L'ESSENTIEL
- La vente forcée consiste pour le commerçant à envoyer un produit à un particulier qui ne l'a pas commandé, en l'informant que pour le conserver il doit s'acquitter du règlement du prix indiqué.
- Cette pratique est interdite en France. Elle est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour une personne physique, pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € d'amende pour une entreprise.
- Si vous êtes le destinataire d’une vente forcée, vous n’êtes pas tenu de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi, ni d’en supporter des frais.
La pratique de la vente forcée est une pratique commerciale déloyale interdite par la loi. Elle consiste en l'envoi au domicile d'une personne et en l'absence de commande de sa part, d'un bien, accompagné d'un document l'invitant à le renvoyer ou à le conserver moyennant paiement.
Que faire quand on reçoit un objet que l'on a pas commandé et dont on nous réclame le paiement ? Quelles sont les sanctions possibles ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la vente forcée !
Vente forcée et prestation de services
📦 En pratique, la vente forcée consiste pour le commerçant à envoyer un produit à un particulier qui ne l'a pas commandé, en l'informant que pour le conserver il doit s'acquitter du règlement du prix indiqué.
Le particulier a la possibilité de renvoyer le produit non commandé s'il ne souhaite pas l'acheter. Néanmoins, les démarches de renvoi incitent le consommateur à conserver le produit.
⛔️ Cette pratique est interdite en France à la fois par le Code civil et par le Code pénal. On parle alors de pratique commerciale déloyale. Le vendeur qui commet une vente forcée est ainsi sanctionné en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation qui disposent :
« Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » – Code pénal.
« Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. » – Code de la consommation.
La vente forcée est constituée dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- une personne reçoit un produit ou un service sans l'avoir commandé
- pour conserver le produit ou le service reçu, son destinataire doit en payer le prix. À défaut d'en payer le prix, l'expéditeur l'oblige à renvoyer le produit.
💰 Peu importe que les frais de renvoi soient ou non à la charge de la victime de la vente sans commande préalable.
Vente forcée par téléphone
☎️ La vente par téléphone est une technique de vente qui fragilise souvent le consommateur.
Pour cette raison, le Code de la consommation prévient l'abus de faiblesse dont peut être victime le consommateur lors d'une vente par téléphone.
En effet, sous le coup de la surprise ou à cause du l'insistance du vendeur, il peut être amené à regretter d'avoir donné son accord.
Le vendeur a l'obligation d'indiquer au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité. Il doit également, le cas échéant, indiquer l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Cela permet à la personne démarchée de refuser d'emblée le démarchage.
Depuis le 14 juin 2014, les professionnels ont également l'obligation de s'identifier et ne peuvent pas utiliser un numéro masqué.
📝 Si vous consentez à acheter ce qu'on vous propose au téléphone, le vendeur doit alors vous adresser un contrat écrit. En effet, seule la signature du consommateur atteste de son accord.
Le contrat doit comporter les informations suivantes :
- nom et coordonnées du vendeur
- caractéristiques de l'objet
- prix
- modalités d'exécution du contrat
- et enfin les règles de rétractation.
Quelles sont ces règles de rétractation suite à une vente par téléphone ? 🤔
📆 Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter. Pour ce faire, il vous suffit de notifier votre volonté de rétractation au vendre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur n'a alors pas à justifier de son refus, ni à payer des pénalités.
Vente forcée abonnement
Vous avez changé de fournisseur d'énergie bien que vous n'ayez fait aucune demande en ce sens et signer aucun contrat ? Dans ce cas, cela peut constituer une vente forcée d'abonnement.
Quelles sont les sanctions en cas de vente forcée ? 🤔
Les sanctions pour cette infraction sont de deux types :
PénaesCivilesPour le code de la consommation, la vente sans commande préalable est un délit puni par :
– 2 ans de prison
– et 300 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 1 500 000 € pour les personnes morales.
Ce montant peut également être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.Le code de la consommation prévoit que tout contrat conclu à la suite d’une vente sans commande préalable est considéré comme nul et n’a donc aucun effet.
Le professionnel devra alors restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur.
Ces sommes sont également productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu.
⚖️ Par ailleurs, notez que des peines complémentaires existent :
- l’interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale pour une durée maximale de cinq ans pour les personnes physiques
- l’affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, du placement sous surveillance judiciaire, ou bien de l'interdiction d'exercer l'activité en question pour les personnes morales.
👉 Comment réagir en cas de vente forcée ?
Si vous êtes le destinataire d’une vente sans commande préalable, vous n’êtes pas tenu de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi, ni d’en supporter des frais.
En effet, l’absence de réponse de votre part ne vaut pas consentement à la vente. Vous serez néanmoins obligés de restituer l’objet à l’expéditeur s’il vient le chercher directement à votre domicile. En effet, vous n’en êtes pas le propriétaire.
Vente forcée entre professionnels
S'agissant de la vente sans commande préalable, la qualité d’expéditeur et de destinataire est envisagée de manière restrictive. L’expéditeur doit être un professionnel et le destinataire un consommateur.
En revanche, s'agissant de la vente forcée par correspondance (infraction pénale), le destinataire est assimilé à une « personne ». Il n'y a pas de précision sur la nature de l’expéditeur.
Cela permet ainsi d’étendre la protection à tout type de situation. Il peut dès lors s’agir, par exemple, d’un envoi adressé à un particulier ou à une société par un particulier ou un commerçant. Par conséquent, un professionnel ou une association peuvent être protégés contre ces types de vente.
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