L'ESSENTIEL
- Si votre locataire ne paye pas ses loyers, ou si il n'effectue pas le dépôt de garantie, vous pouvez faire une procédure d'expulsion.
- L'expulsion de votre locataire doit se faire par un huissier suite à une décision de justice ordonnant l'expulsion. Vous ne pouvez pas expulser vous-même votre locataire, c'est illégal.
- Vous ne pouvez pas faire une procédure d'expulsion votre locataire pendant la trêve hivernale.
Votre locataire ne paye plus ses loyers ? Ou il n'a jamais fait le dépôt de garantie ? Dans ce cas, vous pouvez faire une procédure d'expulsion. C'est parti, on vous explique tout ! 😃
Dans quels cas pouvez-vous expulser votre locataire ?
🚪🗝 L'expulsion d'un locataire doit être menée par un huissier suite à une décision de justice ordonnant au locataire de quitter le logement.
Bon à savoir : vous ne pouvez pas expulser vous-même votre locataire. Il s'agit d'une expulsion illégale. Par conséquent, vous risquez une peine de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. ⛔️
📌 L'expulsion d'un locataire est mise en œuvre lorsque :
- votre locataire ne paye plus ses loyers ;
- en cas de sous-location sans votre autorisation ;
- l'absence de versement de dépôt de garantie par le locataire.
💵 La procédure d'expulsion est souvent mise en œuvre en cas de loyers impayés.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
📑 Votre locataire ne paye pas ses loyers et vous voulez résilier votre contrat de location. Dans ce cas, vous devez vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire.
✔️ Si le contrat contient une clause résolutoire : vous devez faire un commandement de payer avant toute saisine du juge.
❌ Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire : vous pouvez saisir le juge directement.
En présence d'une clause résolutoire
Si votre contrat contient une clause résolutoire, vous devez faire appel à un huissier pour rédiger un commandement de payer. 📝
⏰ A compter de la réception du commandement de payer le locataire a 2 mois pour payer les loyers.
A l'expiration de ces 2 mois, vous pouvez utiliser la clause résolutoire de votre contrat. Pour se faire, vous pouvez saisir en référé le Tribunal judiciaire pour prononcer la résiliation du contrat de bail. ⚖️
Bon à savoir💡 : le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui est en capacité de régler ses loyers impayés. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
En l'absence d'une clause résolutoire
Si votre contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez saisir directement le juge judiciaire.
De plus, si le litige porte sur une somme supérieure à 4000 euros, vous devez assigner en justice votre locataire. L'assignation en justice est délivrée par un huissier de justice au locataire.
🗣 L'assignation en justice permet d'informer le locataire que son propriétaire a saisi un juge pour prononcer la résiliation du contrat de bail et son expulsion.
Si le juge prononce la résiliation du contrat de location et l'expulsion du locataire, l'huissier de justice doit informer le locataire de cette décision. Ensuite, le locataire dispose d'un mois pour faire appel du jugement.
A l'expiration de ce délai d'un mois, si le locataire n'a pas fait appel, et si il est toujours dans le logement, l'huissier de justice doit lui délivrer un commandement de quitter les lieux. Ainsi, ce commandement de quitter les lieux ordonne au locataire de quitter le logement. 🗝❌
📝 Pour être effectif, ce commandement doit contenir :
- l’indication du titre exécutoire (décision du juge) permettant l’expulsion de votre locataire ;
- la juridiction compétente pour une contestation ultérieure ;
- la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux ;
- l’avertissement qu’à compter de cette date, il est possible de procéder à l’expulsion du locataire.
Pouvez-vous expulser votre locataire en hiver ?
❄️ Il est interdit de procéder à une expulsion pendant la trêve hivernale. En effet, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Cette mesure permet de protéger les locataires qui ont des difficultés à régler leurs loyers.
Bon à savoir 💡 : La trêve hivernale concerne également les coupures de gaz et d'électricité. Par conséquent, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas faire des coupures d'électricité et de gaz pendant cette période.
🆕 📆 Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, la fin de la trêve hivernale est exceptionnellement repoussée de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020.
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