L'ESSENTIEL
- L'acte de donation manuel est une forme particulière de donation qui vous permet de transmettre à la personne de votre choix un bien ou une somme d'argent.
- La donation manuelle bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de donation (qui doivent normalement être versés à l'administration fiscale).
- Néanmoins, la donation doit être déclarée auprès à l'administration fiscale dans un délai d'un mois.
- Si le don manuel a eu lieu moins de 15 ans avant le décès du donataire, le don peut être « réintégré » dans le patrimoine pris en compte lors de la succession.
Vous souhaitez faire une donation à un membre de votre famille, mais ne savez pas exactement comment ça fonctionne ? Il faut en tout cas savoir que la donation manuelle, qui permet d’organiser et de partager votre patrimoine par anticipation et ce sans formalités complexes, peut avoir des conséquences sur votre succession. Mais quand faire un don manuel ? Et quel en sera l'impact sur votre succession ? On vous explique.
L’acte de donation manuel
On appelle « acte de donation manuel » une forme particulière de donation. Comme toute donation, le don manuel permet de transmettre, de son vivant une partie, de son patrimoine à la personne de son choix et ce sans avoir à payer de droits de donation.
🤝 Le don est « manuel » lorsqu'il s'agit d'une transmission d'un bien ou d'une somme d'argent d'un individu à un autre, donc de la main à la main.
Cependant, cette forme particulière de don ne peut porter que sur certains types de biens, à savoir sur des biens que l'on appelle « mobiliers ».
Exemple 🔦 : vous pouvez ainsi faire don d'un somme d’argent, d'un bijou, d'un tableau, d'une voiture, d'actions …
Le don manuel ne connait pas de montant maximum ou minimum. Il s'agit donc d'un moyen rapide, simple et économique pour transmettre une partie de votre patrimoine à un membre de votre famille.
Attention ⚠️ : il faut bien faire la distinction entre le cadeau et la donation. Le cadeau n'est soumis à aucune formalité et ne doit pas être déclaré à l'administration fiscale.
On parle d'un cadeau lorsque :
- il correspond à un événement particulier, tel que par exemple un mariage, Noël, un anniversaire, etc. ;
- il est raisonnable – l'administration fiscale considère qu'il doit s'agir d'une somme « modique », c'est-à-dire faible, de votre patrimoine total.
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?
📃 Aucun écrit (tel qu'un contrat ou une preuve) n'est nécessaire pour le don manuel. Cependant, comme toute donation, il doit en principe être déclaré à l'administration fiscale.
Néanmoins, vous n'avez, dans une certaine mesure, pas besoin de payer de droits de donation. Le don manuel profite effectivement d'une exonération de ces droits, lorsque votre don profite à vos enfants ou petits-enfants.
🎁 Ainsi, vous avez la possibilité de leurs transmettre tous les 15 ans 100 000 € en valeur, ainsi que 31 865 € en argent sans avoir à payer d'impôts sur cette donation.
Au-delà de ces montants, vous serez tenu de payer des droits à l'administration fiscale.
Attention ⚠️ : pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez être âgé de moins de 80 ans et votre enfant doit être majeur.
Il est important de noter que cette exonération ne vaut que pour vos enfants et petits-enfants. Pour d'autres personnes, une fiscalité différente s'applique.
🚗 Ainsi, lorsque vous faites donation d'une voiture à votre fils et que votre belle-fille doit en profiter également, la donation est en partie soumise au paiement de droits de donation.
La réintégration du don manuel dans une succession
📅 Le don manuel et régulièrement utilisé pour transmettre de façon anticipée une partie de son patrimoine à ses enfants. Il s'agit d'une manière de préparer en amont la succession.
Cependant, il faut être vigilant sur certains points. En particulier, il faut veiller à bien déclarer la donation auprès de l'administration fiscale. A défaut, le don peut être inclus à l'actif successoral.
💰 Autrement dit, il fera partie du patrimoine distribué aux héritiers en cas de décès.
Par ailleurs, tout don manuel fait l'objet d'un rappel fiscal s'il a lieu moins de 15 ans avant le décès du donataire. Autrement dit, dans ce cas, il sera soumis aux droits de succession.
Bon à savoir 📝: dans ce cas, la donation sera prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et devra également être mentionnée dans la déclaration de succession.
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