Télétravail dans le secteur public

Tout comme dans le secteur privé, la mise en place d’un télétravail régulier dans le secteur public est également soumis à un régime spécifique et toutes les activités de la fonction publique ne sont pas éligibles au télétravail.

Vous anticipez une grève des transports et vous demandez si en tant que fonctionnaire vous pouvez également demander à travailler à distance ? Vous vous demandez si, en travaillant à distance, vous bénéficiez des droits prévus par votre contrat de travail ? Le point sur vos droits.

Télétravail : Définition

Le télétravail dans le secteur public est défini de la même façon que le télétravail dans le secteur privé.

Il s’agit d’une forme d’organisation du travail dans laquelle le travail

• aurait pu être exécuté dans les locaux de l’Administration ;
• est effectué volontairement par un agent (dit “télétravailleur”) hors des locaux ;
• est effectué en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

💡 Le télétravail peut être effectué à domicile (auquel cas, il pourrait être soumis aux règles du travail à domicile) mais également dans des centres spécifiques.

💡 Le télétravail est autorisé pour fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales mais également pour les agents contractuels et les magistrats.

Comment mettre en place le télétravail ?

Dans le secteur public, le télétravail peut être mis en place à tout moment sous réserve 

• de respecter un certain délai de prévenance ; et que
• vous obteniez l’accord de votre chef de service. 

Vous devez 

• vérifier que votre fonction n’est pas incompatible avec le télétravail ; 

💡 Pensez notamment à consulter l’ arrêté du 22 juillet 2016 qui fixe notamment les activités non éligibles au télétravail. 

• formuler une demande écrite adressée à votre chef de service qui doit contenir les modalités d’organisation souhaitées (ex., horaires, lieux d’exercices). 

💡 En cas de changement de fonction, vous devez effectuer une nouvelle demande. 

Votre chef de service apprécie ensuite la compatibilité de votre demande avec la nature de vos fonctions, l’intérêt des services ainsi que la conformité des installations techniques du lieu accueillant le télétravail.

💡 Si vous êtes en situation de handicap, votre chef de service doit vérifier qu'il est possible de procéder aux aménagements des installations nécessaires, le cas échéant.

En cas de refus de votre demande, votre chef de service doit vous préciser les motifs et vous permettre de vous exprimer des observations lors d'un entretien. Si vous considérez que le refus est injustifié, vous pouvez les contester devant la Commission Administrative ou Consultative Paritaire, avant un recours contentieux devant le juge administratif. 

Si, au contraire, votre chef de service accepte votre demande, il vous fournit une autorisation (notamment par arrêté ou avenant à votre contrat, selon votre statut) contenant les modalités de télétravail (ex., lieu, horaires, date de début et fin, durée de la période d'adaptation, informations sur les installations),

Contrairement au   télétravail dans le secteur privé , qui n'est pas limité, le télétravail dans le secteur public est limité à 3 jours par semaine (soit 12 jours par mois) et le temps de présence sur le lieu d’affectation doit excéder 2 jours par semaines (soit 8 jours par mois). 

💡 Par exception, si vous êtes en situation de handicap ou de grossesse, ce maximum est porté à 6 mois. Vous devez, dans ce cas, obtenir une dérogation(renouvelable) par le médecin du travail ou de prévention. 

💡 L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois, pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de 1 mois. 

Comment mettre fin au télétravail ?

La durée de l’autorisation est de 1 an maximum (renouvelable après entretien).

Votre chef de service ou vous pouvez mettre fin au télétravail à tout moment, en formulant une demande écrite à votre chef de service, 2 mois avant la date de de fin effective du télétravail.

💡 Ce délai de 2 mois peut être réduit en cas de nécessité dûment justifiée.

Vos droits et obligations en cas de télétravail

Vous bénéficiez des mêmes droits que les agents exerçant sur le lieu d’affectation, notamment en termes de :

• rémunération ;
• temps de travail, éventuellement organisé en cycle de travail ;

⚠️ Le télétravail correspond à du travail effectif et non à des heures d’astreinte.

• santé au travail (ex., surveillance médicale par le médecin du travail, évaluation régulière des risques liés au poste proposé en télétravail) ; et
• l’accident survenu sur votre lieu de télétravail est également peut être considéré comme un accident de travail, sous réserves de preuves apportées par l’agent.

⚠️ Le télétravail correspond à du travail effectif et non à des heures d’ astreinte .

Vous êtes également soumis(e) aux obligations suivantes :

• veiller à la protection des données confidentielles notamment à ce que ces données ne soient pas accessibles par un tiers ;
• assurer la mise au norme des équipements utilisés pour le télétravail (ex., règles de sécurité électrique) ; et
• se soumettre à la formation imposée pour l’utilisation des équipements de télétravail.