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Utiliser un certificat médical qui ne rend pas compte de la réalité médicale ou qui est deliveré par une personne incompétente est un délit. Le faux et usage de faux expose l'auteur à une sanction allant jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. De plus, selon les circonstances spécifiques, il est possible que […]
Le proxénétisme est un acte illégal consistant à engendrer des profits ou des avantages sur l'activité de prostitution d'autrui. Son champ de qualification est large et s'étend à quiconque intervient directement ou indirectement dans cette activité. Si cette qualification est retenue, l'auteur est sévèrement puni par la loi et il l'est encore davantage s'il y a des circonstances aggravantes.
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La loi Warsmann prévoit une protection financière en cas de fuite d'eau engendrant un doublement de la consommation : explications.
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