Le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF

L'ESSENTIEL

• Lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas son obligation de vous verser une pension alimentaire, vous pouvez en informer la Caf ou la MSA.
• Ces organismes se chargent pour vous du recouvrement des impayés.
• En attendant le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF).
• La Caf peut également constituer un intermédiaire financier entre vous et votre ex-conjoint.

En cas de séparation d'un couple avec enfants, le parent qui ne dispose pas de leur garde doit verser à l'autre une pension alimentaire. Mais que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ? La Caf peut alors vous aider avec le recouvrement de la pension et prévenir de futurs incidents de paiement. Voilà quand et comment obtenir l'aide de la Caf avec votre pension alimentaire !

Pension alimentaire et Caf en 2021

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

💰 La pension alimentaire est une aide versée à une personne qui ne peut pas subvenir seule à ses besoins financiers. Elle est notamment versée par un parent qui n'a pas la garde de son enfant, après une rupture. Son but est de continuer à contribuer au bon développement de l'enfant, jusqu'à ce que ce dernier soit financièrement indépendant. Il s'agit-là d'une obligation envers le parent qui conserve la garde de l'enfant.

Cependant, il arrive que le parent qui doit verser à l'autre une pension (appelé débiteur) n'exécute pas cette obligation.

👉 C'est alors que peut intervenir la caisse d'allocations familiales (Caf). En tant que bénéficiaire d'une pension alimentaire non-versée, vous pouvez effectivement saisir la CAF, pour obtenir un soutien dans le recouvrement de votre pension.

Cette aide au recouvrement vous est accordée dès lors qu'une pension alimentaire est impayée. Cela vaut quels que soient :

• votre situation familiale
• le montant de vos revenus
• que vous bénéficiez ou non de prestations familiales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide au recouvrement ?

💡 Pour pouvoir obtenir l'aide de la Caf dans le recouvrement de votre pension alimentaire, vous devez :

• avoir un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge
• être en possession d'un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants.

De plus :

• la pension ne doit pas avoir été versée depuis au moins un mois
• et vous vous avez déjà essayé, sans succès, d'en obtenir le paiement.

Bon à savoir 📝 : si votre enfant a plus de 18 ans, et que le versement de la pension lui est fait directement, c'est à lui de s'adresser à la Caf pour obtenir de l'aide dans le recouvrement de la pension alimentaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l'aide de la Caf dans le recouvrement de votre pension alimentaire, vous devez lui donner mandat pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent.

🖊️ Vous devez, pour cela, remplir le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaire, téléchargeable en ligne, sur le site de la Caf.

Une fois ce formulaire rempli et signé, vous devez l'envoyer à votre Caf, en joignant à votre courrier :

• l'original du jugement fixant la pension alimentaire
• la copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier s’ils sont en votre possession.

À noter que même après avoir fait votre demande, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire à tout moment.

Comment fonctionne le recouvrement ?

✔️ Une fois votre demande acceptée par la Caf, elle procède au recouvrement de la pension alimentaire en plusieurs étapes :

1. Tout d'abord, la Caf essaie de parvenir à un règlement amiable du litige, en proposant au débiteur un paiement échelonné, en instaurant une communication entre les parties, etc.
2. Si aucun règlement amiable n'est possible, la Caf fait appel à des procédures judiciaires de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,…).
3. À titre d'avance, la Caf peut vous verser l’allocation de soutien familial (Asf) de 116 € par mois et par enfant.
4. Ensuite, la Caf vous verse, au fur et à mesures, les pensions alimentaires que les procédures de recouvrement lui ont permis de récupérer.

Bon à savoir 📝 : ces démarches sont, pour vous, entièrement gratuites. Effectivement, si les procédures de recouvrement engagent des frais pour la Caf, c'est au parent débiteur de la pension alimentaire de les prendre en charge.

Paiement direct de la pension alimentaire par la CAF

Un intermédiaire financier, qu'est-ce que c'est ?

👉 À coté de l'aide au recouvrement, la Caf propose également un moyen de faciliter le versement de la pension alimentaire. Plus précisément, les parents séparés peuvent désormais demander à la Caf d’être intermédiaire financier.

Par ce mécanisme, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) s'interpose donc entre le parent qui verse et celui qui reçoit la pension alimentaire.

Depuis janvier 2021, vous pouvez bénéficier de ce mécanisme dès lors que vous êtes séparé de l'autre parent. Initialement, ce service n'était proposé qu'aux parents confrontés à des problèmes d'impayés.

À quoi sert ce mécanisme ?

Ce mécanisme a été créé pour simplifier le recouvrement de la pension alimentaire. Concrètement, le parent débiteur (celui qui verse la pension) verse la pension tous les mois à la Caf, et non plus au bénéficiaire de la pension.

💡 C'est ensuite la Caf qui se charge de reverser ensuite tous les mois la pension alimentaire à l’autre parent, bénéficiaire de la pension alimentaire.

De cette manière, la Caf peut réagir immédiatement en cas d'impayé. Elle se charge dès lors automatiquement du recouvrement, sans que l'intervention du bénéficiaire ne soit nécessaire. Cela lui permet d'obtenir plus rapidement et facilement le paiement de la pension.

Comment en bénéficier ?

Pour que la Caf se porte intermédiaire financière, vous devez simplement déposer une demande sur le site de la Caf.

🔎 Pour pouvoir bénéficier de ce service, vous devez respecter un certain nombre de conditions :

• être séparé de votre ex-conjoint, ou en cours de séparation
• avoir un ou plusieurs enfants qui bénéficient d'une pension alimentaire (sans condition d'âge)
• et votre pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire.

Il est donc, comme dans le cadre de l'aide au recouvrement, absolument nécessaire que la pension alimentaire ait été fixée dans un titre exécutoire qui valide le montant de la pension.

Par exemple :

• un jugement
• une convention homologuée par le juge
• une convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire
• un acte reçu en la forme authentique par un notaire
• un titre exécutoire délivré par la Caf.

Sans un tel document, la Caf n'a pas la possibilité d'agir dans l'hypothèse d'un impayé.

Bon à savoir 📝 : l'accord de l'autre parent n'est pas nécessaire pour la mise en place du service.