Suite à l’ouverture d’une succession, chacun des héritiers dispose d'une liberté de choix : il peut accepter ou renoncer à la succession. C’est ce que l’on appelle l'option successorale.
Peut-on refuser un héritage ? Quelles sont les différentes possibilités offertes par l’option successorale ? Quelles sont les démarches à accomplir pour accepter ou refuser une succession ? Dans quel délai exercer le droit d’option ?
Accepter ou refuser une succession : quels cas ?
Une succession ne peut jamais être imposée à un héritier : nul ne peut être contraint d’hériter. Suite à l’ouverture de la succession, les héritiers ont donc le choix d’accepter ou de renoncer à la succession.
En effet, tout héritier dispose de ce que l’on appelle l’option successorale qui lui permet de choisir parmi 3 possibilités :
- Accepter la succession purement et simplement : l’héritier accepte les biens qui lui sont destinés ainsi que les dettes du défunt. Il pourra donc être tenu de payer les dettes du défunt avec ses propres biens. Cela suppose de bien connaître le patrimoine du défunt pour être sûr que les dettes du défunt ne dépassent pas la valeur de ses biens.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net : l’héritier ne sera pas tenu des dettes qui dépassent la valeur des biens qu’il aura reçus. Ainsi, il ne pourra pas être tenu de régler les dettes du défunt avec son patrimoine personnel.
- Refuser la succession
Accepter ou renoncer à une succession : quelles démarches ?
Selon la décision que vous prendrez, les démarches à effectuer seront différentes.
S’agissant de l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation peut être soit :
- tacite si vous effectuez des démarches ou rédigez des actes qui traduisent votre volonté d’accepter la succession purement et simplement (l’héritier s’installe dans la maison du défunt, demande le partage de la succession..).
- expresse si vous mettez par écrit votre volonté d’accepter purement et simplement la succession.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est soumise à des formalités différentes. Il y a 2 étapes à respecter :
- Acceptation expresse : l’acceptation à concurrence de l’actif net ne peut, quant à elle, qu’être formalisée par un écrit. Vous pourrez accepter la succession soit dans une lettre simple ou via un formulaire d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
- Demande d’inventaire : vous devrez également avoir recours à un commissaire-priseur judiciaire, un notaire ou un huissier de justice afin qu’il établisse un inventaire de la succession donnant une estimation des biens et dettes du défunt. Il sera publié par le greffe du tribunal au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Si vous décidez de renoncer à la succession, vous devrez adresser un formulaire de renonciation à succession au tribunal de grande instance ou à un notaire et y joindre plusieurs documents (copie intégrale de l'acte de décès, copie intégrale de l’acte de naissance, copie d'un justificatif d'identité).
Accepter ou refuser un héritage : quel délai ?
L’héritier dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire son choix. Durant cette période, il ne peut être contraint de prendre parti : accepter ou refuser l’héritage.
À l’expiration des 4 mois, vous ne perdez pas votre droit d’option. Les créanciers de la succession, les co-héritiers, les héritiers de rang inférieur (qui hériteraient si vous renoncez à votre héritage) ou l’État peuvent toutefois vous contraindre à vous décider.
C’est à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession que l’héritier perd son droit d’option : le silence de l’héritier est assimilé à une renonciation à succession, il perd donc sa qualité d’héritier et sa vocation successorale.
Attention : l'option ne peut être exercée qu’après l'ouverture de la succession sous peine de nullité.
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