Tout comprendre de votre avis d'imposition

L'ESSENTIEL

• Un avis d'imposition est adressé au contribuable pour tous les impôts directs dont il est redevable : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation…
• Depuis 2019, votre impôt sur le revenu est directement prélevé au moment de sa perception. C'est ce qu'on appelle le prélèvement à la source.
• C'est l'administration fiscale qui vous envoie votre avis d’imposition en fonction de la date limite de paiement de vos impôts. Vous pouvez également le consulter en ligne.
• Si vous ne disposez par de votre avis d'imposition, vous pouvez utiliser comme justificatif votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

L‘avis d'imposition est un document officiel adressé par l'administration fiscale aux contribuables. Ce document constitue un moyen de preuve pour justifier le montant de vos revenus déclarés à l'administration fiscale. Certains organismes sont susceptibles de demander la production d'un avis d'imposition.

Que contient un avis d'imposition ? Comment le demander ? Sur quelle année le calcul des revenus se base-t-il ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'avis d'imposition !

Avis d'imposition : définition

Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale.

📌 Pour rappel : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ou IRPP), est un impôt dû par les foyers à l’État chaque année. On parle communément de l’impôt sur le revenu ou de l’IR. Il s’ajoute à d’autres impôts, comme la TVA appliquée sur les produits et services de la vie de tous les jours et des impôts locaux. On le calcule en fonction du nombre de parts fiscales d’un même foyer fiscal.

L'avis d'impôt sur le revenu vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés.

À l'issue du traitement des déclarations de revenus, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) établit les listes des contribuables qui doivent payer l'impôt sur le revenu et ceux qui sont non-imposables.

Votre avis d'imposition doit comporter :

• tous vos revenus déclarés, ainsi que les abattements et déductions retenus par l'administration fiscale
• le montant de votre impôt
• mais également votre revenu fiscal de référence, qui permet de déterminer d'éventuelles prestations sociales
• les adresses, téléphone et heures d'ouverture du centre des finances publiques.

Avis d'imposition n-1

En principe, vous recevez votre avis d’imposition en fonction de la date limite de paiement de vos impôts. Généralement, la limite est le 15 septembre de l’année N, pour vos revenus de l’année N-1.

💡 Bon à savoir : on parle « d'année N » pour désigner l'année en cours. En revanche, on parle « d'année N-1 » pour désigner l'année précédant l'année en cours. Par exemple, si l'année N est 2021, l'année N-1 sera l'année 2020.

Sur votre revenu d'imposition apparaît votre « revenu fiscal de référence » (RFR). Le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer, qu'ils soient imposables ou non. Il permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l'attribution d'un logement social).

Attention ⚠️ : Il ne faut pas confondre revenu fiscal de référence et revenu net imposable, même si parfois ces deux chiffres sont très similaires :

• le revenu net imposable permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu
• tandis que le RFR vous sera demandé lors de démarches administratives vous donnant le droit à certaines aides sociales, ainsi qu’à des exonérations de vos impôts locaux.

Avant 2019, les contribuables payaient l’impôt sur ce qu’ils gagnaient l’année précédente. Désormais, l’impôt est prélevé directement sur les revenus, concomitamment à leur perception par le contribuable. C'est ce qu'on appelle « le prélèvement à la source » (PAS).

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. En effet, l’impôt est directement prélevé sur le revenu au moment de sa perception effective par le contribuable. Ce nouveau dispositif ne modifie pas le montant de l’impôt. La réforme vient simplement modifier les modalités de prélèvement.

🗓 Ce nouveau dispositif supprime donc le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Comment obtenir un avis d'imposition ?

📄 L'avis d'impôt est un document indispensable à l'accomplissement de certaines démarches auprès d'organismes publics ou privés (caisse d'allocations familiales, préfecture, banque…).

En cas de demande par l'un de ces organismes, il suffit de fournir une photocopie de cet avis.

Attention ⚠️ : l’organisme demandeur d’un avis d’impôt peut vérifier, sur le service de vérification en ligne des avis, que le document que vous lui fournissez est bien conforme à votre situation fiscale.

La DGFiP vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu, ces dates variant en fonction de votre situation. Vous recevrez votre avis d'impôt en fonction de sa date limite de paiement.

💻 Les avis d'impôt sont également consultables dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Vous devez alors :

1. vous identifier
2. une fois identifié, cliquer sur « Documents ».
3. cliquer sur le lien « Avis … » pour visualiser, enregistrer ou imprimer l’avis de votre choix.

💡 Bon à savoir : si vous perdez votre avis d'imposition, vous pouvez en une copie au centre des finances publiques.

Quel document peut remplacer l'avis d'imposition ?

Afin de louer un appartement, contracter un prêt bancaire ou bien bénéficier d'aides sociales, vous pouvez avoir besoin de justifier vos revenus. Dans le cadre de ces démarches, votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) peut vous servir de justificatif.

L'avis de situation déclarative est un justificatif de revenus immédiatement accessible à la fin de votre déclaration en ligne.

💡 Bon à savoir : comme l'ASDIR est disponible immédiatement, vous n'avez pas à attendre de recevoir votre avis d'imposition.

L'avis de situation déclarative se présente sous la forme habituelle des avis émis par la DGFiP. En effet, il contient les mêmes informations que votre avis d'imposition.

👉 Par ailleurs, l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non-imposables. Les ménages modestes peuvent ainsi bénéficier plus facilement de certaines aides ou allocations conditionnées au niveau de ressources.