L'ESSENTIEL
- Le CESU est un mode de déclaration de rémunération spécifique mis en place par l'Administration afin d'alléger les démarches administratives pour les employeurs particuliers.
- Comme pour les autres motifs de licenciement, le licenciement des salariés employés en CESU est strictement encadré.
- L'employeur, même s'il s'agit d'un particulier, doit justifier le licenciement par un motif légitime. Il doit également le (ou la) convoquer le (ou la) salarié(e) à un entretien préalable de licenciement et lui envoyer une lettre de licenciement.
- Comme dans le cadre des autres procédures de licenciement le (ou la) salarié(e) pourra bénéficier de l'allocation chômage ainsi que d'indemnité de licenciement. Il devra également, en principe, effectuer un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
En droit français, le licenciement d'un(e) salarié(e) est strictement encadré, et ce, quel que soit le type de contrat de travail.
Cependant, les modalités de licenciement varient selon plusieurs facteurs, dont notamment la nature et la taille de la structure de l'entreprise.
Par exemple, un employeur particulier qui rémunère son (ou sa) salarié(e) par un chèque emploi service universel (dit « CESU« ), n'a pas forcément les mêmes moyens à consacrer au licenciement de ses salariés qu'une grande entreprise. La convention collective applicable prévoit donc un régime simplifié afin de tenir compte de ces aspects.
Vous êtes rémunéré(e) en CESU et voulez connaître les spécificités liées à votre procédure de licenciement ? Vous voulez savoir comment sont calculées vos indemnités de licenciement ? On vous explique les grandes lignes.
Qu'est-ce que le CESU ?
💻 Le CESU est un mode de déclaration de la rémunération des salariés qui a été mis en place par l'Administration.
💡 En pratique, votre employeur vous rémunère (ex., par chèque, virement, espèce, CESU + ou CESU préfinancés) et doit simplement déclarer votre rémunération sur le site CESU qui s'occupe de la suite des démarches administratives.
📚👶👴♿ Ce système est notamment utilisé pour des services de tâches ménagères (ex., ménage, jardinage), pour des cours particuliers, ou encore pour accompagner une personne âgée ou handicapée.
Ce système
- 😁 permet à votre employeur particulier d'éviter la lourdeur des déclarations des rémunérations salariales imposées par le droit du travail français ; et
- 😁 vous permet de bénéficier de vos droits du travail (ex., protection sociale, chômage, cotisation à la retraite).
⚠️ Tous les services ne peuvent pas bénéficier de ce régime simplifié. Par exemple, pour les services de garde à domicile, votre employeur doit vous déclarer sur le site de Pajemploi.
💡 Votre employeur doit toujours payer ses cotisations mais il pourra bénéficier d'une déduction de 2 euros par heure effectuée.
Motif de licenciement CESU
Comme pour les autres procédures de licenciement, le licenciement CESU doit être justifié.
La convention collective applicable aux salariés ayant un employeur particulier prévoit expressément que ce licenciement peut être fondé sur
- 🖐️ tout motif constituant une cause réelle et sérieuse ;
- 🤕 votre inaptitude reconnue par un médecin du travail ;
- 👴 votre mise à la retraite par votre employeur ; ou encore
- ⚰️ le décès de votre employeur.
💡 Si votre employeur a rompu votre contrat de travail sans motif particulier, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes en vue de demander votre réintégration à votre poste ou encore le versement d'indemnité en vue de compenser le dommage subi. 😉
Procédure de licenciement CESU
Comme votre employeur est un particulier et non une entreprise, procédure de licenciement est plus allégée que les procédures habituelles de licenciement.
Comme pour les autres mesures de licenciement,
- ✉️ elle commence par votre convocation à un entretien préalable de licenciement ;
💡 Elle doit vous être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. - 🗣️ puis, votre employeur doit organiser un entretien préalable afin de discuter des motifs de votre licenciement ;
💡 Comme pour les procédures habituelles, cet entretien doit être tenu au minimum 5 jours ouvrables après réception de la convocation.
⚠️ Cependant, à la différence des procédures habituelles, vous n'êtes pas assisté(e) (ex., par un collègue ou un conseiller du salarié). - ✉️ à l'issue de l'entretien, votre employeur doit vous envoyer une lettre de licenciement par courrier recommandé afin de vous notifier sa décision de vous licencier.
⚠️ La lettre de licenciement doit être envoyée au minimum un jour franc (contre deux jours pour les procédures habituelles) après la date de l'entretien préalable.
Conséquences du licenciement CESU
Comme pour les autres mesures de licenciement, le licenciement CESU vous permet de bénéficier d'indemnité de licenciement et de chômage, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
🖱️ N'oubliez pas de vous enregistrer auprès de Pôle Emploi après réception de vos documents de fin de contrat! 🧐
📅 Sauf si vous avez été licencié(e) pour faute grave ou pour faute lourde, vous devez, en principe, respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise.
Indemnité : licenciement CESU
Dans le cadre d'un licenciement CESU, vous avez également droit à une indemnité à conditions que vous ayez au moins
- 📅 2 ans d'ancienneté ; et
- 👴 avez été licencié(e) avant l'âge de 65 ans.
Le montant minimal de cette indemnité est de
- 1/10e de mois par année d'ancienneté, pour vos 10 premières années d'ancienneté ; et
- 1/6e de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
💡 Pour le calcul de votre ancienneté, il faut prendre en compte la durée de services continus chez un même employeur.
💡 Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le montant le plus avantageux entre
- 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ;
- 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.
💡 Si vous avez reçu des primes ou autre gratification payée annuellement, il seront pris en compte au prorata.
⚠️ Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.
Préavis licenciement CESU
Vous devez exécuter votre préavis dans les conditions prévues par votre contrat de travail.
Durée d'anciennetéDurée de préavis à respecter< 6 mois de services continus1 semaine6 mois à 2 ans1 mois> 2 ans2 mois
⚠️ Si vous ne respectez pas votre préavis, vous devez verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez reçu si vous aviez effectué le préavis.
⚠️ De même si votre employeur vous impose de partir avant la fin de votre préavis, vous aurez droit à une indemnité du même montant.
💡 En revanche, si vous convenez, d'un commun accord, qu'il n'y aura pas de préavis à respecter, il n'y aura pas d'indemnité à verser.
💡 Si vous trouvez un emploi pendant votre préavis, vous pouvez cesser votre travail après avoir effectué 2 semaines de préavis (dans la limite du préavis restant à courir). Vous n'avez pas besoin d'effectuer tout le préavis. Vous devez néanmoins présenter un justificatif à votre employeur dans un tel cas.
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