L'ESSENTIEL
- Si votre locataire souhaite mettre fin à son contrat de bail, il doit alors respecter un préavis qui peut être de 1 ou 3 mois.
- Si votre locataire refuse de partir alors qu'il a donné son préavis, vous pouvez entamer une procédure afin de demander à votre locataire de quitter les lieux.
- Afin d'expulser votre locataire, vous pouvez alors saisir le juge afin qu'il délivre une décision ordonnant son expulsion. Suite à cette décision, un huissier de justice doit délivrer un commandement de quitter les lieux.
- Ainsi, un commandement de quitter les lieux est l’exécution de la décision d’expulsion prononcée par le juge.
- Si votre locataire décide de rester dans le logement, il doit en faire la demande auprès de vous.
Votre locataire souhaite quitter son logement ? Par conséquent, il vous délivre un préavis, cependant vous vous apercevez qu'il refuse de partir à la fin du préavis ? Comment devez-vous réagir ? Pas de panique, on vous explique tout !
Que faire si le locataire donne son préavis et ne part pas ?
👉 Votre locataire peut décider de donner son préavis afin de quitter le logement et mettre fin à son contrat de bail.
Durant toute la durée du préavis, votre locataire n'est pas obligé de continuer à occuper le logement. Cependant, il sera encore obligé de payer un loyer.
A la fin du préavis, votre locataire doit vous remettre les clés et vous devez effectuer un état des lieux de sortie.
La durée du préavis varie en fonction du type de location :
- pour un logement meublé, le préavis est d’1 mois ;
- pour un logement vide, le préavis peut être d’1 mois ou de 3 mois.
Cependant, si votre locataire refuse de vous remettre les clés et de quitter les lieux, vous devez commencer une procédure pour demander le départ du locataire refusant de quitter les lieux.
Le juge peut également accorder au locataire un délai d’un an pour partir de votre logement, s’il prouve sa bonne foi en justifiant des démarches qu’il a faites pour trouver un nouveau logement.
Comment expulser un locataire à la fin du bail ?
💡 Si vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre par exemple, vous devez lui notifier le congé. Vous devez envoyer ce courrier à tous les signataires du bail.
Le préavis varie selon le type de location :
- en location meublée, vous devez adresser votre lettre de congé à votre locataire 3 mois avant la fin du bail ;
- en location vide, vous devez adresser votre lettre de congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail.
Si vous louez votre bien en location vide, votre locataire bénéficie d’un droit de préemption. Ce droit lui permet d’être prioritaire s’il souhaite acheter le logement.
Si votre locataire refuse de quitter les lieux, le juge pourra prononcer son expulsion si vous avez respecté les règles pour donner congé à votre locataire.
L'huissier de justice est compétent pour mener l’expulsion de votre locataire suite à une décision de justice ordonnant au locataire de quitter le logement.
⛔️ ATTENTION : vous ne pouvez pas expulser vous-même votre locataire. Il s’agit d’une expulsion illégale. Par conséquent, vous risquez une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Une fois que le juge a ordonné l’expulsion et a résilié le bail, le propriétaire peut demander à un huissier de délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire.
Votre locataire a alors deux mois à compter de la réception du commandement de quitter les lieux pour évacuer le logement.
🚓 Si votre locataire refuse toujours de partir, l'huissier peut demander l’intervention de la force publique auprès du préfet pour l'expulser physiquement.
Le locataire peut-il annuler son préavis de départ ?
Si votre locataire souhaite quitter le logement avant la fin de son bail, il doit respecter un préavis de 1 à 3 mois. Si votre locataire souhaite quitter son logement avant la fin de son bail, il doit vous le signifier en déposant un préavis de départ.
📌 Lorsque votre locataire a déposé son préavis, il ne peut pas revenir sur sa décision. Par conséquent, votre locataire doit quitter le logement à la fin du préavis. S’il reste dans les lieux sans votre accord, vous pouvez demander son expulsion.
Cependant, si votre locataire souhaite rester dans le logement, il doit vous faire une demande. Il peut alors vous adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
IMPORTANT : vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.
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