L'ESSENTIEL
- Faire une donation de votre vivant vous permet d’aider votre enfant avant le règlement de votre succession.
- En effet, lorsque vous faites une donation simple, le bien transmis sort de votre patrimoine et rejoint ensuite celui de votre enfant.
- Dans le cadre d’une donation parent-enfant, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à votre enfant sans que ce dernier soit tenu de payer des droits de donation.
- Cet abattement est en outre renouvelable par période de 15 ans.
- À l’exception du don manuel, vous devez en principe faire appel à un notaire pour la réalisation d'une donation
- Les émoluments que perçoit le notaire varient en fonction de la valeur du bien transmis.
Vous envisagez de faire une donation au profit de votre enfant mais vous ne savez pas comment procéder ? Que va vous coûter la transmission de patrimoine par donation ? Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Pourquoi faire une donation parent-enfant ?
📝 La donation parent-enfant désigne l’acte par lequel vous transmettez à titre gratuit la propriété d’un bien à votre enfant.
Lorsque vous faites une donation simple de votre vivant, le bien transmis sort de votre patrimoine et rejoint directement celui de votre enfant, appelé donataire. Dans le cadre d’une donation parent-enfant, le bénéficiaire peut être exonéré des droits de donations dans la limite définie par la loi.
💰 Cet abattement des impôts s’applique dans la limite de 100 000 € par enfant. Il est en outre renouvelable par période de 15 ans. Par exemple, si vous faites une donation d’une somme de 100 000 € à votre fille en janvier 2010, vous pouvez de nouveau lui refaire une donation de ce montant en janvier 2025 sans qu’elle soit tenu de payer des droits de donation.
💡 Bon à savoir : ces abattements parent-enfant peuvent être cumulés. En effet, votre enfant peut bénéficier d'autant de déductions que de dons effectués par chacun de ses ascendants. Concrètement, il peut recevoir de vous et de votre époux un montant total de 200 000 € sans avoir à s’acquitter des impôts.
🤔 Selon le type de donation que vous choisissez , vous pouvez réaliser certains objectifs :
- aider votre enfant lorsqu’il fait face aux difficultés financières
- optimiser la donation partage
- éviter les conflits entre héritiers lors de la succession
- organiser la gestion de votre patrimoine.
Comment faire une donation à un enfant ?
🙋♂️⚖️ Dans le cadre d’une donation de votre vivant, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. En effet, d'après la loi, pour qu'une donation soit valable, votre notaire doit établir un acte notarié.
L'intervention d'un notaire est obligatoire à la seule exception du don manuel. Dans ce cas-là, vous n'êtes pas tenu de vous adresser à un notaire.
🏠 Important : le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Bon à savoir : dans certains cas, les donations manuelles sont également soumises à des formalités de déclaration auprès de l’autorité fiscale et au paiement des droits de donation. C’est notamment le cas dans le cadre d’une succession. En effet, le notaire sera chargé de réaliser certaines missions essentielles afin d’organiser au mieux la succession.
Notamment, le notaire devra :
- identifier l’ensemble de vos héritiers
- consulter le fichier central des dernières volontés pour voir si vous avez laissé un testament
- établir une liste de toutes les donations que vous avez effectuées de votre vivant
- évaluer les actifs et les dettes de votre patrimoine afin d’en établir un bilan complet
- rédiger la déclaration de succession
- effectuer le partage de votre succession donation.
Quel est le coût d’une donation parent-enfant ?
💰 Les donations faites au profit de votre enfant ne sont taxables qu’à partir de 100 000 € (par donateur et par période de 15 ans). Une fois cette limite dépassée, votre donation sera soumise à un barème d'imposition progressif :
montant au-delà de 100 000 € barème d'impôt applicableinférieur à 8072 €5%entre 8072 € et 12 109 €10%entre 12 109 € et 15 932 €15%entre 15 932 € et 552 324 €20%entre 552 324 € et 902 838 €30%entre 902 838 € et 1 805 677 €40%supérieur à 1 805 677 €45%
💰 Sauf en cas de donation manuelle, vous devez également prendre en considération les frais de notaire. En cas de doute, vous pouvez demander à votre notaire d’établir un devis avant toute démarche.
Le tarif du notaire est calculé en fonction de la valeur du bien transmis et s'applique par tranche :
valeur du bien transmistarif des frais de notaireinférieure à 6 500 €4,8 %entre 6 501 € et 17 000 €1,98 %entre 17 001 € et 30 000 €1,32 %supérieure à 30 000 €0,99 %
📝 ATTENTION : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, vous devez ensuite appliquer, sur le tarif des frais de noatire, un coefficient de 1,25. Cependant, si la donation porte sur une somme d’argent, le coefficient applicable est alors de 0,60.
.svg)
