L'ESSENTIEL
- L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
- Cette aide est accordée selon des conditions de ressources. Ainsi, si vos conditions de ressources sont modifiées après que l'aide juridictionnelle vous ait été accordée, elle pourra vous être retirée.
- Un retrait de l'aide juridictionnelle est également envisageable en cas de fraude (par exemple, fourniture de faux documents dans le but d'obtenir l'aide) ou de procédure abusive (par exemple : la procédure n'est menée que pour gagner du temps).
- Si l'aide juridictionnelle vous est retirée, vous devez rembourser toutes les sommes qui vous ont été versées (honoraires, droits, émoluments…).
- Attention, votre avocat pourra vous demander le paiement de sommes supplémentaires destinées à combler l’écart de rémunération entre l'aide juridictionnelle et ses honoraires habituels.
Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et vous vous demandez s’il est possible qu’elle vous soit retirée ? Sachez qu’il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de se voir retirer l’aide juridictionnelle, totalement ou partiellement.
Quels sont les cas dans lesquels l’aide juridictionnelle peut être retirée ? Quelles sont les conséquences d’un retrait d’aide juridictionnelle ? On vous dit tout ce que vous devez savoir !
Retrait automatique et total de l’aide juridictionnelle : quels cas ?
🔦 L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
En fonction des revenus de l’intéressé, l’État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de justice, notamment les frais d’avocat.
⚠️ Cependant, dans certains cas, l'aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut vous être retirée par la suite ! Cela a de lourdes conséquences, car vous serez tenu de rembourser en tout ou partie l'aide qui vous a été accordée.
Dans quels cas le retrait de l’aide juridictionnelle est-il possible ?
✋ L’aide juridictionnelle peut être retirée à son bénéficiaire dans 3 situations :
- en cas de fraude : l’aide juridictionnelle vous sera totalement retirée si vous avez fourni de faux documents pour obtenir l’aide juridictionnelle
- en cas de procédure abusive : de même, l’aide juridictionnelle vous sera entièrement retirée si le tribunal estime que la procédure pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive ou menée pour gagner du temps (par exemple, dans le cas où votre seul but serait de nuire à une autre personne, l’aide juridictionnelle vous sera retirée)
- et en cas d’augmentation des ressources : le montant de l'aide juridictionnelle est déterminé en fonction des ressources. Ainsi, si vos ressources augmentent de manière importante au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources conséquentes (comme des dommages et intérêts ou une prestation compensatoire), l’aide pourra vous être retirée de manière totale ou partielle.
Dans quels cas le retrait de l’aide juridictionnelle est-il impossible ?
⚠️ Par exception, l’aide juridictionnelle ne peut pas être retirée dans 2 cas particuliers :
- un mineur ne peut en principe se voir retirer l’aide juridictionnelle qui lui est automatiquement accordée en raison du désintéressement de ses parents
- les victimes de crimes très graves qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne peuvent pas non plus en être privées.
Retrait de l’aide juridictionnelle : quelles conséquences ?
En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser à l’État les sommes déjà perçues au titre de l’aide dans le délai fixé par la décision de retrait.
💰 Vous devrez payer avec vos propres sous les frais à débourser pour la procédure et les actes réalisés, notamment :
- honoraires
- droits
- émoluments.
De plus, votre avocat pourra vous demander le paiement de sommes supplémentaires destinées à combler l’écart de rémunération. En effet, l’aide juridictionnelle versée aux avocats pour les rémunérer est le plus souvent inférieure à leurs honoraires habituels.
À noter 📝 : dans le cas de la fraude, vous risquez également d’être condamné pour usage de faux.
Comment est demandé le retrait de l'aide juridictionnelle ?
👉 Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par :
- le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)
- la juridiction qui juge l’affaire
- toute personne intéressée par l’affaire
- le ministère public.
💡 Avant que le BAJ ne se prononce sur le retrait, le bénéficiaire devra être entendu. A minima, il devra être invité à s’expliquer. C’est le BAJ qui notifiera la décision de retrait à l’intéressé.
Comment contester le remboursement de l'aide juridictionnelle ?
Vous n'êtes pas d'accord avec les raisons pour lesquelles l'aide juridictionnelle vous a été retiré ? 🤷
Vous avez alors la possibilité de contester cette décision ! Effectivement, pour cela, il est conseillé de demander directement l'aide de votre avocat, afin de réagir rapidement.
⌛ En effet, les délais pour agir son très court. Votre avocat sera en mesure de vous indiquer précisément devant quelle instance agir (tribunal administratif, cour d'appel, etc.)
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