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Dans certains contrats de travail figurent des clauses de non-concurrence. Ces clauses vous empêchent, après la rupture de votre contrat de travail, de mettre votre expérience et les connaissances que vous avez acquises auprès de votre ancien employeur au profit d'un concurrent. Si les clauses de non-concurrence sont, sur le principe, autorisées, elles doivent néanmoins […]
Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. La saisie-attribution est une des solutions envisageable pour un créancier qui veut récupérer une somme d'argent. Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-attribution ? Votre banque vous informe qu'un huissier de justice va vous prélever […]
Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d'une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une enquête est menée. Au cours de cette enquête, des perquisitions, interrogations, confrontations et autres mesures judiciaires pourront avoir lieu. C'est la commission rogatoire qui autorise ces actions. […]
Un médecin du travail vous a déclaré inapte au travail ? L'entreprise qui vous emploie doit procéder à des licenciements économiques ? Pas d'inquiétude, votre employeur doit respecter une obligation de reclassement professionnel. On vous explique tout sur ce reclassement ! Reclassement professionnel dans le secteur privé Reclassement professionnel pour inaptitude Si vous êtes gravement […]
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