L'ESSENTIEL
- La dénonciation calomnieuse désigne le fait de dénoncer injustement une personne pour un fait qui peut entraîner une sanction.
- La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Lorsque vous êtes victime d'une dénonciation calomnieuse, vous pouvez porter plainte contre l'auteur de l'infraction.
- Vous devez respecter un délai de prescription de 6 ans pour porter plainte contre une dénonciation calomnieuse.
- Dans certains cas, un mineur peut être reconnu coupable d'une dénonciation calomnieuse. Les sanctions sont alors adaptées à son âge.
En tant qu'auteur d'une dénonciation calomnieuse, vous risquez de lourdes sanctions pénales. Effectivement, il s'agit-là d'une infraction pénale, sanctionnée d'une forte amende ainsi que d'une peine de prison. Mais quelles sont les conditions d'une dénonciation calomnieuse ? Comment réagir lorsque l'on subit une dénonciation calomnieuse ? La dénonciation calomnieuse peut-elle être commise par un mineur ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Dénonciation calomnieuse : définition
La dénonciation calomnieuse désigne le fait de dénoncer une personne pour un fait qui peut entrainer une sanction, alors même que vous savez que cette dénonciation est inexacte et que la personne n'a pas commis ces faits.
🔦 Plus précisément, en vertu de l'article 226-10 du Code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.«
Il s'agit donc d'une infraction pénale. Effectivement, en faisant une dénonciation calomnieuse, vous risquez jusqu'à :
- cinq ans d'emprisonnement
- et 45 000 euros d'amende.
⚠️ Attention à bien distinguer la dénonciation calomnieuse de l'injure et de la diffamation. Effectivement, il s'agit également d'infractions qui concernent une atteinte à l'honneur, mais elles sanctionnent des hypothèses différentes :
- l'injure désigne le fait d'adresser délibérément à une personne une parole offensante dans le but de la blesser moralement
- la diffamation désigne le fait d'accuser une personne déterminée de faits portant atteinte à son honneur, qu’ils soient vrais ou faux.
Lorsque vous êtes victime d'une dénonciation calomnieuse, vous pouvez porter plainte contre le fautif. Cette plainte marque alors le début de la procédure pénale qui permettra de sanctionner l'auteur de l'infraction.
📅 Vous disposez, pour cela, d'un délai de 6 ans. Après ce délai, l'infraction est prescrite. Autrement dit, au-delà de ce délai, l’action en justice n’est plus recevable et vous perdez votre droit d'agir.
Plainte pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite
Votre plainte a été classée sans suite et vous craignez maintenant d'être accusé de dénonciation calomnieuse ? 🤷
Le classement sans suite est la décision que prend une autorité judiciaire de ne pas mettre en œuvre l’action publique, afin de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction. Une affaire peut être classée sans suite pour diverses raisons. Elle le pourra notamment lorsque :
- les faits ne constituent pas une infraction
- les indices ne sont pas assez nombreux pour poursuivre un suspect
- les preuves sont insuffisantes et ne permettent pas de déterminer l'auteur des faits
- les faits ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet de poursuites.
🧘 Autrement dit, ce n'est pas parce qu'une affaire est classée sans suite que vous risquez à votre tour des poursuites ! Effectivement, pour qu'il y ait une dénonciation calomnieuse, une personne doit avoir été injustement poursuivie. Vous ne serez donc sanctionné qu'en cas d'abus.
Dénonciation calomnieuse anonyme
Une personne vous a dénoncé calomnieusement et ce de façon anonyme ? Pas d'inquiétude, vous avez des moyens pour agir contre cette personne !
Effectivement, vous pouvez tout à fait porter plainte contre quelqu'un, même lorsque vous ne savez pas de qui il s'agit. C'est ce que l'on appelle alors la « plainte contre X ».
👉 Pour porter plainte, vous pouvez :
- vous rendre directement auprès d'un commissariat de police ou auprès de la gendarmerie : les forces de l'ordre prendront alors votre déposition
- vous adresser par courrier au Procureur de la République (nous vous proposons un modèle de lettre ci-dessous 👇)
Modèle de lettre pour dénonciation calomnieuse
Vous souhaitez entamer une procédure pénale envers la personne qui vous a dénoncée calomnieusement ? 📝 Voilà un modèle de lettre duquel vous pouvez vous servir !
Bon à savoir 💡 : vous devez envoyer cette lettre au Procureur de la République du tribunal soit du lieu de commission des faits, soit du tribunal du lieu de résidence de l'auteur des faits. Vous pouvez choisir librement entre ces deux possibilités.
Dénonciation calomnieuse et mineur
🧸 Un mineur n'est en principe pas reconnu coupable et sanctionné de la même manière qu'un adulte. Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, un mineur peut faire l'objet de sanctions adaptées à son âge.
Selon le Code pénal, seuls les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Tout dépend donc de la capacité de discernement du mineur :
- s'il dispose d'une capacité de discernement, il pourra être tenu pour responsable de ses agissements
- si, en revanche, il ne dispose pas de cette capacité, alors il ne pourra pas être tenu pour responsable de ses agissements et ne risque aucune sanction.
Bon à savoir 📝 : la capacité de discernement désigne la faculté du mineur de comprendre les conséquences de ses actes. Chaque enfant évoluant à un rythme qui lui est propre, cette capacité est déterminée par le juge ou par un expert en fonction de l'enfant concerné. Il n'y a donc pas véritablement d'âge prédéterminé à compter duquel l'enfant possède cette capacité.
Néanmoins, il faut noter que les mineurs, et ce quelle que soit leur capacité de discernement, ne peuvent faire l’objet d’une sanction éducative qu’à partir de l’âge de dix ans, et d’une véritable peine qu’à partir de l’âge de treize ans.
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