Prime de précarité : ce que vous devez savoir

L'ESSENTIEL

• Tous les salariés qui travaillent en CDD ou en contrat temporaire ont droit à une « prime de précarité » à la fin de leur contrat.
• Le montant de cette prime est de 10 % de la rémunération brute totale que perçoit le salarié durant son contrat de travail.
• Le versement de cette prime se fait sur le dernier salaire du salarié, à la fin du contrat. Il n'a pas de démarches à effectuer.

Les salariés bénéficiant d'un CDD ont le droit à une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de leur emploi. On appelle cette indemnité la « prime de précarité ».

Mais quel est le montant de cette prime ? À quelles conditions peut-on en bénéficier ? Faut-il effectuer des démarches particulières ? Pas d'inquiétudes, on répond à toutes vos questions sur le sujet !

Prime de précarité et CDD

🔍 En France, tous les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée « prime de précarité ». Cela concerne tous les types de salaires, qu'il s'agisse de personnes au SMIC, ou de cadres.

Ainsi, le salarié a droit à cette indemnité lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cependant, il existe certaines exceptions au versement de cette prime. En effet, il n'y aura pas de versement de cette indemnité dans les cas suivants :

• si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
• si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié
• lorsque la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure
• lorsque la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai
• si le contrat a pour but de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…)
• si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
• lorsque le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires
• s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI
• et, enfin, si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.

💡 Bon à savoir : l’indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus.

Prime de précarité et alternance

La prime de précarité n'est réservée qu'à certains types de salariés : ceux qui sont embauchés en CDD et en contrat intérimaire.

Ainsi, cette indemnité de précarité n’est pas due à la fin de ces contrats de travail :

• contrat initiative emploi (CIE)
• contrat emploi-jeune
• contrat d'apprentissage
• contrat de professionnalisation
• contrat d'avenir
• contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
• contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA)
• et le contrat saisonnier (ex : contrat pour les étudiants pendant leurs vacances).

Prime de précarité : calcul

La prime de précarité a pour objet de compenser la fragilité de la situation des salariés embauchés en CDD.

💰 Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale que perçoit le salarié durant son contrat de travail.

Attention ⚠️ : une convention ou un accord collectif de branche étendu peut limiter ce pourcentage à 6 %.

Le montant de la rémunération retenue pour le calcul de la prime de précarité ne prend pas en compte l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

💶 La prime de fin de contrat est versée au terme du CDD du salarié. Elle est intégrée dans sa rémunération du dernier mois.

🧾 Cette prime sera par ailleurs inscrite dans le solde de tout compte remis au salarié. Ce document fait un état récapitulatif de l’ensemble des sommes à verser au salarié au titre de son contrat.

💡 Bon à savoir : cette indemnité se cumule avec toutes les autres indemnités éventuellement dues au salarié. À titre d’exemple, elle se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dès lors qu’il n’a pas pu, au terme de son CDD, bénéficier de l’intégralité des congés payés qu’il a acquis au sein de l’entreprise.

Simulation prime de précarité

Pour calculer la prime de précarité, il faut prendre en compte le salaire de base. De plus, vous devez y ajouter toutes les autres sommes ayant la nature de salaire. Cela comprend par exemple les majorations de salaire, et les primes (prime de fin d’année, prime de 13^ème mois, etc.).

🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous avez travaillé en CDD pendant une durée de 6 mois. Dans le cadre de ce contrat de travail, vous avez perçu une rémunération de 1 800 € bruts par mois. Vous avez également touché une prime de 200 €. Le calcul de la prime de précarité se fera alors en deux étapes :

• 1 800 × 6 + 200 = 11 000 €
• 11 000 × 10 % = 1 100 €.

Le montant de votre indemnité de précarité sera alors de 1100 € !

💡 Bon à savoir : vous pouvez directement estimer le montant de votre prime de précarité en utilisant le simulateur gouvernemental. De plus, cet outil prendra également en compte les particularités présentes dans votre branche d'activité.

Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés par le simulateur, munissez-vous des informations relatives de :

• votre contrat de travail
• et de vos derniers bulletins de salaire.

Prime de précarité dans la fonction publique

Depuis le 1^er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier de la prime de précarité.

Attention ⚠️ : la prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1^er janvier 2021.

Il faut remplir deux conditions pour pouvoir bénéficier d'une prime de précarité de la fonction publique :

• votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat doit être inférieure ou égale à 3 109,17 € par mois
• la durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

En revanche, si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'aurez pas droit à la prime de précarité.

Par ailleurs, vous n'aurez pas droit à cette prime si vous n'exécutez pas votre contrat jusqu'à son terme. Cela arrivera si vous démissionnez, ou alors si vous faites l'objet d'un licenciement.

Comme dans le secteur privé, le montant de l'indemnité de fin de contrat est également fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

Le versement de l'indemnité aura lieu au plus tard 1 mois après la fin du contrat.