L'ESSENTIEL
- Les frais d'un huissier de justice sont toujours à la charge de celui qui prend l'initiative lorsqu'il s'agit d'une tentative de conciliation amiable en dehors de toute action en justice.
- C'est pourquoi lorsqu'une action en justice est engagée, le créancier doit avancer les frais d'huissier qui seront la plupart du temps remboursés par le débiteur.
- Dans la mesure où la rémunération d'un huissier est réglementée, elle varie selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu. Sachez que les tarifs des huissiers de justice ont baissés depuis le 1er mars 2020.
- En outre, si vous estimez que les frais d'huissier à votre charge sont abusifs, vous pouvez tout à fait les contester devant le juge.
Vous devez faire appel à un huissier de justice mais vous ne savez pas si les frais sont à votre charge ? Pas d’inquiétude, on vous dit tout sur le paiement des frais d'un huissier de justice ! 😉
Qui doit payer les frais d'un huissier ?
L'huissier de justice est un officier public ministériel, il a pour mission d'exécuter les décisions de justice et établir des actes authentiques. 📑
Afin de savoir qui doit payer les frais de l'huissier de justice, il faut distinguer deux cas de figure :
⏩Quelqu'un vous doit de l'argent : si vous faites appel à un huissier pour une mise en demeure ou une autre démarche amiable, alors les frais sont à votre charge. En revanche, si l'huissier intervient afin de saisir le juge, vous avancez les frais mais le juge pourra condamner votre adversaire à les rembourser.
⏪Vous devez de l'argent à quelqu'un : si vous recevez une assignation à comparaître devant un juge, il est fort probable que celui-ci mette les frais d'huissier à votre charge.
📝Bon à savoir : les dépenses de l'instance sont souvent à la charge de la personne qui perd le procès.
Comment recouvrir les loyers impayés ?
Afin de récupérer les loyers impayés par votre locataire, vous disposez de plusieurs options :
- vous avez la possibilité de faire appel à la caution ;
- vous pouvez également actionner votre assurance ;
- de même, vous pouvez relancer le locataire par mise en demeure ;
- a défaut, vous pouvez saisir le juge afin de faire expulser votre locataire ;
- enfin, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour délivrer une injonction de payer à votre locataire.
Les tarifs des huissiers en 2020
La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle varie selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu. Lorsque vous faites appel à un huissier, vous pouvez tout à fait demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame.💰
📝 Bon à savoir : certaines personnes peuvent bénéficier de réductions, par exemple avec l'aide juridictionnelle.
👆🏻 Depuis le 1er mars 2020, un nouveau tarif (réduit) est applicable aux actes et formalités accomplis par l'huissier :
PrestationPrixAssignation18,09 €Signification de décision de justice25,53 €Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer25,53 €Commandement de payer 20,21 €Commandement de payer les loyers et les charges25,53 €Commandement de payer les charges de copropriété25,53 €
Les frais d'huissiers abusifs
🙅🏻♂️ Si vous considérez que les mesures mises en œuvre par l'huissier sont injustifiées (comme par exemple un constat d'huissier) ou alors que c'est à votre adversaire de payer les frais, vous pouvez les contester notamment :
- devant le tribunal chargé de l'affaire si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours ; ⚖️
- devant le juge de l'exécution avec une assignation à comparaître délivrée à votre adversaire ; ⚔️
🤷🏽♂️ Lorsque vous êtes condamné par le juge à payer les frais d'huissier à l'issue d'un procès, vous pouvez envoyer une lettre au greffier du tribunal afin de lui demander le détail des frais réclamés, s'il y a lieu, il pourra rectifier la somme due.
💡 Pour conclure, si, lorsque vous recevez le détail des frais, vous n'êtes pas d'accord avec le montant, vous avez 1 mois pour saisir le juge.
Le tarif d'huissier pour la résiliation du bail
Il faut souligner que lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre locatif, la plupart de ses tarifs sont encadrés par la loi. Cependant, s'agissant du congé ou du renouvellement du bail délivré par l'huissier, les honoraires sont libres. ✅
L'huissier prend en compte des critères tels que le délai ou l'urgence de l'acte, la complexité du dossier, tout critère qu'il jugera utile afin de justifier son tarif. 💲
📣 La résolution de bail intervient lorsque le locataire commet des fautes et ne respecte pas ses obligations dans l’exécution du bail, alors le bailleur peut demander la résolution du bail. Par exemple, il convient d’appliquer cette procédure si le locataire ne paie plus son loyer.
👆🏽 Ainsi, si vous souhaitez donner congé à votre locataire en faisant appel à un huissier, vous devez respecter certaines conditions :
- tout d'abord, le congé ne peut intervenir qu'à chaque échéance du contrat ;
- ensuite, vous devez motiver le congé ;
- enfin, le bailleur doit respecter le délai de préavis.
📝 Bon à savoir : il faut distinguer selon que le logement est une résidence principale ou secondaire. En effet, lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, les conditions sont plus souples. Le délai de préavis est plus souple et le bailleur n'a pas à motiver son congé.
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