Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur : le prélèvement à la source. Si le prélèvement à la source est destiné à simplifier le quotidien des contribuables, il est difficile à appréhender pour beaucoup.
En quoi consiste le prélèvement à la source ? Pourquoi un nouveau mode de recouvrement de l’impôt a-t-il été mis en place ? On vous donne tous les éléments pour mieux comprendre.
Prélèvement à la source : définition
💡Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu dans le cadre duquel l’impôt est directement prélevé sur le revenu au moment de sa perception effective par le contribuable. Ce nouveau dispositif ne modifie pas le montant de l’impôt, ce sont les modalités de prélèvement qui sont modifiées par la réforme.
Avant 2019, les contribuables payaient l’impôt sur ce qu’ils gagnaient l’année précédente. Désormais, l’impôt est prélevé directement sur les revenus, concomitamment à leur perception par le contribuable. Ce nouveau dispositif supprime donc le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Le prélèvement à la source est obligatoire pour tous les contribuables et constitue la seule modalité de recouvrement de l’impôt possible. Le contribuable n’a plus d’option comme auparavant entre la mensualisation de l’impôt (paiement de l’impôt sur 10 mois) et le paiement de l’impôt en 3 temps sur l’année.
Prélèvement à la source : pourquoi ?
Le prélèvement à la source modernise le recouvrement de l’impôt qui est fait automatiquement, sans intervention du contribuable. Ce nouveau dispositif a été mis en place pour plusieurs raisons :
- L’impôt s’adapte au rythme de vie du contribuable :
- Avant 2019, pour les revenus perçus en années N, l’impôt était payé en année N+1.
- Avec le prélèvement à la source, l’impôt est prélevé directement sur le salaire au moment de sa perception par le contribuable. Ainsi en cas de changement de circonstances (divorce, perte d’emploi, fluctuation de l’activité…), ce changement de situation est pris en compte immédiatement. La charge de l’impôt à un moment T sera en adéquation avec la situation personnelle du contribuable à ce même moment T.
- Meilleure répartition de l’impôt sur l’année :
- Auparavant, le paiement de l’impôt était irrégulier, il était opéré sur une période de 10 mois de janvier à octobre ou par trimestre.
- Désormais, avec la retenue à la source, le paiement de l’impôt s’étale sur 12 mois et s’adapte automatiquement au montant du revenu perçu, étant directement prélevé sur celui-ci.
Quels sont les revenus visés par le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus. Les modalités de recouvrement diffèrent toutefois en fonction du type de revenu. En effet, toutes les ressources du contribuable ne peuvent pas être prélevées avant leur perception. Le prélèvement à la source du salarié diffère du prélèvement à la source des retraités et des travailleurs indépendants.
Salaires, retraites et indemnités
Quels revenus ? Les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, la fraction imposable des indemnités de licenciement, les indemnités journalières de maladie sont soumis à la retenue à la source.
Comment ces revenus sont-ils prélevés ? L’impôt est collecté directement sur le revenu selon le taux d’imposition fixé par le service des impôts et reversé à l’administration fiscale par :
- Votre employeur si vous êtes salarié
- Votre caisse de retraite si vous êtes retraité
- Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi
Revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers et pensions alimentaires
Quels revenus ? Sont soumis à la retenue à la source les bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles, les pensions alimentaires, les revenus fonciers, les revenus perçus à l’étranger imposables en France.
Comment ces revenus sont-ils prélevés ? C’est l’administration fiscale qui procéde elle-même au prélèvement d’acomptes sur votre compte bancaire.
Le taux du prélèvement à la source
Le collecteur de l’impôt, qu’il s’agisse de l’employeur, de la caisse de retraite, de Pôle emploi ou de l’administration fiscale prélève l’impôt selon un taux d’imposition déterminé par le service des impôts.
Ce taux de retenue à la source est fixé à partir de la déclaration de revenus à effectuer tous les ans au mois de mai. Bien que l’impôt soit prélevé à la source, déclarer ses revenus est toujours indispensable. Le taux est recalculé tous les ans au regard de la nouvelle déclaration de revenus annuelle.
Si vous n’êtes pas imposable, votre taux d’imposition sera de 0%, vos revenus ne feront pas l'iobjet d'un prélèvement à la source.
Au mois de septembre, vous recevrez un avis d’imposition mentionnant votre taux d’imposition pour l’année, appliqué à partir de septembre. Le taux est donc utilisé sur une période allant de septembre à août.
À noter ✍🏻: à défaut de taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale, le collecteur de l’impôt appliquera un taux d'imposition neutre, déterminé à partir d’une grille de taux par défaut.
Calcul du prélèvement à la source
🤔 Comment le salaire perçu après impôt est-il calculé ? Le taux de retenue à la source s’applique sur le salaire net, il est donc utile de savoir convertir son salaire brut en salaire net. La fiche de paie précise le taux d’imposition et distingue :
- Le salaire net imposable : il s’agit du salaire net (salaire brut déduction faite des cotisations sociales) sur lequel va être appliqué le taux d’imposition.
- Le salaire net versé : il s’agit du salaire perçu après impôt.
À noter✍🏻: si votre situation a évolué, le taux de prélèvement à la source peut être modifié à tout moment sur votre compte impots.gouv.fr La modification prendra effet dans les 3 mois.
Bon à savoir💡: il est possible pour les couples mariés ou pacsés opérant une déclaration de revenus commune d’opter pour un taux d'imposition individualisé qui permet un équilibrage de l’impôt.
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