Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ?

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez choisir entre la démission et la rupture conventionnelle.
• Ces deux modes de ruptures sont à l'initiative du salarié, mais n'ont pas du tout les mêmes effets. Par exemple, si vous démissionnez, vous n'aurez ni indemnité de licenciement, ni droit au chômage.
• Toutefois, certaines démissions sont considérées comme « légitimes », et ouvrent droit au chômage. C'est notamment le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

La rupture d'un contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur, dans le cas d’un licenciement. Elle peut également être à l’initiative du salarié, avec sa faculté de démission. Mais la rupture d’un CDI peut également provenir de l’accord des deux parties : c’est la rupture conventionnelle.

Vous souhaitez quitter votre emploi ? Dans ce cas, vous pouvez envisager la démission ou la rupture conventionnelle. Quelles sont les différences entre ces procédures ? Quelle est la plus adaptée à votre situation ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions !

Démission ou rupture conventionnelle : avantages pour l'employeur

Il existe de multiples façons de mettre un terme au contrat de travail. Que ce soit à l’initiative de l’employeur dans le cas du licenciement, de celle du salarié en cas de démission, ou bien d’une volonté commune par une rupture conventionnelle, le code du travail définit pour chacun de ces modes de rupture un régime juridique différent.

Vous souhaitez quitter votre emploi ? 🤔

Dans ce cas, deux options s'offrent à vous :

• la démission : c'est le fait pour un salarié de prendre unilatéralement l'initiative de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur
• ou la rupture conventionnelle : elle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

CaractéristiquesRupture conventionnelleDémissionObligation de justifier d'un motif de ruptureNonNonProcédure spécifique à respecterOuiNonPréavisNonOuiIndemnité de licenciementOuiNonIndemnité de congés payésOuiOuiDroit aux allocations chômageOuiNonContestation de la rupture devant le Conseil des prud'hommesNon (sauf requalification en prise d'acte rapidement après la démission)Non (sauf irrégularité de la convention ou du consentement)

La démission présente donc de nombreux avantages pour votre employeur : il n'aura pas à vous payer d'indemnité de licenciement, et la procédure est expéditive.

Attention ⚠️ : votre employeur ne peut pas vous proposer de conclure une rupture conventionnelle sans indemnités.

🤝 En bref, la rupture conventionnelle est beaucoup plus avantageuse pour vous en tant que salarié. Elle vous permet de partir avec une indemnité de rupture, de percevoir des allocations chômages, et de quitter votre poste sans avoir à respecter un préavis. Surtout, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à cette relation de travail sereinement. Vous êtes même libre de refuser une rupture conventionnelle.

Démission sans préavis

📌 Rappel : le préavis est un délai de prévenance que l'employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu'ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat de travail qui les lie. La durée est définie par la loi et précisée par les conventions collectives.

En principe, lorsqu'un salarié démissionne, il doit effectuer son travail jusqu’à la fin d’une période de préavis. Par exception, il existe toutefois des cas pour lesquels le salarié est dispensé de préavis. C’est le cas :

• soit pour des situations désignées par la loi
• soit lorsque le préavis est dispensé suite à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

✉️ Il n'est pas possible d'envoyer une lettre de démission sans préavis pour n'importe quelle raison personnelle. En effet, ce n'est que si la démission intervient pour une grossesse ou pour élever un enfant, que la loi prévoit que le salarié concerné est dispensé de respecter son préavis.

De même, la loi prévoit une dispense de préavis lorsque la démission intervient à la fin d’un congé pour création d'entreprise. Le salarié devra informer son employeur au moins 3 mois avant que son congé se termine s’il veut partir sans préavis. Il n’a alors pas à payer d’indemnité de préavis.

💡 Bon à savoir : lorsque l’employeur a commis une faute grave ou lourde, le salarié peut aussi démissionner sans respecter son préavis, puisque la rupture de son contrat de travail est immédiate.

Au delà des dispenses de préavis fixées par la loi, il existe des dispenses négociées par le salarié ou imposées par l’employeur.

Si vous souhaitez demander une dispense, votre demande peut se faire par écrit ou à l'oral. Si votre employeur accepte, vous serez donc dispensé de préavis !

Démission et chômage

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. Par exemple, une rupture conventionnelle donne droit à la perception de l'allocation chômage.

La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

• en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
• ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ? 🤔

Les cas de démission légitime sont fixés par la loi. Sont considérées comme légitimes les démissions pour les motifs suivants :

• celle du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
• celle du salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur
• la démission pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié
• en cas de mariage ou de la conclusion d’un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé
• et enfin, la démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.

Préavis et rupture conventionnelle

Comme évoqué précédemment, lorsque vous démissionnez ou que vous faites l'objet d'un licenciement, vous devez respecter un délai de préavis pendant lequel vous continuez à travailler.

⏳ Cependant, aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Cela fait partie des nombreux avantages de la procédure de rupture conventionnelle pour un salarié, ainsi que pour son employeur.

En effet, en l'absence de délai de préavis, cela signifie que vous n'avez techniquement pas à rester travailler pour l'entreprise le temps que s'organise votre remplacement.

Même sans préavis, deux délais sont à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle :

• le délai de rétractation de 15 jours accordé à l'employeur et au salarié, à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture
• et également le délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation dont dispose la DREETS pour contrôler la validité de la convention de rupture.

En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l’homologation de la convention de rupture. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant toute cette période.

🤝 Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par la DREETS.