L'ESSENTIEL
- Une mise en demeure est un courrier, qui vous permet d’adresser un avertissement à un débiteur qui n’a pas exécuté son obligation.
- Cette mise en demeure n'oblige pas votre débiteur à exécuter son obligation, mais elle déclenche le départ du délai permettant d'obtenir des dommages et intérêts.
- Egalement, elle prépare une éventuelle procédure en justice, que vous pouvez lancer lorsque votre mise en demeure reste sans réponse.
- Vous avez la possibilité de d'envoyer votre mise en demeure par mail ou par courrier.
- Cependant, lorsque vous l'envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception vous pouvez en prouver la bonne réception par le débiteur dans le cadre d'une procédure en justice.
Vous avez envoyé une mise en demeure, mais n'y avez reçu aucune réponse ? La situation est restée inchangée, et vous ne savez maintenant plus quoi faire ? Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ? Pas de panique : voilà quelles sont vos solutions face à une mise en demeure restée ignorée !
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ?
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un courrier, qui vous permet d’adresser un avertissement à un débiteur qui n’a pas exécuté son obligation.
Par exemple 🔦 : vous avez commandé une cafetière sur internet et le vendeur de cette cafetière s’est engagé à vous l'envoyer dans un délai de 7 jours. Dans cette hypothèse, le vendeur est “débiteur” et vous êtes “créancier”.
L'obligation du débiteur est de vous envoyer la cafetière commandée sous 7 jours. Or, si au bout de 10 jours, vous n’avez toujours pas reçu votre cafetière, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure.
💡 Une mise en demeure peut être utilisée dans différentes hypothèses :
- dans le cadre d'une obligation de « faire », comme par exemple, lors d'une obligation de vous envoyer une cafetière
- dans le cadre d'une obligation de « payer », comme par exemple lorsque votre locataire ne vous verse plus les loyers (vous pouvez alors lui adresser une mise en demeure pour loyers impayés).
Cependant, la mise en demeure n'a pas de « force contraignante » pour le débiteur. Autrement dit, elle n'a pas pour effet de forcer le débiteur à exécuter son obligation.
Bon à savoir 📝: une autre étape qui permet de faire pression sur votre cocontractant avant d’engager un contentieux est le constat d’huissier.
Quels sont les effets d'une mise en demeure ?
La mise en demeure produit tout de même certains effets, et en particulier :
👉 Le déclenchement du délai permettant d'obtenir des dommages et intérêts
La réception, par votre débiteur, de votre mise en demeure permet, dans un premier temps, de déclencher le départ du délai permettant d'obtenir des dommages et intérêts et des pénalités de retard en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Bon à savoir 📝: Les dommages et intérêts doivent vous compenser tous les préjudices que vous avez subit en raison du retard de votre débiteur. Les pénalités de retard représentent un certain montant que vous recevez indépendamment des faits précis, dès lors que votre débiteur s’exécute avec du retard.
👉 La préparation d'une éventuelle procédure en justice
Par ailleurs, la mise en demeure restée infructueuse représente souvent un préalable nécessaire à une procédure en justice. Effectivement, ce n'est qu'après avoir laissé cette dernière chance au débiteur que vous pourrez saisir le juge de votre différend.
🔦 C'est pas exemple le cas dans le cadre d' un problème de livraison : ce n'est qu'après avoir adressé une mise en demeure au vendeur de votre cafetière que vous pourrez vous adresser à un juge.
Mise en demeure : quels délais ?
✉️ Dans votre lettre de mise en demeure, vous devez impérativement indiquer au débiteur un délai supplémentaire que vous lui laissez pour exécuter son obligation.
Ce délai doit être :
- précis
- raisonnable.
Pour satisfaire au critère de la précision, vous devez l'évoquer de façon claire dans votre lettre de mise en demeure. Il est possible de faire mention d'un délai simple ou d'une date précise.
Afin d'être raisonnable, le délai mentionné doit permettre au débiteur d'exécuter son obligation. La durée raisonnable de ce délai varie donc selon l'importance du travail lié à l'exécution de l'obligation.
Par exemple 🔦 : on peut s'attendre à ce que le vendeur vous livre une cafetière dans un délai supplémentaire de 8 jours environ. En revanche, lorsque vous avez commandé non pas un petit objet, mais une cuisine entière ou une voiture qui doit être personnalisée pour vous, il faudra laisser plus d'un mois de délai supplémentaire au vendeur.
Par ailleurs, lorsque vous avez déjà relancé le vendeur à l'amiable avant de lui adresser la mise en demeure, la période entre cette relance amiable et l'envoi de la mise en demeure peut également être prise en compte. Vous pouvez alors raccourcir le délai supplémentaire laissé au vendeur.
⏳ Ce n'est alors qu'après l'écoulement de ce délai raisonnable que vous pourrez saisir le juge afin qu'il vous aide à résoudre votre litige.
Mise en demeure par mail
🤷 Vous avez envoyé votre mise en demeure par mail et ne savez pas si cela est valable ?
En principe, il est tout à fait possible d’envoyer une mise en demeure par mail, et non pas par lettre traditionnelle.
Cependant, il est important de savoir qu'une lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure.
Effectivement, une lettre recommandée avec accusé de réception permet effectivement prouver l’envoi, mais surtout la réception du courrier par votre adversaire, dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce qui n'est pas possible avec une mise en demeure par mail.
Bon à savoir 🔦 : vous pouvez faire une lettre recommandée numérique directement en ligne, en passant par exemple par le site de La Poste.
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