L'ESSENTIEL
- Pour préparer un litige et constituer des preuves solides, vous pouvez demander à un juge de constater une certaine situation.
- L'huissier pourra faire un constat physique ou un constat en ligne.
- L'huissier qui n'est pas envoyé par un juge n'a pas le droit d'entrer dans une propriété privée sans autorisation du propriétaire.
- Le preuve établie par constat d'huissier est valable tant que personne n'en démontre le contraire.
- Le constat d'huissier peut également conduire à résoudre un litige et éviter une procédure judiciaire.
Vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il est nécessaire d'avoir recours à un huissier pour faire constater une situation ? Vous ne savez pas dans quelle mesure il peut constituer une preuve ? Combien de temps est-il valable ? Pas de panique : on vous dit tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier. 😃
A quoi sert un constat d'huissier ?
⚖️ Le recours à l'huissier peut dans certains cas constituer une obligation légale ou avoir lieu sur ordre du juge. Mais, même sans obligation légale, vous avez la possibilité de demander spontanément à un huissier de constater une situation.
Dans un constat d'huissier, l'huissier décrit de façon neutre ce qu'il observe dans une situation donnée. 🗣️
🤷 On distingue plusieurs types de constats d'huissier :
👉 Il peut s'agit d'un constat physique.
Exemple 🔦 : l'huissier se rend à votre domicile pour constater les malfaçons de l'artisan qui a entrepris des travaux chez vous. 🚧
👉 Il peut également s'agir d'un constat sur internet ou d'un constat de SMS ou de messages vocaux.
Exemple 🔦 : l'huissier peut ainsi constater votre harcèlement téléphonique. ☎️
Bon à savoir 💡 : le constat d'huissier est à distinguer de la sommation interpellative par huissier. Au cours d'une sommation interpellative, l'huissier va interroger votre adversaire et non plus seulement constater un réalité.
Faut-il une autorisation pour établir un constat d'huissier ?
👨⚖️ Dans le cas où le constat judiciaire a lieu sans avoir été ordonnée par le juge, l'huissier est parfois obligé de demander des autorisations avant de faire son constat.
Exemple 🔦 : l'huissier mandaté par le propriétaire d'un logement pour constater que le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de son contrat de bail doit demander la permission au locataire avant d'entrer dans son logement.
En règle générale, il n'a pas le droit d'entrer dans un propriété privée sans l'accord du propriétaire des lieux. 🚫
Bon à savoir 💡 : cela vaut également tant pour le logement d'une personne que pour des locaux commerciaux.
Exemple 🔦 : l'huissier qui vient constater l'abandon de poste d'un salarié au sein d'une entreprise doit être autorisé par le directeur de l'entreprise à entrer y entrer.
Force probante d'un constat d'huissier
La première fonction du constat d'huissier est de constituer une preuve. 🕵️♀️
👨⚖️ Les preuves établies par constat d'huissier sont notamment acceptées :
- par les juges, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- par les compagnies d'assurance, dans le cadre d'un litige.
Le preuve établie par constat d'huissier est valable tant que le contraire n'a pas été démontré. ✅
👉 Autrement dit, si vous invoquez un constat d'huissier, vous n'avez pas à en démontrer la réalité. La preuve est considérée comme vraie tant que la partie adverse n'arrive pas à en démontrer le contraire.
Bon à savoir 💡 : parfois, le constat a également pour effet de décourager l'autre partie face au risque de procès. Il permet ainsi, dans certains cas, d'éviter une procédure judiciaire.
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