit de trafic de stupéfiants se fonde sur deux notions larges. Elles permettent de couvrir un champ juridique large et les sanctions qui en relèvent varient en fonction des circonstances spécifiques du cas. Ces sanctions peuvent être des peines allant de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à […]
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