Les formalités à suivre en cas de décès

L'ESSENTIEL

• La première démarche à effectuer à la mort d'une personne est sa déclaration de décès.
• Elle est établie par le médecin en charge si la mort a eu lieu dans un établissement. En revanche, si la mort a eu lieu au domicile du défunt, vous devez contacter immédiatement un médecin.
• La semaine suivant le décès de la personne, vous devez avertir les différents organismes dont dépendait le défunt (par exemple : la banque, la caisse des retraites, etc).
• Vous n'êtes pas obligé de contacter un notaire pour gérer la succession. Cela dépendra des éléments se trouvant dans la succession (biens, montant, etc).
• Dans le mois suivant la mort du défunt, vous devez également informer les impôts, les assurances et les entreprises avec lesquelles le défunt était en relation.

Lorsqu'une personne décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches.

Qui doit-on prévenir en cas de décès ? Quels sont les délais à respecter pour en avertir les organismes dont dépendait le défunt ?

🔦 Ne vous inquiétez pas, on vous dit tout !

Démarches en cas de décès à l'hôpital ou à domicile

📝 Lors du décès d'une personne, la formalité qui s'impose en premier lieu est l'établissement du certificat de décès. Ce document est pris en charge par le médecin de service si le décès survient dans le milieu médical (hôpital, clinique ou maison de retraite). Vous n'avez, pour cela, rien à faire. En revanche, si la personne décède à son domicile, vous devez prévenir un médecin afin que ce dernier puisse déclarer officiellement le décès.

⚠️ Important : vous devez déclarer le décès à la mairie dans les 24h suivant le décès. N'oubliez pas de vous munir de la pièce d'identité du défunt (carte d'identité ou titre de séjour ou livret de famille) ainsi que de la vôtre. Demandez également à ce que soit mis à jour le livret de famille. Si la personne était pacsée, il faut prévenir dans la semaine suivant le décès le Tribunal judiciaire ou de proximité qui procédera à la dissolution du PACS.

Pour vous aider, voici un modèle de lettre afin de demander l'acte de décès du défunt. 👇

✉️ Vous devez envoyer cette lettre au service de l'Etat civil de la mairie en recommandée avec accusé de réception, comme toutes les lettres pour informer du décès de la personne.

Après ces formalités, il faudra :

• consulter les dernières volontés du défunt pour les obsèques (inhumation, crémation, dispersion des cendres, office religieux, etc). Ses volontés peuvent être orales ou écrites (contrat d’assurance obsèques ou testament)
• contacter les pompes funèbres
• publier l’avis de décès et rédiger le faire-part.

🕑 Attention : toutes ces formalités sont à faire dans les 24h suivant le décès du défunt.

💡 Bon à savoir : la banque peut débloquer sur le compte du défunt des frais pour les obsèques.

Formalités décès avec la caisse de retraite

🕑 Dans la semaine suivant le décès, vous devez avertir les différents organismes dont dépendait le défunt du décès de celui-ci.

La caisse des retraites

📝 Si le défunt était retraité, il faut informer la caisse des retraites par un courrier du décès de la personne. N'oubliez pas d'indiquer le numéro de sécurité sociale ainsi que la date et le lieu du décès.  

Vous devez également informer l’assurance maladie, la mutuelle et la caisse de retraite complémentaire si le défunt en bénéficiait.

Toutes ces formalités permettront de stopper les versements perçus par la personne décédée.

La banque

🏦 Le compte du défunt sera bloqué par la banque après information de son décès. La banque vous demandera de lui rendre tous les moyens de paiement.

💡 Bon à savoir : les paiements faits par le défunt avant son décès ne seront pas suspendus.

Si vous possédiez un compte en commun avec le défunt, il ne sera pas bloqué, sauf demande du notaire ou d’un ayant-droit (héritier du défunt).

Les autres organismes à prévenir du décès

1. Si le défunt travaillait, vous devez avertir soit son employeur, soit ses salariés. Dans le cas où il était chômeur, vous devez en avertir Pôle emploi
2. Avertir la CAF si le défunt bénéficiait d’aides comme RSA, APL ou autres
3. Si la personne était scolarisée, prévenir l'école.

Formalités de décès auprès du notaire

⚖️ Le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Vous devez contacter un notaire pour la gestion d'une succession pour les cas suivants :

• la succession comporte un bien immobilier
• le montant de la succession est supérieur ou égal à 5000 euros
• il existe une donation ou un testament.

🕑 Cette formalité est à effectuer entre 1 et 6 mois après le décès du défunt.

En l'absence de testament, la succession sera régie par la loi.

Une fois la déclaration de succession établie, le paiement des droits de succession doit avoir lieu.

Autres formalités à effectuer durant cette période :

1. contacter le centre des impôts (sauf si vous avez pris un notaire pour la succession, il s'en chargera)
2. avertir les assurances souscrit par le défunt (habitation, automobile, assurance-vie, etc)
3. avertir bailleurs, locataires ou syndicat de copropriété
4. résilier les contrats et abonnements (gaz, eau, électricité, internet, mobile, etc).

🔦 Quels sont les organismes à prévenir après un décès ? Après déclaration officielle du décès par un médecin, vous devez avant tout en avertir la mairie et contacter les pompes funèbres. En savoir plus

🕑 Quand avertir la banque en cas de décès ? Vous devez avertir la banque dans la semaine suivant le décès du défunt. Elle procédera à la fermeture du compte, sauf si vous possédiez un compte en commun avec le défunt. En savoir plus

💡 Est-il obligatoire de voir un notaire après un décès ? Il n'est pas obligatoire de contacter un notaire sauf dans le cas où la succession comporte un bien immobilier, un testament ou un montant supérieur à 5000 euros. En savoir plus