L'ESSENTIEL
- Le don « Sarkozy » ou don familial désigne la donation d'argent faite directement par un parent à son enfant.
- Dans ce cadre, le bénéficiaire du don familial ne sera pas redevable de l'impôt sur les donations jusqu'à un montant de 31 865 €.
- Cette exonération est cumulable avec l’abattement sur les autres droits de donations, tels que le don manuel, la donation simple ou la donation-partage.
- Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez néanmoins compléter un formulaire et déclarer la donation dans un délai d'un mois.
- Le formulaire n° 2735 est à remplir en deux exemplaires et à remettre au pôle enregistrement du domicile du bénéficiaire de la donation.
Vous souhaitez faire une donation à votre enfant ou petit-enfant, mais craignez de devoir payer d'importants impôts sur cette donation ? Le don Sarkozy, aussi appelé don familial, vous exonère des impôts jusqu'à un certain montant ! Mais quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? Quel en est le montant maximal ? Faut-il déclarer le don Sarkozy ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !
Qu'est-ce que le don Sarkozy ?
Généralement, lorsque vous faites une donation, le bénéficiaire de la donation est redevable d'impôts sur cette donation. Autrement dit, une certaine partie de la valeur de la donation doit être reversée aux impôts.
💡 Néanmoins, différentes « exonérations » sont prévues pour les donations. Lorsque vous bénéficiez d'une exonération, aucun impôt ne doit être payé sur la donation.
Cela vaut généralement jusqu'à un certain montant de la donation. Si votre donation dépasse ce montant maximal, alors des impôts devront être payés pour le montant dépassant l'exonération.
👪 Une telle exonération est notamment prévue pour le « don familial« , aussi connu sous le nom de don Sarkozy.
On parle de don familial lorsque des parents font une donation directement au bénéfice de leurs enfants. Il doit alors impérativement s'agir d'une somme d'argent, transmise sans passer par un intermédiaire.
👉 Ce don pourra être exonéré d'impôts s'il respecte les conditions suivantes :
- le donateur est âgé de moins de 80 ans
- le bénéficiaire du don est l'enfant ou le petit-enfant du donateur
- le don est un don en argent, autrement dit il est effectué par chèque, virement ou espèces
- il est déclaré, par le bénéficiaire du don, dans un délai d'un mois suivant la date de la donation.
Quel montant maximum pour l'exonération de la donation ?
Dans le respect de ces conditions, le bénéficiaire du don familial ne sera pas redevable de l'impôt sur les donations jusqu'à un montant de 31 865 €.
Bon à savoir 📝: cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, pour en bénéficier, le montant des donations (en plusieurs fois ou en une seule fois), d'un même donateur à un même bénéficiaire, ne doit pas dépasser ce montant pendant une période de 15 ans.
Par ailleurs, elle est cumulable avec l’abattement sur les autres droits de donations (par exemple : le don manuel, la donation simple ou encore la donation-partage).
Ainsi, elle est notamment cumulable avec l’abattement sur les donations aux enfants (jusqu'à un montant de 100 000 €) et aux petits-enfants (jusqu'à un montant de 31 865 €).
Exemples 🔦:
- vous pouvez donner à votre fille un total de 131 864 € (c'est-à-dire 100 000 € + 31 865 €) tous les 15 ans sans que des impôts soient prélevés sur ce montant
- vous pouvez donner à votre petite-fille un total de 63 730 € (c'est-à-dire 31 865 € + 31 865 €) tous les 15 ans sans que des impôts soient prélevés sur ce montant.
Il ne s'agit-là pas d'un montant maximum que votre donation ne doit pas dépasser. Seulement, la valeur dépassant l'exonération sera imposée.
Attention ⚠️ : les dons familiaux sont pris en compte à la succession du donateur. Autrement dit, ils sont pris en compte lors du calcul des parts d'héritage revenant à chacun des héritiers, mais également lors du calcul des droits de succession.
Donation Sarkozy : quel formulaire ?
💰 Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la donation familiale, le don doit impérativement être déclaré dans le mois qui suit la donation. Pour cela, vous pouvez vous servir du formulaire n° 2735.
Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires. Vous devez ensuite le remettre au pôle enregistrement du domicile du bénéficiaire de la donation.
Bon à savoir 📝 : vous pouvez recherchez le centre d'enregistrement de votre domicile sur cette carte !
Attention ⚠️: il est important de respecter cette formalité et surtout de respecter le délai d'un mois suivant la donation. A défaut, vous perdez votre droit à l'exonération.
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