Lorsque vous saisissez la justice pour faire valoir vos droits, un jugement sera rendu à l'issue du procès. L'intérêt de la justice réside alors dans l'exécution de ce jugement rendu. Mais comment prendre connaissance du résultat d'un jugement ? Comment le justiciable est-il averti de l'issue du procès ? Existe-t-il des différences entre les tribunaux […]
Un prêt hypothécaire est un prêt d'argent adossé à une hypothèque. C'est un prêt qu’une banque accorde à un particulier en se réservant le droit de saisir le bien financé si l’emprunteur n’assure pas le paiement de la dette. Dans cette hypothèse, la revente de cet actif permettra au créancier de se rembourser. Mais à […]
La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d'un bien immobilier, maison ou appartement, est possible, sous certaines conditions, lorsque vous ne payez pas vos dettes. Votre bien est alors vendu afin que la personne à qui vous devez de l'argent puisse obtenir son […]
Un huissier vous a délivré un commandement de payer, et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Il s'agit d'un document par lequel votre créancier vous demande le paiement d'une dette que vous avez à son égard. Mais comment fonctionne le commandement de payer ? Pouvez-vous le contester ? Quelles en sont les […]
La pratique de la vente forcée est une pratique commerciale déloyale interdite par la loi. Elle consiste en l'envoi au domicile d'une personne et en l'absence de commande de sa part, d'un bien, accompagné d'un document l'invitant à le renvoyer ou à le conserver moyennant paiement. Que faire quand on reçoit un objet que l'on […]
La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité. Mais comment procéder à une déclaration d'insaisissabilité ? Quelles en sont les […]
En tant que fonctionnaire, votre statut vous distingue des salariés du secteur privé. Cela se répercute également sur les prêts auxquels vous pouvez prétendre. Un prêt spécifique, dit prêt fonctionnaire, vous permet d'emprunter à des conditions particulièrement avantageuses. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et combien pouvez-vous emprunter ? Pas d'inquiétude : […]
En France, le temps de travail légal hebdomadaire est de 35 heures. Toutefois, de nombreuses exceptions existent et les 35 heures peuvent être aménagées selon les besoins du service. La garde et l'astreinte sont, par exemple, des modalités permettant à votre employeur d'aménager votre temps de travail. Mais comment fonctionnent la garde et l'astreinte ? […]
Le prêt patronal, aussi connu sous le nom de prêt 1 % employeur et désormais appelé Prêt Action Logement est un prêt qui peut vous être accordé par votre employeur. Ce prêt présente des conditions très avantageuses : taux peu élevé, durée de remboursement flexible, possibilité de combinaison avec d'autres prêts, pas d'apport personnel nécessaire… Mais […]
Pour vous aider à concrétiser la construction ou l'acquisition de votre bien, le prêt Action Logement est un prêt immobilier à faible taux d'intérêt. Aussi appelé « prêt 1 % logement », ou encore « prêt 1 % patronal » ou « prêt employeur », il s’agit d’une aide des entreprises au financement de la résidence principale de leurs salariés. Quelles sont les conditions pour […]
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