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Si vous êtes locataire d'un logement, le propriétaire de ce logement risque de vous demander le paiement des « charges locatives ». C'est ainsi que sont désignées les dépenses du propriétaire relatives au logement, qui vous profitent directement. Mais quelles sont les charges pour lesquelles le propriétaire peut vous demander le paiement ? Que faire si ces […]
La prescription est une durée légale pour agir en justice. Une fois qu'un délai de prescription est écoulé, il n'est plus possible d'agir en justice. Vous rencontrez un litige et souhaitez faire valoir vos droits en saisissant un tribunal ? Vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour agir ? Pas d'inquiétude, on […]
Le tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C'est une infraction pénale. Elle est punie d'une amende de 68 euros.
En tant qu'auteur d'une dénonciation calomnieuse, vous risquez de lourdes sanctions pénales. Effectivement, il s'agit-là d'une infraction pénale, sanctionnée d'une forte amende ainsi que d'une peine de prison. Mais quelles sont les conditions d'une dénonciation calomnieuse ? Comment réagir lorsque l'on subit une dénonciation calomnieuse ? La dénonciation calomnieuse peut-elle être commise par un mineur […]
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