L'ESSENTIEL
- Lorsque vous dépassez votre contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, vous avez droit à un repos compensateur obligatoire.
- Il existe aussi le repos compensateur de remplacement. Le but de ce dispositif est de remplacer le paiement d'heures supplémentaires par des temps de repos, dès la première heure supplémentaire effectuée.
- Pour faire une demande de repos compensateur, vous devez envoyer un courrier à votre employeur 7 jours avant la date souhaitée.
- Si vous travaillez de nuit, vous bénéficiez également d'un repos compensateur. Les règles de calcul sont prévues par les accords collectifs.
Le repos compensateur est un droit du salarié lié aux heures supplémentaires. En effet, le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d’heures au titre de son contrat de travail.
Votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit au dispositif de repos compensateur. Comment ça marche ? Comment le calculer ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout !
Repos compensateur de remplacement
🔍 Lorsque dans une entreprise, les salariés doivent effectuer des heures supplémentaires, c’est-à-dire des heures qui ne sont pas prévues dans leur contrat de travail, ils peuvent obtenir en contrepartie des moments de repos supplémentaires. C’est ce qu’on appelle le repos compensateur.
En effet, le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet de compenser des heures supplémentaires qu'un salarié peut être amené à effectuer en plus de son contingent annuel.
Il existe deux types de repos compensateurs :
Repos compensateur obligatoireRepos compensateur de remplacementLa loi fixe à 220 heures, le plafond d’heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié au cours d’une année. C’est ce qu’on appelle le “contingent” d’heures supplémentaires.
Au-delà du contingent, votre employeur a l’obligation de vous attribuer des repos compensateurs pour toute heure supplémentaire accomplie. Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place dès la première heure supplémentaire que vous effectuez (nul besoin de dépasser le contingent d’heures).
Elle permet de substituer (ou de compléter) le paiement des heures supplémentaires par des temps de repos.
Ainsi, les heures travaillées au-delà de votre horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur votre contingent d'heures supplémentaires.
Pour que votre employeur mettre en place un repos compensateur de remplacement, cette option doit être prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord de branche. Si ce n'est pas le cas, votre employeur ne pourra mettre cette disposition en place qu’à condition que le Comité Social et Économique (CSE) ne s’y oppose pas.
💡 Bon à savoir : votre contrat de travail prévoit un forfait jours ? Vous pouvez aussi convenir avec votre employeur de bénéficier de repos compensateur !
Repos compensateur nuit
🌙 Le travail de nuit correspond à une activité professionnelle effectuée entre 21h et 6h.
En principe, le travail de nuit doit être exceptionnel pour les entreprises dont aucune convention ou accord ne prévoit le travail de nuit comme horaire habituel. Il doit être motivé par la nécessité de maintenir la continuité de l'activité économique.
💰 Les heures de travail de nuit bénéficient en principe d’une majoration de leur montant. En effet, le travail de nuit donne lieu aux majorations suivantes :
- heures effectuées entre 21h et 22h puis entre 5h et 6h du matin : majoration de 10%
- et heures effectuées entre 22h et 5h du matin connaissent une majoration qui dépend des conventions :
- si les heures de travail de nuit sont habituelles ou occasionnelles mais prévues à l’avance, majoration de 30%
- et si les heures de travail de nuit sont occasionnelles et demandées le jour-même au salarié, majoration de 60%.
😴 Un travailleur de nuit, quel que soit son statut ou son contrat de travail, peut bénéficier d'un repos compensateur. C'est une disposition d'ordre public. Cela signifie que votre employeur ne peut jamais la contourner.
Par conséquent, l’accord d’entreprise qui met en place le travail de nuit doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur. Ces textes peuvent aussi prévoir une compensation salariale. Autrement dit, la contrepartie sous forme de repos compensateur est obligatoire et ne peut pas être remplacée par une prime. En revanche, elle peut être complétée par une compensation salariale.
Comment calculer votre repos compensateur de nuit ? 🤔
Il faut calculer les heures de nuit que vous avez travaillé au cours de l’année civile échue. Cependant chaque convention collective prévoit des règles de calcul différentes pour les repos compensateurs de nuit. Il faut donc vous référer au texte qui s'applique à votre entreprise.
Repos compensateur et RTT
📌 Rappel : le terme de RTT désigne la « réduction du temps de travail ». Ce dispositif, qui existe depuis la réduction de la durée de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures en 2000, a pour but de réduire votre durée de travail hebdomadaire.
Effectivement, lorsque vous travaillez plus de 35 heures par semaine, vous pouvez bénéficier de RTT. La prise de RTT est possible pour toutes les heures travaillées supérieures à 35, mais dans la limite de 39 heures par semaine.
⚠️ Attention à bien distinguer les RTT des heures supplémentaires ! Les heures supplémentaires sont également des heures travaillées, mais il s’agit d’heures « supplémentaires » à la durée de travail prévue par votre contrat de travail.
🖋 Prenons un exemple ! Si votre contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, vous bénéficiez :
- de 4 heures de RTT (car vous effectuez 4 heures de travail de plus que le temps de travail légal qui est de 35 heures)
- et si vous travaillez plus de 39 heures, on parlera d'heures supplémentaires.
Seules les heures supplémentaires que vous effectuez donnent lieu à du repos compensateur. Il faut donc bien distinguer RTT et heures supplémentaires, qui sont deux notions différentes.
Demande de repos compensateur
Selon le Code du travail, dès que vous avez acquis sept heures de repos compensateur, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée.
Vous devez prendre ce repos dans un délai de deux mois suivant son obtention, ou de six mois si un accord collectif le prévoit.
💡 Bon à savoir : même si vous ne réclamez pas le bénéfice de vos repos dans ces délais, vous conservez vos droits.
Mais comment faire une demande de repos compensateur ? 🤔
En général, les modalités de mise en œuvre du repos compensateur sont déterminées par accord collectif. En principe, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur par lettre simple.
✉️ Dans cette lettre, vous devez préciser la date et la durée du repos souhaité. Vous devez impérativement envoyer ce courrier au moins une semaine à l'avance (par rapport à la date de repos souhaitée).
Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse dans un délai de sept jours. Il peut refuser ce repos s'il estime que votre absence est préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise, après consultation des délégués du personnel.
Néanmoins, en cas de refus, votre employeur doit vous proposer de prendre votre repos à une autre date dans un délai maximal de deux mois.
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