L'ESSENTIEL
- Le « forfait jours » permet de d'organiser le temps de travail d'un salarié en jours de travail, plutôt qu'en heures.
- Vous avez le droit de bénéficier du forfait jours si votre convention d'entreprise ou votre accord de branche le prévoit.
- Afin que votre convention de forfait jours soit valable, vous devez impérativement la signer.
- Le forfait jours n'est applicable qu'aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et aux salariés dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée.
- En principe, la loi impose une limite de 218 jours de travail par année dans un forfait jours.
- En choisissant le dispositif du forfait jours, vous bénéficiez de jours de RTT.
Le forfait jour est un mode d'organisation du temps de travail. Il permet non pas de calculer le temps de travail en heures, mais en jours.
Votre employeur vous propose une convention de forfait en jours ? Vous avez des questions sur les modalités de votre convention ? On vous explique tout sur le forfait jours !
Le forfait jours pour les cadres
Le dispositif du « forfait » est une dérogation à la règle des 35 heures de travail par semaine.
Le dispositif du « forfait » (qu'il soit en heures, quotidien ou encore hebdomadaire) permet de simplifier la gestion administrative de la paie d'un salarié.
⏱ En effet, le forfait jours permet de réorganiser le temps de travail pour le rémunérer systématiquement en jours (et non plus en heures par semaine).
Le forfait en jours ne peut être inscrit dans votre contrat de travail que s'il est prévu par accord d'entreprise, ou par accord de branche.
Le dispositif du forfait en jours permet donc de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement.
Si vous travaillez avec un forfait jours, vous ne bénéficiez pas de jours de repos compensateurs. En effet, ces jours de repos sont initialement prévus pour compenser la réalisation d'heures supplémentaires.
Or, avec un forfait jours, comme votre temps de travail est calculé en jours, vous n'avez pas de majoration d'heures supplémentaires à prendre en compte.
🌴 En compensation, vous bénéficiez de RTT (Réduction du Temps de Travail).
Forfait jour : avantages et inconvénients
Le forfait jours présente de nombreux avantages. En effet, ce mode d'organisation de travail permet :
- d'une part d'éviter à votre employeur de devoir contrôler précisément le nombre d'heures de travail que vous effectuez par jour
- et d'autre part de vous permettre une grande flexibilité et liberté dans votre organisation. En effet, cela vous permet d'organiser votre temps de travail en totale autonomie
- enfin, cela vous permet également de vous voir octroyer des jours de repos annuels en complément de vos congés payés.
Le forfait jours présente un inconvénient majeur. Il est souvent source de complexité dans les calculs de jours en cas d'absence du salarié, ou d'évènements particuliers.
La convention de forfait jours
Tout d'abord, il est très important de noter que tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d'une convention de forfait jours.
Il concerne généralement les salariés qui sont en CDI. De plus, seules deux catégories de salariés peuvent en profiter :
- les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les oblige pas à suivre un horaire collectif
- ainsi que les salariés cadres ou non cadres dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée, et qui disposent d'une vraie autonomie de travail.
Le nombre de jours correspondant au forfait doit impérativement figurer dans votre convention individuelle de forfait, ainsi que dans votre contrat de travail. Ce nombre de jours dépend de la convention collective de votre entreprise, ou de son accord de branche.
💡 Bon à savoir : votre employeur ne peut pas vous imposer une convention de forfait en jours. Vous devez impérativement signer cette convention pour qu'elle vous soit applicable.
Si votre employeur vous force à travailler plus que ce que prévoit votre convention de forfait jours, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes. Votre employeur risque alors d'être condamné pour travail dissimulé.
Le travail dissimulé est puni :
- de 3 ans d'emprisonnement
- d'une amende de 45 000 euros.
Les juges du Conseil des prud'hommes pourront également condamner votre employeur à vous payer une indemnité pour les heures de travail effectuées non payées.
Comment calculer votre forfait jours ?
Si vous êtes cadre en forfait jours, vous n'avez pas d'horaire minimum à respecter. Vous n'avez donc pas d'heures supplémentaires à calculer. En contrepartie, vous devez travailler un certain nombre de jours par an.
Vous pouvez négocier librement avec votre employeur le nombre de jours à travailler sur une période de 12 mois.
⚠️ Attention : la loi impose une limite de 218 jours de travail par an. Votre employeur a donc l'interdiction de vous faire travailler au delà de ce seuil de 218 jours.
Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez travailler plus. En effet, il est possible de renoncer à vos jours de repos. Si vous décidez de renoncer à ces jours, vous devez impérativement l'inscrire dans un avenant à votre contrat de travail.
Même en renonçant à vos jours de repos, la loi impose une autre limite de 235 jours de travail par an.
💡 Bon à savoir : dans le cadre de cette renonciation, vos jours de travail supplémentaire seront majorés. Le taux de ces jours de travail ne peut pas être inférieur à 10% de votre rémunération.
S'agissant du calcul de vos RTT, prenons un exemple sur l'année 2021 ! Sur une base de 365 jours d'une année, il faut retirer :
- le plafond maximal de jours de travail autorisé de 218 jours
- 104 jours de repos hebdomadaires correspondant aux samedis et dimanches
- vos 25 jours de congés payés
- et enfin les 7 jours fériés tombés sur des jours travaillés.
= 11 jours de RTT.
Ainsi, en 2021, si votre convention de forfait prévoit 218 jours de travail, vous bénéficierez normalement de 11 jours de RTT.
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