Comment se déroule une saisie-attribution ?

L'ESSENTIEL

• On appelle « saisie-attribution », ou « saisie sur compte bancaire » le fait de saisir, entre les mains d’un tiers, des créances du débiteur portant sur une somme d’argent.
• Cette technique n'est utilisable, par le créancier, que lorsqu'il s'agit d'une dette d'argent, et non pas lorsqu'il s'agit d'une obligation de rendre un service ou de remettre un bien.
• Pour pouvoir demander une saisie-attribution, le créancier doit tout d'abord être en possession d'un titre exécutoire. Un tel titre est délivré par un juge.
• Il faut ensuite s'adresser à un huissier, qui sera chargé de notifier la banque ainsi que le débiteur de la saisie-attribution.
• Le débiteur concerné peut contester la saisie-attribution. Une contestation est possible sur le fond (par exemple : la dette est déjà remboursée) ou sur la forme (par exemple : les règles de procédure n'ont pas été respectées).

Une saisie-attribution peut avoir lieu à la suite d'un impayé : le créancier peut demander à un juge de récupérer directement sur le compte du débiteur les sommes que ce dernier lui doit. Cependant, cette procédure très intrusive est soumise au respect de règles très strictes. Vous souhaitez savoir quelles sont les règles que doit respecter une saisie-attribution ? Et s'il est possible de la contester ? Voici les réponses à toutes vos questions !

Saisie-attribution : définition

👉 On appelle « saisie-attribution« , ou « saisie sur compte bancaire » le fait de saisir, entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent.

Autrement dit, il s'agit du fait, pour une personne à laquelle vous devez de l'argent, de le récupérer directement sur votre compte bancaire. Votre accord n'est alors pas nécessaire : la saisie-attribution peut effectivement se faire contre votre volonté.

🔦 Pour rappel, vous êtes débiteur lorsque vous avez une dette envers quelqu'un. La personne envers laquelle vous avez cette dette est appelée « créancier ».

En principe, le débiteur effectue les obligations qu'il a envers le créancier à la date convenue. Cependant, dans certains cas, le débiteur n'est pas en mesure de remplir toutes ses obligations : dès lors, il se trouve dans une situation d'impayé.

💰 Or, le créancier dispose de la possibilité de procéder à différentes procédures afin de récupérer sa créance. On parle alors du recouvrement de créance.

L'une des possibilités de recouvrement dont dispose le créancier est alors la saisie-attribution. Afin de pouvoir faire une saisie-attribution sur le compte d'un débiteur, le créancier devra néanmoins faire appel à un juge. Effectivement, seul le juge peut autoriser et ordonner une saisie-attribution.

Bon à savoir 📝 : cette technique n'est utilisable, par le créancier, que lorsqu'il s'agit d'une dette d'argent, d'un impayé. Si vous devez lui rendre un service ou lui donner un bien, une saisie-attribution n'est pas envisageable. Il ne lui est pas non plus possible de saisir sur votre compte bancaire un montant équivalent à la valeur du bien ou du service.

Saisie-attribution sur compte bancaire

Titre exécutoire et signification par l'huissier

👉 Pour pouvoir demander une saisie-attribution, le créancier doit tout d'abord être en possession d'un titre exécutoire.

Ce titre, qui est un acte juridique attestant officiellement de l’existence d’un droit, peut être délivré par le tribunal judiciaire ou par le tribunal de commerce au créancier. Ce dernier doit, pour cela, pouvoir prouver l'existence de sa créance.

💡 Une fois ce titre obtenu, le créancier devra s'adresser un huissier de justice. Ce dernier devra :

• rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire, qui sera délivré sur votre banque
• faire parvenir au débiteur un acte d'huissier lui signifiant la saisie de son compte bancaire dans un délai de 8 jours.

Bon à savoir 📝 : c'est en principe au créancier qui fait appela à l'huissier de justice de s'acquitter des émoluments (autrement dit, de la rémunération) de l'huissier.

Attention ⚠️ : il s'agit-là d'une procédure obligation. En cas de non-respect, le débiteur pourra demander l'annulation de la saisie-attribution ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé.

Saisie du compte

🛑 Le compte bancaire saisie est ensuite bloqué pendant un délai de 15 jours. Ce délai doit permettre de déterminer quelles sont les sommes pouvant être saisies.

Attention, ce blocage ne concerne que les paiements faits à compter de cette date. De tels paiements sont effectivement impossibles. Cependant, les opérations effectuées avant cette date peuvent encore venir créditer ou débiter le compte concerné.

Bon à savoir 📝 : votre compte a été bloqué et vous ne souhaitez pas attendre 15 jours ? Contactez dès lors votre créancier, afin de convenir d'un échéancier de paiement de la dette, afin qu'il vous débloque votre compte bancaire.

Cette vérification des sommes présentes sur votre compte bancaire est nécessaire car seules certains fonds présents sur les comptes peuvent être saisis. Le créancier ne pourra pas saisir toutes les sommes disponibles sur le compte bancaire, et ce même si le montant dû est supérieur au solde disponible.

En effet, certaines règles sont à respecter :

• un solde bancaire insaisissable (SBI) doit toujours être laissé sur le compte
• les sommes insaisissables par nature ne peuvent pas être saisies.

👉 Le montant du SBI est de 564,78 €. Ainsi, si vous avez moins de 564,78 € sur votre compte bancaire, alors aucune saisie ne peut être effectuée.

👉 Par ailleurs, certaines sommes ne peuvent, par nature, pas être saisies. Il s'agit notamment des :

• prestations familiales
• minima sociaux
• remboursements de frais médicaux.

Saisir attribution : comment faire une contestation ?

💡 Lorsqu'une saisie-attribution vous est notifiée, vous pouvez la contester. Effectivement, il est possible de la contester :

• sur la forme, lorsque la procédure indiquée plus haut n'a pas été respectée par le créancier
• sur le fond, lorsque vous n'avez en réalité pas de dette envers le créancier (par exemple car vous l'avez déjà remboursé) ou que le montant de la dette est incorrect.

🔎 Or, la démarche à suivre afin de contester la saisie-attribution est indiquée sur la notification que vous avez reçue. Un juge doit ensuite être saisi de la question : durant l'attente de sa décision, la saisie est suspendue. Deux issues sont alors possibles :

• le juge accueille votre contestation : dans ce cas, il y a mainlevée de la saisie (autrement dit, elle est abandonnée)
• le juge rejette votre contestation : dans ce cas, la saisie-attribution se poursuit.

Bon à savoir 📝 : lorsque la demande du créancier est abusive, vous avez la possibilité de demander le versement d'une indemnisation pour les dommages que vous avez subis.