Préavis location : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous louez un logement meublé, votre préavis sera d'un mois.
• Lorsque vous louez un logement vide, votre préavis sera en principe de 3 mois. Ce délai est raccourci à 1 mois si le logement se situe en zone « tendue » ou que vous bénéficiez d'une justification particulière.
• Si le propriétaire ne vous offre pas un logement salubre, vous avez la possibilité de mettre fin immédiatement et sans préavis à votre bail d'habitation.
• La réception, par le propriétaire de votre lettre de congé en recommandé avec accusé de réception marque le début de votre délai de préavis.

Vous souhaitez mettre fin à votre bail d'habitation ? Alors, vous devez respecter un délai de préavis. Mais quelle est la durée de ce délai de préavis ? Pouvez-vous le réduire et, si oui, dans quelles circonstances ? Comment partir sans délai de préavis ? Quel est le point de départ de ce délai ? Pas de panique : on vous explique tout ce qu'il faut savoir.

Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?

Le préavis, de quoi s'agit-il ?

🏠 Lorsque vous louez un logement, vous signez un contre de bail. Ce contrat vous engage à payer un loyer et, en contrepartie, vous pouvez occuper ce logement.

Or, si vous souhaitez mettre définitivement fin à ce contrat, différentes règles sont à respecter et, en particulier, vous devez respecter un délai de préavis. Le respect de ce délai fait partie des obligations que chaque locataire doit respecter.

⏳ Durant toute la durée de votre préavis, vous pouvez continuer d'occuper le logement mais vous serez encore obligé de payer un loyer au propriétaire du logement.

Ce n'est qu'à la fin de votre préavis que se fera l'état des lieux de sortie et la remise des clés, qui marquent la fin de votre bail d'habitation.

La durée de votre préavis est fixé par la loi. Or, la loi prévoit 2 délais possibles pour le préavis d'une location : 1 ou 3 mois.

La durée du préavis

Lorsque vous louez un logement meublé, le préavis est d'1 mois. En revanche, lorsque vous louez un logement vide, le préavis peut être d'1 mois ou de 3 mois.

Pour déterminer lequel de ces 2 délais s'applique, il est nécessaire de déterminer si le logement en question se situe ou non dans une zone « tendue ».

💡 On appelle zone tendue une zone dans laquelle la demande de logement est largement supérieure à l'offre de logement existante. Autrement dit, cela correspond à une zone dans laquelle il est difficile pour un locataire de trouver un logement, alors qu'il est très simple pour un propriétaire de trouver un locataire.

Pour savoir si votre logement se situe dans une zone tendue, vous avez la possibilité de faire appel à un simulateur en ligne, mis en place par le gouvernement.

👉 Ainsi :

• lorsque votre logement se situe dans une zone tendue, vous devez respecter un préavis d'un mois ;
• lorsque votre logement en se situe pas dans une zone tendue, vous devez respecter un préavis de 3 mois.

Comment réduire un préavis de location ?

📅 Différentes situations justifient l'abaissement d'un préavis qui serait habituellement de 3 mois à une durée d'1 mois. Il vous sera possible de demander cette réduction de préavis dans les cas suivants :

• vous obtenez un logement social ;
• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
• votre état de santé justifie un changement de domicile ;
• vous obtenez votre premier emploi ;
• vous perdez votre emploi ;
• à la suite de votre perte d'emploi, vous trouvez un nouvel emploi ;
• vous êtes muté vers un lieu de travail différent (ne vaut pas pour les activités libérales), que cette mutation soit à votre initiative ou à celle de votre employeur.

✉️ Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de préavis, vous devez impérativement mentionner la raison qui justifie une telle réduction dans votre lettre de congé adressé au bailleur.

Il faudra également joindre à ce courrier tous les documents pouvant justifier votre situation (attestation médicale, attestation d'employeur, etc.).

Comment partir d'un logement sans préavis ?

💡 Dans le cadre d'un bail d'habitation, le bailleur doit également respecter certaines obligations à votre égard.

L'obligation principale du propriétaire est de vous fournir un logement salubre. Si le logement fourni n'est pas salubre, alors vous avez le droit de quitter le logement sans respect du délai de préavis.

Ce sera notamment le cas lorsque :

• le logement abrite des dangers (installation électrique non-conformes, risques d'effondrement, etc.) :
• le logement présente des risques pour votre santé (infiltrations d'eaux occasionnant une très forte humidité, moisissures) ;
• l'alimentation en eaux est coupée pendant plusieurs mois.

⚠️ Mais attention, vous ne pouvez alors pas tout simplement arrêter de payer votre loyer. Vous devez effectivement effectuer certaines démarches :

• dans un premier temps, il est nécessaire d'avertir le propriétaire des désordres et de lui demander d'effectuer toutes les réparations nécessaires ;
• s'il ne réagit pas ou qu'il refuse d'effectuer les réparations demandées, vous devez lui adresser une mise en demeure ;
• à défaut de réaction, vous pouvez engager une procédure contre le bailleur :
  • en cas de logement indécent, auprès de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentieux de la protection du tribunal ;
  • en cas de logement insalubre ou d'habitat en péril, auprès du maire de la commune où se situe le logement.

⏳ Au terme de la procédure engagée contre le bailleur, un délai lui sera ordonné, dans lequel il devra procéder aux réparations nécessaires. S'il n'exécute pas les réparations, vous pourrez quitter votre logement sans préavis.

Pour cela, il vous suffit de lui adresser une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre à ce courrier les preuves de ses manquements.

Bon à savoir📝 : un modèle de lettre de congé sans préavis en cas de manquement du bailleur est disponible sur le site du service public.

Lettre de préavis de location

📬 Pour mettre fin à votre contrat de bail, vous devez envoyer une lettre de congé à votre bailleur. Cette lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La réception de la lettre recommandée par le propriétaire marque alors le point de départ du délai de préavis.

🔦 Ce courrier doit impérativement contenir les éléments suivants :

• la date de fin de votre contrat de bail, autrement dit la date d'expiration du délai de préavis ;
• le motif du congé de préavis ainsi que les documents justificatifs lorsqu'il est raccourci pour une raison particulière.