L'ESSENTIEL
- Un commandement de quitter les lieux est l'exécution de la décision d'expulsion prononcée par le juge. Il doit vous être remis par un huissier.
- Vous disposez de deux mois au moins à partir du jour où le commandement vous a été remis pour évacuer le logement.
- Si vous avez reçu une décision d'expulsion, vous avez la possibilité de la contester pour différentes raisons. Une contestation est notamment possible lorsque le commandement ne contient pas toutes les mentions obligatoires et lorsque l'expulsion doit avoir lieu durant la trêve hivernale.
- Vous avez également la possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour exécuter vos obligations ou pour trouver un nouveau logement.
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux et ne savez pas comment y réagir ? Même s'il s'agit de la dernière étape d'une procédure d'expulsion, vous avez encore la possibilité de contester. Pas d'inquiétudes : on vous dit exactement comment faire ! 😀
Bail et commandement de quitter les lieux
Le commandement de quitter les lieux est le résultat d'une procédure d'expulsion et il ne peut être délivré qu'après la décision d'expulsion du juge. ⚖️
💡 La mise en oeuvre de la procédure d'expulsion peut avoir lieu lorsque :
- 💵 vous ne payez plus vos loyers ;
- 🔑 vous avez sous-loué votre logement sans autorisation du propriétaire ;
- 🔒 vous n'avez pas versé le dépôt de garantie.
Une fois que le juge a ordonné l'expulsion et a résilié le bail, le propriétaire peut demander à un huissier de délivrer un commandement de quitter les lieux. ❌🏘️
Bon à savoir 📝: cela ne vaut que dans le cas où un contrat de bail existe entre vous et le propriétaire du logement. Une autre procédure est applicable dans le cadre d'une occupation illégale du logement par des squatteurs.
Quelles sont les conséquences d'un commandement de quitter les lieux ? 🤷
⌛ Vous avez au moins deux mois à compter de la réception du commandement de quitter les lieux pour évacuer le logement, avec vos affaires.
Attention ⚠️ : l'huissier est la seule personne qui a le droit d'exécuter l'expulsion. Mais, s'il considère que c'est nécessaire, il peut se faire accompagner des forces de l'ordre afin de procéder à l'évacuation. 👮
Nullité du commandement de quitter les lieux
⚖️ Vous avez, en tant que locataire, des droits et la loi vous protège face à votre propriétaire-bailleur.
👉 Ainsi, même lorsque vous n'avez pas respecté l'une de vos obligations du contrat de bail, une procédure stricte doit être respectée pour que l'expulsion soit possible.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester le commandement de quitter les lieux ! 💡 Différentes raisons peuvent vous permettent une contestation :
Le commandement de quitter les lieux ne contient pas toutes les mentions obligations
📑 Six mentions doivent obligatoirement figurer sur le commandement de quitter les lieux. Ces mentions obligatoires sont les suivantes :
- 👨⚖️ l'indication de la décision du juge sur laquelle se base le commandement de quitter les lieux ;
- ⚖️ la juridiction devant laquelle vous pouvez demander un délai supplémentaire ou contester l'expulsion ;
- 📅 l'indication de la date à partir de laquelle vous devez libérer le logement ;
- ⚠️ l'avertissement qu'à compter de cette date, une expulsion forcé sera possible ;
- 📕 la reproduction des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
En l'absence de l'une de ces mentions, le commandement de payer est nul.
L'expulsion a lieu durant la trève hivernale
Aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale. ❄️
💡 Cette trêve empêche l'expulsion d'un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
Ainsi, si la fin du délai mentionné sur votre commandement de quitter des lieux tombe dans cette période, vous pouvez le contester. 📃
Le juge vous a accordé des délais supplémentaires
🗣️ Vous avez également la possibilité de demander au juge de vous accorder un délai supplémentaire :
- soit pour vous acquitter de vos loyers impayés 💵 ;
- soit pour trouver un nouveau logement 🏠.
Bon à savoir 📝: ce délai peut durer entre 3 mois et 3 ans, selon votre situation.
⌛ Pour accorder ces délais, le juge tient notamment compte de votre bonne volonté pour exécuter vos obligations, de votre situation personnelle et familiale et des démarches que vous avez entreprises pour vous reloger.
.svg)
