L'ESSENTIEL
- En cas d'infraction au code de la route, lorsque vous commettez un délit vous pouvez être destinataire d'une ordonnance pénale délictuelle. Cette ordonnance permet de simplifier le jugement puisque l'audience est écrite, il n'y a pas de débat et vous n'êtes pas entendu par le juge.
- Lorsque vous recevez ce type d'ordonnance, vous avez une proposition de peine que vous pouvez accepter ou refuser. Pour refuser, vous devez former opposition : soit en allant directement au tribunal soit en envoyant une lettre recommandée au greffe.
- La convocation par officier de police judiciaire est une forme de convocation permettant de réduire le délai entre la commission de l'infraction et le jugement, elle peut intervenir notamment en cas d'ordonnance pénale.
Vous venez de recevoir une ordonnance pénale délictuelle suite à une conduite sous l'emprise de l'alcool ? Vous ne savez pas ce que cela signifie et vous vous demandez ce que vous devez faire ? Pas de panique, on vous dit tout sur l'ordonnance pénale délictuelle !
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale délictuelle ?
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement qui permet de sanctionner certains délits et toutes les contraventions. Ce type de procédure s'applique souvent en cas d'infractions au code de la route.
Le ministère public envoie votre dossier au président du tribunal qui prononcera la peine sans débat préalable. Cela signifie que vous n’êtes pas présent lors de l'audience.
Afin d'appliquer cette procédure, il faut respecter certaines conditions 🔎 :
- l'infraction que vous commettez doit être de faible gravité ;
- les renseignements vous concernant doivent être suffisants pour que le juge détermine votre peine ;
- vous devez être majeur ;
- l'infraction commise ne doit pas résulter d'une récidive légale (à l'exception des contraventions).
L'ordonnance pénale peut donc être conventionnelle en cas d'excès de vitesse, par exemple, ou délictuelle lorsque vous conduisez avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal.
Si vous avez commis un délit et que le ministère public décide d'appliquer cette procédure, vous recevrez dans la plupart des cas une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la notification marque le point de départ pour former opposition.
Attention : sachant que le retrait de points est une sanction administrative accessoire à la sanction pénale, lorsque vous ne voyez pas de mention à ce sujet dans l'ordonnance, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de retrait de points.
Lorsque vous êtes destinataire d'une ordonnance pénale délictuelle, cela figurera systématiquement sur votre casier judiciaire.
📝Bon à savoir : vous pouvez demander au Procureur de la République une dispense d’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?
Lorsque vous recevez une lettre vous informant que vous êtes destinataire d'une ordonnance pénale, il s'agit d'une proposition de peine que vous pouvez refuser en faisant opposition !
Attention au délai de 45 jours dont vous disposez pour faire opposition de l'ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour l'ordonnance pénale contraventionnelle. En effet, si vous ne réagissez pas pendant ce délai, l'ordonnance pénale devient définitive.
🔔 Pour vous opposer à l'ordonnance, vous pouvez :
- soit vous rendre au Tribunal correctionnel en cas de délit ou au Tribunal de police lorsqu'il s'agit d'une contravention ;
- soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.
Lorsque vous faites opposition à l'ordonnance, cela signifie que cette dernière n'est plus valable et que vous devez vous rendre au tribunal pour une audience.
Attention : le juge ne prend pas en compte la peine prévue par l'ordonnance pénale, il peut vous condamner à une peine inférieure, supérieure ou identique.
A noter que si le juge prévoit une exécution provisoire, vous devez respecter les mesures indiquées même si vous faites opposition.
Le fait de former opposition présente de nombreux avantages tels que :
- faire étudier votre dossier par un professionnel expérimenté ;
- pouvoir communiquer vos observations et explications au juge ;
- retarder le retrait de points de votre permis.
📝Bon à savoir : si vous décidez de vous opposer à l'ordonnance, vous pouvez changer d'avis tant que la première audience n'a pas eu lieu.
Qu'est-ce qu'une convocation judiciaire ?
La convocation par l'officier de police judiciaire (OPJ) est une forme de convocation directe devant le juge pénal, elle permet de réduire le délai entre la commission de l'infraction et le jugement.
Ce type de convocation peut intervenir notamment en cas d'ordonnance pénale, vous pouvez la recevoir suite à une garde à vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
La convocation doit mentionner 🔎:
- le tribunal compétent, la salle et la date précise ;
- les faits poursuivis ;
- les textes du code pénal qui répriment les faits en question ;
Lorsqu'il vous remet la convocation, l'OPJ doit vous informer que vous avez le droit de prendre un avocat et vous indiquer quels sont les justificatifs que vous devez fournir lors de l'audience.
Le procureur doit respecter obligatoirement le délai de 10 jours au minimum entre la notification de la convocation et l'audience. A défaut, vous pourrez demander le report de l'audience.
📝Bon à savoir : dans l'attente du jugement, vous pouvez être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation avec surveillance électronique.
.svg)
