L'ESSENTIEL
- Lorsque votre locataire ne paye pas son loyer vous devez le mettre en demeure avant de saisir un juge.
- Si votre locataire a un garant, vous devez le notifier de la mise en demeure.
- La mise en demeure est un acte pré-contentieux qui doit respecter un certain formalisme.
- Si votre mise en demeure reste sans effet, vous devez envoyer une commandement de payer par voie d'huissier.
Vous êtes un bailleur et votre locataire n'a pas payé son loyer ? Vous ne connaissez pas la procédure à suivre et hésitez à saisir un juge ? Pas de panique, on vous explique pourquoi et comment envoyer une mise en demeure, le premier acte de procédure en cas de loyers impayés.
Quels recours en cas de loyers impayés ?
Votre locataire est tenu de payer le montant prévu dans le contrat bail à la date prévue. Dès lors que le locataire ne respecte pas cette obligation, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement des loyers. 💰
La mise en demeure est alors la première étape de la procédure. Il s'agit d'un acte pré-contentieux. Elle vous permet de demander formellement le versement des sommes dues par le locataire et de l'informer que s'il ne s'acquitte pas de sa dette vous saisirez un juge.
Quels sont les délais à respecter pour mettre en demeure ?
Deux délais sont à prendre en compte lorsque vous décidez de mettre en demeure votre locataire pour loyer impayé. 🗓️
Le délai dans lequel vous envoyez la mise en demeure à votre locataire
Il est important de mettre en demeure votre locataire dans un délai raisonnable avant d'entamer une procédure contentieuse. En effet, la mise en demeure est une condition préalable à la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de bail.
Autrement dit, si vous n'envoyez pas ce courrier après 15 jours de retard de loyer (environ), vous risquez de ne pas pouvoir demander le versement de dommages et intérêts.📭
Le délai dans lequel le locataire doit s'acquitter de sa dette.
Lorsque vous rédigez une mise en demeure, vous devez respecter un certain formalisme. Notamment, vous devez préciser le délai dans lequel vous souhaitez que votre locataire s'acquitte de sa dette. Généralement, le délai prévu par une mise en demeure de paiement de loyer est de 8 à 15 jours. 📭
Le délai doit être raisonnable afin de permettre au locataire de réunir les fonds nécessaires. Il n'est pas raisonnable de demander à votre locataire de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un jour après la reception de la mise en demeure.
Comment rédiger une lettre pour loyer impayé ?
Une fois que vous avez constaté un retard de paiement de loyer, vous devrez rédiger un courrier de mise en demeure. Bien que l'aide d'un avocat n'est pas nécéssaire pour la rédaction de ce courrier, vous devrez tout de même respecter un certain formalisme. 🖋️
Voici une liste des éléments que doit comporter votre mise en demeure.
- la date de rédaction ;
- les coordonnées de votre locataire;
- vos coordonnées;
- un exposé du litige (il s'agit de lister les échéances à payées);
- la mention « mise en demeure »;
- la réclamation accompagnée de son fondement juridique ( Article 7 de loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui énonce que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».);
- un délai précis et raisonnable durant lequel votre locataire devra s'acquitter de sa dette (8 à 15 jours);
- votre signature.
Par ailleurs, vous devez impérativement envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé reception. Aussi, il est préférable d'envoyer une copie de ce courrier par email à votre locataire.
Enfin, si votre locataire a un garant, il est important de lui envoyer la mise en demeure. Si vous ne contactez pas le garant, celui-ci pourra refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard.
Quand expulser son locataire ?
❌ Votre mise en demeure sera considérée sans effet si le locataire n'a pas procédé au paiement de sa dette dans le délai raisonnable imparti.
➡️ Malgré l'absence de paiement vous ne pourrez pas immédiatement expulser le locataire. Vous devrez d'abord lui envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Votre locataire dispose alors de 2 mois pour régler sa dette.
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