La lettre de mise en demeure : comment la rédiger ?

L'ESSENTIEL

• Une mise en demeure est un acte permettant de réclamer l’exécution d’une obligation par un débiteur.
• Elle se présente sous forme de courrier, qu'il faut envoyer à la personne qui a une obligation (de faire quelque chose, de payer, etc.) envers vous.
• Ce courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, et constitue une dernière chance pour le débiteur.
• Vous devez y indiquer un délai raisonnable, qui permette au débiteur d'exécuter son obligation.
• Elle devra également contenir une description précise des obligations que vous lui demandez de réaliser.

Lorsqu'une personne a un engagement envers vous, et qu'elle ne l'exécute pas, vous pouvez saisir les tribunaux afin d'obtenir de l'aide. Mais il faut savoir qu'avant de saisir le tribunal, une dernière étape est à réaliser : l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Mais comment rédiger une telle lettre ? Quels sont les délais à respecter ? Pas d'inquiétude, on vous explique ce qu'il faut savoir pour rédiger une lettre de mise en demeure !

Mise en demeure : quel délai ?

✉️ On appelle « mise en demeure » un acte qui permet de contraindre un débiteur d'exécuter ses obligations. Autrement dit : une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre personne (le créancier), mais refuse d'exécuter son obligation. Alors, le créancier peut « mettre en demeure » le débiteur de s'exécuter.

Par cette lettre, en tant que créancier, vous laissez une dernière chance à votre débiteur de s'exécuter. Pour cela, il est nécessaire de laisser au débiteur un délai supplémentaire pour lui permettre d'exécuter correctement son obligation.

⏳ Ce délai doit donc être raisonnable. Dans la pratique, il est généralement compris entre 8 et 15 jours. Cependant, il doit être adapté à l'obligation précise que le débiteur doit exécuter.

Attention ⚠️ : la mise en demeure n'a pas de valeur juridique contraignante, car elle n'a pas pour effet de véritablement forcer le débiteur de s'exécuter.

Elle est néanmoins essentielle lorsque vous souhaitez obtenir l'exécution d'une obligation : le tribunal ne pourra être saisi qu'après écoulement du délai raisonnable que vous lui avez laissé lors de la mise en demeure.

De plus, elle constitue le point de départ du délai qui permet d’obtenir des dommages et intérêts et des pénalités de retard en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Effectivement, en vertu de l'article 1344-1 du Code Civil :

« La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »

Bon à savoir 📝 : malgré votre mise en demeure, le débiteur ne s'est pas exécuté ? Voilà comment réagir en cas de mise en demeure restée sans réponse !

Modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect du contrat

Dans la plupart des cas, l'obligation du débiteur vient d'un contrat que vous avez conclu avec lui. S'il ne respecte pas ce à quoi il s'est engagé, vous devez ainsi lui adresser une mise en demeure pour non-respect du contrat.

🔦 Cette mise en demeure doit lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir les éléments suivants :

• les coordonnées du créancier et les coordonnées du débiteur
• le résumé précis des faits
• la réclamation : le montant de la somme à payer, ou l'obligation à exécuter
• le délai dans lequel le débiteur doit exécuter son obligation, et qu'à défaut d'exécution, le créancier peut entamer une procédure judiciaire
• la signature du créancier
• la mention « mise en demeure« . 

💡 Nous vous proposons ici un modèle, que vous pouvez réutiliser dans le cadre de votre litige avec un débiteur :

Bon à savoir 📝 : la mise en demeure peut être utilisée dans le cadre d'une obligation de faire, mais également dans le cadre d'une obligation de donner.

Plus précisément, on distingue généralement :

• l'obligation de « faire », par exemple lors d’une obligation d'un artisan de terminer les travaux de rénovation (vous pouvez alors lui adresser une mise en demeure de faire les travaux)
• dans le cadre d’une obligation de « payer », par exemple lorsque votre locataire ne vous verse plus les loyers (vous pouvez alors lui adresser une mise en demeure de payer).

Modèle de contestation de mise en demeure

🤷 Vous avez reçu une lettre de mise en demeure qui n'est pas justifiée ? Vous devez alors contester cette mise en demeure.

Une contestation de mise en demeure peut être faite dans différentes situations :

• lorsque vous avez déjà effectué votre obligation de faire ou de payer
• lorsque le débiteur vous a libéré de cette obligation (par exemple par une remise de dettes).

Cette contestation doit, comme la mise en demeure, être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

💡 Voilà un modèle de contestation de lettre de mise en demeure que vous pouvez adapter selon vos besoins :

❓ Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ? La mise en demeure n'a pas de conséquences juridiques propres, mais il s'agit d'une étape obligatoire avant de saisir la justice. Elle permet également de faire démarrer le délai permettant d'obtenir une indemnisation de retard légale. En savoir plus

📨 Comment rédiger une lettre de mise en demeure ? La mise en demeure doit contenir certains éléments obligatoires, tels que vos coordonnées, le résumé précis des faits, le montant de la somme à payer, ou l'obligation à exécuter, le délai, etc. En savoir plus

📅 À quel moment faut-il envoyer une lettre de mise en demeure ? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure dès qu'un débiteur n'exécute pas l'obligation qu'il a envers vous. Vous devez alors lui laisser une dernière chance d'exécuter son obligation, en lui indiquant un délai raisonnable. En savoir plus