L'ESSENTIEL
- Lorsque vous voulez transmettre un bien mobilier à une autre personne, vous pouvez effectuer un don manuel.
- Dans ce cas là, vous pouvez vous passer du notaire, mais le bénéficiaire du don doit le déclarer auprès de l’autorité fiscale et payer les droits de donations éventuels.
- En revanche, toute donation portant sur des biens immobiliers exige le recours au notaire.
- Dans une certaine limite, le bénéficiaire d’un don manuel n’a pas à payer des droits de donation.
- Si le bénéficiaire ne déclare pas correctement la donation, il risque de se voir infliger des pénalités ainsi d’être accusé de recel successoral, surtout lorsque la valeur du don est importante.
Vous souhaitez aider votre enfant ou votre proche en lui cédant une partie de votre patrimoine ? Vous avez entendu parler du don manuel mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
🎁 Le don manuel désigne simplement une transmission, immédiate et irrévocable de la propriété d’un bien à une personne de votre choix, appelée donataire. Dans la plupart de temps, cette donation est effectuée au profit des enfants du donateur.
🖼️ 🚗 En général, toute donation doit être formalisée par un acte, à la seule exception du don manuel. En effet, le don manuel est effectué par la simple remise de la main à la main d’un bien mobilier. Il peut alors s’agir :
- d'une voiture
- d'un tableau
- d'une bague en or
- d'une somme d’argent
- d'actions
- d'instruments financiers, etc.
🏘️ Toutefois, lorsque votre donation porte sur un bien immobilier, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire, afin que ce dernier puisse établir un acte notarié officiel.
Bon à savoir : l'appel au notaire engendre des coûts supplémentaires liés aux frais de notaire. Afin d'éviter de mauvaise surprise, vous pouvez obtenir un devis auprès de votre notaire avant toute transaction.
Quel montant maximal pour un don manuel ?
💰Il n’existe pas de plafond à respecter pour un don manuel, mais une fois qu'une certaine limite a été dépassé, le bénéficiaire devient redevable des droits de donation.
En effet, dans une certaine limite, les dons manuels peuvent être exonérés d’impôts.
👪 Selon le type de relation que vous entretenez avec le bénéficiaire, ce dernier peut bénéficier des abattements sur le montant de la donation. Voici un tableau recensant les limites d’exonération en fonction du lien de parenté entre vous et votre donataire.
Le bénéficiare est votre :Abattement applicable : enfant 100 000 €petit-enfant 31 865 €arrière-petit-enfant5 310 €frère ou soeur 15 932 €neveu ou nièce7 967 €époux ou partenaire de pacs80 724 €
💶 Depuis 2012, vous pouvez faire une donation de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € à votre enfant ou à votre petit-enfant sans que ce-dernier ait des droits à régler. On parle alors d’une donation Sarkozy.
📝 Pour être exonéré des droits :
- vous devez être âgé de moins de 80 ans lors de la donation
- le bénéficiaire du don doit être votre enfant ou votre petit-enfant
- le don est un don en argent, effectué par chèque, virement ou espèces
- le don est déclaré par le bénéficiaire dans un délai d’un mois suivant la date du don.
Vous pouvez ainsi, avec votre conjoint, donner à votre enfant un montant total de 100 000 x 2+ 31 865 x 2 = 263 730 € tous les 15 ans. Au-delà de ce montant, il doit en revanche s’acquitter des droits de donation.
Bon à savoir : cette exonération s’applique aux donations effectuées par un donateur au profit d’un même donataire.
📅 Par ailleurs, cette exonération des droits est renouvelable par période de 15 ans. Par exemple, lorsque vous faites une première de donation d’un montant de 31 865 € à votre fille en janvier 2015, vous pouvez lui verser le même montant en janvier 2030.
Quels sont les risques si vous ne déclarez pas un don manuel ?
🙋♀️ Bien que simple et intuitive, vous ne devez pas vous laisser tromper par la simplicité de cette donation. En effet, certaines obligations déclaratives et fiscales doivent être respectées.
Selon la valeur du don, le bénéficiaire doit remplir soit le formulaire n°2735-SD, soit le formulaire n°2734-SD et le déposer en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement de son domicile. En général, il doit faire cela dans un délai d’un mois après la date de la donation.
Bon à savoir : si l’acte de donation est signé à l'étranger, le délai de déclaration est de 3 mois au lieu d’un seul. Si le bénéficiaire habite à l'étranger, la déclaration doit être faite alors auprès des services de votre domicile.
😥Attention : si le bénéficiaire ne fait pas correctement la déclaration, il risque de payer des frais de pénalités. En plus, dans le cadre d’une succession, le bénéficiaire qui a dissimulé volontairement des donations manuelles faites par le défunt à son profit risque d’être accusé de recel successoral.
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