Solde de tout compte d’un CDD

L’ESSENTIEL 

• Le solde de tout compte fait partie des documents qui doivent vous être remis à la fin de votre contrat de travail. 
• Ce document répertorie toute la rémunération vous restant due à la rupture du contrat. 
• Sauf dans quelques cas d’exception, lorsque votre CDD prend fin, vous avez droit à une indemnité de précarité, dont le montant est égal à 10% du montant de la rémunération totale brute que vous avez perçu pendant la durée du CDD. 
• En cas de remise tardive du solde de tout compte, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts.
• Si vous voulez contester le contenu de votre solde de tout compte, vous pouvez le faire dans un délai de 6 mois après l’avoir signé. 
• Si vous n’avez pas signé le solde de tout compte, vous pouvez le contester dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa remise. 

À la fin d’un contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié certains documents obligatoires, dont le solde de tout compte. Vous souhaitez savoir comment calculer votre solde de tout compte ? Votre contrat de travail vient de s’achever, mais votre employeur ne vous a pas encore remis le solde de tout compte ? Quelle sanction en cas de remise tardive ou de non-remise? Ne vous inquiétez pas, on vous explique les grandes lignes. 

Calcul du solde de tout compte d’un CDD 

🙋Le solde de tout compte est dû pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.) et ce peu importe le mode de la rupture. Ce document fait l’inventaire des sommes restant dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

📝 Le calcul du solde de tout compte comprend notamment les éléments ci-dessous :

• salaire restant dû 
• heures supplémentaires après majoration 
• indemnité compensatrice de congés payés : si vous n’avez pas pu bénéficier la totalité des congés payés auxquels vous avez droit
• indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous dispense d’exécuter votre préavis 
• éventuelle prime (par exemple : prime de 13e mois, prime de rendement, etc.) 
• indemnité pour les RTT non-pris si prévue par votre convention collective
• prime de précarité, autrement appelée indemnité de fin de contrat 
• épargne salariale s’il y en a. 

🔦 La prime de précarité ne concerne que la rupture du contrat à durée déterminée (CDD).

Cette indemnité vise à compenser la précarité des personnes qui ne débouchent pas sur un CDI. 

💰Le montant de la prime de précarité est égal à 10% du montant de la rémunération totale brute que vous avez perçue pendant toute la durée de votre CDD. 

Certaines conventions collectives prévoient un taux plus bas (dans la limite de 6%). Dans ce cas, votre employeur doit compenser la différence par des contreparties (ex. formation professionnelle).

Les exceptions au versement de la prime de précarité

⚠️ Si vous vous retrouvez dans l’une des situations ci-dessous, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de précarité : 

• contrat saisonnier, contrat d’usage, contrat aidé
• embauche en CDI après le CDD 
• refus d’un CDI proposé par votre employeur pour un poste similaire avec une rémunération plus ou moins équivalente
• contrat conclu pour une période comprise dans vos vacances scolaires ou universitaires (sauf si vous avez plus de 28 ans). 

🤔 La prime de précarité n’est pas non plus due lorsque la rupture du CDD est intervenue : 

• pendant la période d’essai
• pour faute lourde ou grave
• à cause de force majeure (il faut toutefois noter que les tribunaux qualifient rarement un événement de force majeure).

Délai de remise du solde de tout compte d’un CDD

Votre employeur doit établir le solde de tout compte en double exemplaire dont l’un vous est remis qui vous donnera reçu (reçu du solde de tout compte). Il peut vous le remettre en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.  

📅 La remise doit intervenir à l’échéance de votre contrat de travail : 

• soit à la date d’échéance initialement fixée par le contrat de travail 
• soit à la fin du préavis en cas de démission ou de licenciement. 

En cas de dispense de préavis, l’employeur peut vous remettre le solde de tout compte le jour de votre départ physique de l’entreprise. 

Par exemple : si vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er juillet au 31 juillet, votre employeur peut vous remettre le solde de tout compte le 30 juin. 

Remise tardive du solde de tout compte

Lorsque votre employeur ne vous remet pas le solde de tout compte, vous pouvez le contacter par mail afin de lui rappeler ses obligations. 

📮 Sans réponse de sa part, vous pouvez lui adresser ensuite une lettre de réclamation. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre mis à votre disposition par le Ministère du travail.

⚖️ Si la situation reste inchangée, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Devant le juge prud’homal, le préjudice relatif à la remise tardive du solde de tout compte ne se présume pas. Vous devez alors apporter des preuves justifiant les préjudices que vous avez subis en raison du manquement de votre employeur à ses obligations. 

📅 Quand le solde de tout compte doit être remis ? Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. En cas de dispense de préavis, le solde de tout compte peut lui être remis le jour de son départ physique de l'entreprise. En savoir plus

📮Puis-je recevoir mon solde de tout compte par courrier ? Le solde de tout compte peut être remis en main propre ou par courrier. En savoir plus

💰Quelles sont les primes en fin de CDD ? Lorsqu'un CDD prend fin, le salarié peut percevoir une prime de précarité, dont le montant correspond à 10% de la rémunération brute totale versée durant le CDD. En savoir plus