L'ESSENTIEL
- La procédure de relance pour loyers impayés dépend du contrat de bail.
- La première relance formelle de votre part est une mise en demeure.
- Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, vous devez faire intervenir un huissier avant de saisir un juge
- Vous pouvez obtenir réparation en relançant la caution mentionnée sur le contrat de bail.
Votre locataire n'a pas payé son loyer à la date convenue ? Vous souhaitez le relancer mais vous ne connaissez ni la procédure à suivre, ni les délais à respecter, ni le contenu du courrier de relance ? Pas de panique, on vous explique comment relancer votre locataire.
Comment réclamer des loyers impayés ?
💵Si votre locataire ne paye plus son loyer, c'est à vous d'intervenir afin de régulariser la situation. En fonction de la situation et du contrat de bail, la procédure peut varier. Toutefois, voici les démarches les plus courantes.
- mettre en demeure votre locataire ;
- faire délivrer un commandement de payer par un huissier ;
- relancer la caution ;
- saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une injonction de payer ;
- saisir la juridiction compétente afin qu'elle prononce la résiliation du bail.
🤝Avant de saisir un huissier, il est aussi possible de conclure d'un accord à l'amiable. Vous pouvez notamment négocier un échelonnement du paiement des sommes dues.
Comment rédiger une lettre pour loyers impayés ?
📮Dès que vous constatez que votre locataire est en retard sur le paiement de son loyer, vous pouvez le relancer de manière informelle. Ensuite, si le loyer demeure impayé, vous devez mettre en demeure votre locataire. Il s'agit de votre première relance formelle. La mise en demeure permet aussi d'informer votre locataire que si il ne s'acquitte pas de sa dette, vous saisirez le Tribunal judiciaire.
Voici une liste des éléments que doit comporter votre mise en demeure.
- la date de rédaction ;
- les coordonnées de votre locataire ;
- vos coordonnées ;
- un exposé du litige (il s'agit de lister les échéances à payées),
- la mention « mise en demeure »;
- la réclamation accompagnée de son fondement juridique ( Article 7 de loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui énonce que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».) ;
- un délai précis et raisonnable durant lequel votre locataire devra s'acquitter de sa dette (8 à 15 jours) ;
- votre signature.
Par ailleurs, votre mise en demeure doit-être envoyée à votre locataire par un courrier recommandé avec accusé de reception dans un délais raisonnable (généralement après 15 jours de retard).
Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire
La majorité des contrats de bail comportent une clause résolutoire. Celle-ci peut notamment vous permettre de saisir un juge afin qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire dès lors qu'il ne paye pas son loyer.
Toutefois, la loi prévoit qu'avant de saisir un juge vous devez faire délivrer un commandement de payer à votre locataire par un huissier de justice.
❌ Si le locataire ne s'acquitte pas de sa dette locative dans un délais de deux mois suivant le commandement de payer, vous pourrez alors saisir le juge afin de faire valoir la clause résolutoire.
Devez vous relancer la caution en cas de loyers impayés ?
Si votre locataire ne paye plus son loyer, qu'il ne vous répond plus ou qu'il se trouve dans l'incapacité de réunir les fonds nécéssaire pour s'acquitter de sa dette locative, vous pouvez vous retourner vers son ou ses garant(s) afin de régulariser la situation. Votre contrat de bail peut prévoir une caution solidaire ou une caution simple.
Il s'agit d'une caution solidaire: alors la caution s'engage à régulariser les loyers impayés sans que vous n'ayez à faire appel à un huissier.
Il s'agit d'une caution simple: alors vous devez d'abord faire délivrer un commandement de payer à votre locataire par un huissier. Vous ne pourrez faire appel à la caution que si le locataire est insolvable.
🔏 Pour faire appel à la caution vous devez lui envoyer une relance de caution. C'est un courrier devant respecter un formalisme similaire à celui de la mise en demeure.
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