L'ESSENTIEL
- Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ne peuvent jamais être exclus de la succession d'un défunt. Ils vont bénéficier de ce qu'on appelle « la réserve héréditaire ».
- Ces héritiers réservataires sont généralement les descendants du défunt. Cela concerne donc les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, peu importe le degré de parenté qui les relie au défunt.
- Il existe une égalité absolue entre les différents héritiers réservataires. Un enfant adopté ou adultérin bénéficiera donc de la réserve héréditaire de son défunt parent de la même façon que ses frères et sœurs dits « légitimes ».
En France, le choix du défunt d’attribuer son patrimoine à d’autres personnes n'est pas totalement libre. En effet, une certaine partie de ses biens, appelée « réserve héréditaire » est réservée aux héritiers réservataires.
Mais qui peut avoir la qualité d'héritier réservataire ? Comment la réserve héréditaire est elle partagée entre ces héritiers ? Les mêmes règles s'appliquent-elles à tous les descendants du défunt ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les héritiers réservataires !
Héritier réservataire : que dit le Code civil ?
Déshériter ses enfants est exclu en droit français. La loi réserve, en effet, une fraction du patrimoine du défunt à certains héritiers : les héritiers réservataires.
Certains héritiers ne peuvent donc pas être exclus de la succession. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire. Il n’est pas possible de toucher à cette portion de patrimoine, que ce soit par un legs ou par une donation.
Mais qui peut avoir la qualité d'héritier réservataire ? 🤷
Les articles 913 et 913-1 du Code civil accordent la qualité d’héritier réservataire aux descendants du défunt. En effet, l'article 913-1 du Code civil dispose :
« Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant. »
👶 Les héritiers réservataires sont donc généralement les enfants du défunt et leurs descendants. Peu importe le degré de parenté qui relie le descendant au défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.).
💡 Bon à savoir : les dispositions relatives à la réserve héréditaire sont d'ordre public. Cela signifie qu'il est impossible de les contourner. Vous ne pourrez donc jamais déshériter votre enfant en France. En revanche, un héritier réservataire peut décider de renoncer à sa part de succession.
Notez que lorsque vous êtes héritier, vous devez, comme chaque personne qui reçoit une partie du patrimoine du défunt, payer des droits de succession.
Héritiers réservataires frères et sœurs
La réserve héréditaire est égalitaire : tous les descendants sont réservataires.
En application du principe d’égalité des filiations, le lien de parenté biologique avec le défunt n'a pas d'importance. Par exemple, l’enfant adopté est réservataire dans la succession de ses père et mère biologiques comme dans celle de ses père et mère adoptifs. Cette règle s'applique qu’il s’agisse d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
💡 Bon à savoir : depuis 2001, l’enfant adultérin (celui issu d'une relation charnelle en dehors du couple) est aussi reconnu comme héritier réservataire. Tous les enfants sont donc désormais égaux dans la succession.
La part de réserve héréditaire que les enfants devront se partager, et la part de quotité disponible se calculent selon les proportions suivantes :
Nombre d'enfantRéserve héréditaireQuotité disponible1½ de la succession½ de la succession2⅔ de la succession⅓ de la succession3 et plus¾ de la succession¼ de la succession
Une fois la part de réserve héréditaire déterminée, le reste compose la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement.
Héritier non réservataire
⚖️ Quand une personne non mariée décède sans avoir d'enfants et qu’elle n’a pas laissé de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et la quote-part dont ils hériteront.
Comme le défunt n’a pas de descendance directe, ses héritiers sont d’abord :
- ses parents, s’ils sont encore en vie
- ainsi que les éventuels frères et sœurs (si ces derniers sont décédés, ils seront représentés par leurs propres enfants).
En principe, une personne décédée non mariée et sans enfants, n’a donc pas d’héritiers réservataires.
En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, les héritiers seront :
- ses oncles et tantes (ou leurs descendants)
- puis ses grands oncles et ses grands-tantes.
Enfin, à défaut de parents au 6e degré, c’est l’État qui hérite de cette succession.
Héritier réservataire et conjoint survivant
Si le défunt laisse des enfants et un conjoint, seuls les enfants sont considérés comme héritiers réservataires. Néanmoins, cette réserve prend une forme particulière, plus restreinte car le le conjoint a droit à « une quotité spéciale ».
💍 Un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier de cette quotité spéciale. En effet, vous pouvez transmettre à votre époux par une donation plus que la quotité ordinaire.
Avec la quotité disponible spéciale entre époux, le législateur a voulu permettre à l’époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qui pourrait être donnée à un étranger. Elle est prévue à l’article 1904-1 du Code civil et consiste à choisir entre choisir entre :
- la quotité disponible dite « ordinaire » qui dépend du nombre d’enfants (cf. tableau ci-dessus)
- ou la totalité de votre succession en usufruit
- ou encore le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Notez qu'en l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant devient l'unique héritier réservataire et évince toutes autres personnes de la succession.
Héritier réservataire et donation
Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.
Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison…) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux…). Le bien doit cependant appartenir au donateur. En effet, il n’est pas possible de faire une donation portant sur un bien que le donateur va acquérir dans le futur.
⛔️ La loi réserve aux héritiers réservataires une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés. Il est donc interdit de faire une donation sur des biens qui sont compris dans la réserve héréditaire.
Une donation sera donc impérativement réalisée sur la quotité disponible. En effet, il n'existe aucun moyen de contourner la réserve héréditaire.
Si un individu consent à une donation sur la réserve héréditaire à son bénéficiaire, on parle en fait d'avance sur héritage. La donation consentie sur la quotité disponible du donateur est qualifié de ”hors part successorale”.
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