Payer ses impôts : quand et comment procéder ?

L'ESSENTIEL

• En France, il est possible de payer ses impôts en ligne. D'autres modes de règlement existent, parmi lesquels figure le prélèvement automatique, mais ils ne concernent pas tous les impôts.
• Pour payer vos impôts en ligne, il suffit de disposer d'un compte bancaire domicilié en France.
• Le service de télé-paiement est accessible depuis le site internet des impôts. Pour y accéder, il suffit de se connecter à votre espace sécurisé, à l'aide de votre numéro fiscal de référence et de votre mot de passe.

En France, le paiement des impôts s'étale tout au long de l'année en fonction d'un calendrier fiscal bien précis. Pour vous acquitter de vos impôts, plusieurs possibilités s'offrent à vous : paiement en ligne, prélèvement automatique…

Mais comment payer ses impôts par carte bancaire ? Les modalités de paiement diffèrent-elles en fonction du type d'impôt ? Si oui, comment s'y retrouver ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le paiement des impôts !

Paiement impôt sur le revenu

💸 L’impôt sur le revenu des personnes physiques, ou IRPP, est un impôt dû par les foyers à l’État chaque année.

On parle communément de l’impôt sur le revenu ou de l’IR. Il s’ajoute à d’autres impôts, comme la TVA appliquée sur les produits et services de la vie de tous les jours et des impôts locaux. On le calcule en fonction du nombre de parts fiscales d’un même foyer fiscal.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu ? 🤔

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer.

Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur officiel du gouvernement en cliquant ici !

📆 Depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt est maintenant soumis au prélèvement à la source. Cela signifie qu’il n’y a plus de décalage entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt.

Cependant, le prélèvement de l’impôt à la source ne veut pas dire qu’il n’est plus obligatoire de faire sa déclaration d’impôts.

Vous pouvez déclarer vos revenus 2020 aux impôts depuis le 8 avril 2021. À partir du 1^er septembre 2021, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus 2020.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, il n’est désormais plus nécessaire de payer ses impôts par carte bancaire, chèque ou encore espèces, puisqu’ils sont prélevés directement sur les revenus de chacun, selon un taux personnalisé.

Comment payer ses impôts par carte bancaire ?

En France, certains impôts peuvent être payés directement en ligne. C'est notamment le cas des :

• revenus hors champs du prélèvement à la source
• les prélèvements sociaux
• la taxe d'habitation
• la redevance télévision
• la taxe foncière
• ou encore l'impôt sur la fortune immobilière.

Pour payer vos impôts en ligne, il suffit de disposer d'un compte bancaire domicilié en France.

💻 Le service de télépaiement est accessible depuis le site Internet des impôts. Pour y accéder, il suffit de se connecter à votre espace sécurisé, à l'aide de votre numéro fiscal de référence (il figure sur vos déclarations d'impôts pré-remplies ou encore sur vos avis d'imposition) et de votre mot de passe.

Si aucun mot de passe n'a été préalablement défini, il vous suffit de renseigner votre revenu fiscal de référence et votre numéro de télédéclarant.

Ensuite, l'utilisateur n'a plus qu'à cliquer sur « Payer en ligne mes impôts » pour retrouver la liste des impôts dont il doit s'acquitter et procéder au règlement de ces derniers.

💳 Munissez-vous des coordonnées bancaires du compte à débiter (RIB) et complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

💡 Bon à savoir : en choisissant de payer en en ligne vos impôts, votre compte bancaire ne sera prélevé que 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt en question (ou le premier jour ouvrable qui suit).

Il est également possible de souscrire au prélèvement automatique pour payer certains impôts :

• la taxe d'habitation, pour ceux qui continuent à la payer à partir de 2020
• et la contribution à l'audiovisuel public
• ainsi que la taxe foncière et les taxes annexes à celle-ci.

Paiement taxe d'habitation

🏡 La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux prélevés par les communes. De manière générale, cette taxe vaut pour la résidence principale, mais elle peut également être prélevée sur les propriétaires de résidences secondaires.

Son montant varie d'une commune à l'autre : son taux d'imposition est voté par les collectivités territoriales.

Votre taxe d'habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort…) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer…) au 1^er janvier de l'année d'imposition.

En principe, sont redevables de la taxe d’habitation sur un bien immobilier qui constitue leur habitation principale et, le cas échéant, sur une résidence secondaire :

• propriétaires
• locataires
• ou les occupants à titre gratuit.

Attention ⚠️ : depuis une loi de 2018, le gouvernement a mis en place une réforme de la taxe d’habitation. Son but est de supprimer progressivement cette taxe sur 3 ans pour 80% de la population. En effet, le gouvernement a confirmé que la taxe d’habitation a vocation à disparaître.

En effet, pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement supprimée depuis 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Pour savoir si vous devez encore payer votre taxe d'habitation, vous devez consulter votre avis d'imposition. Votre avis de taxe d’habitation est disponible en ligne, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous avez un montant à payer, vous pouvez :

• le payer en ligne
• le payer par smartphone ou tablette à partir de l’application mobile impots.gouv
• ou alors le payer par prélèvement à l’échéance.

Paiement taxe foncière 2020

🏡 La taxe foncière est un impôt local français dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être :

• un particulier
• une entreprise
• ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière).

Ainsi, la taxe foncière est due par les redevables propriétaires :

• d’une propriété bâtie : il s’agit des constructions qui peuvent avoir un usage d’habitation ou un usage professionnel
• ou d’une propriété non-bâtie : les mines, les étangs, les terres rurales ou encore les marais salants.

Cette taxe est payée chaque année par les redevables qui sont propriétaires au 1^er janvier de l’année d’imposition d’une propriété bâtie ou non-bâtie. Elle est calculée par l’administration fiscale à partir de trois éléments :

• la valeur locative cadastrale de la propriété : elle correspond au montant d’un loyer théorique qui pourrait être appliqué si le bien immobilier était loué. Ce montant est déterminé en fonction d’un forfait revalorisé chaque année dans le but de prendre en compte l’évolution des loyers
• le coefficient de revalorisation : il est voté chaque année par le gouvernement lors du vote de la loi de finances
• et enfin le taux d’imposition voté par les collectivités locales : chaque année, les communes votent leur taux applicable pour le paiement de la taxe foncière.

Comment procéder au paiement de cette taxe foncière ? 🤔

Chaque propriétaire reçoit chaque année à la fin de l’été un avis d’imposition à la taxe foncière. Elle doit être payée à la date limite indiquée sur l’avis qui se situe le 15 octobre 2021.

L’avis d’imposition est établi au nom du propriétaire qui est l’unique redevable de la taxe foncière. Les redevables qui payent par voie dématérialisée ont alors 5 jours de plus pour régler la taxe foncière (jusqu'au 20 octobre 2021).