L'ESSENTIEL
- La mise en demeure est un acte qui permet de contraindre votre cocontractant à exécuter ses obligations.
- Elle permet de faire courir certains délais, notamment pour faire débuter les pénalités de retard ou le calcul des dommages et intérêts.
- Cependant, elle doit contenir certaines informations obligatoires, telles que l'indication qu'il s'agit d'une mise en demeure, la date d'envoi, des explications claires …
- Elle peut être envoyée par mail ou lettre simple, mais pour des questions de preuves, il est préférable d'avoir recours à une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre cocontractant ne respecte pas votre contrat et vous souhaitez le faire réagir ? Alors il est judicieux de passer tout d'abord par une mise en demeure. Elle permet parfois à elle seule de débloquer la situation, mais elle fait surtout courir certains délais (dommages et intérêts, pénalités de retard …). Vous ne savez pas comment vous y prendre ? On vous dit comment faire ! 😃
La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
La mise en demeure est un acte qui permet de contraindre votre cocontractant d’exécuter ses obligations. ⚖️
🤷 Elle est souvent utilisée lorsqu'une personne a une dette d'argent envers une autre (exemple : un locataire ne verse plus ses loyers), mais elle peut également être utile lorsque votre cocontractant n'a pas exécuté le contrat. ⏳
Effectivement, elle fait courir des délais qui vous permettrons, par la suite, d’obtenir des dommages et intérêts et des pénalités de retard.
👉 Pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments indispensables :
- la date ;
- votre adresse ainsi que l'adresse complète du destinataire ;
- une brève explication de votre litige ;
- la précision que, compte tenu des manquements, votre courrier constitue une mise en demeure (l'emploi de ce terme précis est important), qui marque le début d’une action en justice si votre cocontractant ne réagit pas rapidement ;
- une indication de l'objet de votre réclamation, c'est-à-dire ce que votre cocontractant doit précisément faire pour régler votre litige ;
- un délai raisonnable de réponse et d’exécution de votre demande ;
- votre signature.
Important ⚠️ : en écrivant votre mise en demeure, il faut toujours partir du principe que votre cocontractant sera de mauvaise foi. Essayez donc d'être le plus clair possible, pour éviter qu'il interprète à sa guise vos demandes.
Adresser une mise en demeure par mail ?
💡 Vous avez différentes possibilités pour adresser la mise en demeure à votre cocontractant.
Il est ainsi tout à fait possible d'envoyer une mise en demeure par mail, et non pas par lettre traditionnelle.
Cependant, une lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure. 📬
Bon à savoir 🔦 : vous pouvez faire une lettre recommandée numérique directement en ligne, en passant par exemple par le site de La Poste.
Une lettre recommandée avec accusé de réception, faite de manière traditionnelle ou en ligne, permet effectivement prouver l'envoi, mais surtout la réception du courrier par votre adversaire, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
A noter 📝 : il est toujours préférable de tenter une négociation ou une médiation avant de commencer une procédure judiciaire. Cela permet d'éviter un conflit long et coûteux.
Parfois, la mise en demeure suffit pour faire réagir votre cocontractant et vous aide à débloquer la situation !
Par exemple, l'artisan accepte après réception de votre mise en demeure de réparer les malfaçons de sa construction.
📋 Une autre étape qui permet de faire pression sur votre cocontractant avant d'engager un contentieux est le constat d'huissier.
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ?
🔦 Une mise en demeure n'est pas contraignante : autrement dit, vous n'avez pas l'obligation de répondre et de vous exécuter.
Il s'agit simplement d'un moyen de pression pour obtenir l'exécution d'une obligation. Autrement dit, elle permet de régler un litige sans faire de procédure judiciaire.
Néanmoins, si la mise en demeure n'a pas d'effet juridique, il est important d’y être très attentif car elle peut entraîner certaines conséquences :
- la réception de la mise en demeure permet de constituer une preuve : elle prouve la bonne foi de l'expéditeur ainsi que la connaissance qu'a le destinataire d'un certain événement après la réception de la mise en demeure
- elle déclenche également le départ de délais, permettant notamment d'obtenir des dommages et intérêts et des pénalités de retard en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Effectivement, en vertu de l'article 1344-1 du Code Civil :
« La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »
🚨 Par ailleurs, si vous êtes débiteur d'une obligation, et que vous ne vous exécutez pas dans les délais indiqués dans la mise en demeure, votre créancier peut entamer une procédure judiciaire.
.svg)
