Qu'est ce que le flagrant délit ?

Est flagrante l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Mais il y a aussi infraction flagrante lorsque, dans un temps très proche de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie, ou trouvée en possession d'objets laissant penser qu'elle a participé à l'infraction. L'infraction sera aussi flagrante si l'on retrouve la personne soupçonnée avec des indices ou traces qui laissent penser qu'elle a commis l'infraction. L'infraction en question peut être un crime ou un délit.

Dès lors, on peut établir une distinction entre deux situations :

  • D’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement. Il s'agit des cas de flagrance au sens strict (ex : policiers qui constatent la présence d’une arme dans la boite à gants d’un véhicule).
  • D’autre part, la flagrance existe encore lorsque l’enquête débute "dans un temps très voisin de l'action"

Comment se déroule une enquête de flagrance ?

Le code de procédure pénale, dans son article 53, distingue deux types d’enquête en matière pénale : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. L’enquête préliminaire, qu'on appelle aussi enquête ordinaire, vise à recueillir des éléments permettant au procureur de la République de décider de l’opportunité des poursuites.

Par ailleurs, l'enquête de flagrance concerne les infractions qui se voient, s’entendent ou se perçoivent. Elle vise à empêcher la disparition ou la destruction de preuves. C'est pourquoi il s'agit d'une procédure d'enquête plus coercitive et contraignante que l'enquête préliminaire.

Durée d'une enquête de flagrance

L'enquête de flagrance a une durée maximale de huit jours. Toutefois, quand des investigations supplménetaires sont nécessaires pour un crime ou un  délit  puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement le procureur de la République peut décider sa prolongation. Cette prolongation aura une durée maximale de huit jours. L'enquête de flagrance pourra donc dans ce cas atteindre au total seize jours. Au-delà, elle devra se poursuivre en enquête préliminaire ou il faudra ouvrir une information judiciaire.

C'est le procureur de la République qui supervise l'enquête. Le procureur de la République est le magistrat du parquet qui ordonne des poursuites pénales. C'est également lui qui défend les intérêts de la société lors du procès devant le tribunal correctionnel. En outre, il faut distinguer le Procureur de la République et le Procureur général. En effet, le procureur de la République est rattaché aux tribunaux de première instance, alors que le procureur général est le chef du Parquet auprès d'une cour supérieure. 

Pouvoirs de l'Officier de Police Judiciaire au cours de l'enquête de flagrance

C'est l'OPJ c'est-à-dire l'Officier de Police Judiciaire qui réalise la procédure de l'enquête de flagrance sous le contrôle du Procureur de la République.  Son objectif est de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves qui permettent d’établir sa culpabilité.

L'Officier de Police Judiciaire a le pouvoir de :

  • Maintenir les témoins sur place. Il peut ainsi interdire à toute personne de quitter les lieux le temps que les opérations soient clôturées.
  • Procéder à des perquisitions. Ces perquisitions sont alors réalisées au domicile de la personne soupçonnée ou dans tout lieu dont la persquisition permettrait de concourrir à la production de preuves.
  • Procéder à des réquisitions. Il peut réquisitionner tout expert qui est utile à l'avancée de l'enquête.

Quels sont les cas de flagrance ?

Il peut y avoir enquête de flagrance dans les situations suivantes :

Flagrant délit et comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger une personne directement après la fin de sa garde à vue. La procédure de comparution immédiate peut être ouverte par le Procureur de la République quand l'infraction poursuivie est réprimée par une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois dans le cadre d'une enquête de flagrance. (Article 395 du code de procédure pénale).

La procédure de comparution immédiate est une procédure qui permet le jugement rapide de l’auteur présumé de certaines infractions. Elle consiste, à l’issue de celle-ci à le faire conduire par les forces de l’ordre au tribunal. On le jugera alors sur le champ.

Enfin, il faut retenir que la comparution immédiate ne s’applique ni aux contraventions ni aux infractions qualifiées de crimes.

Délit
Droit pénal
C. Durand