L'ESSENTIEL
- Une « injonction de payer » est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre une personne qui lui doit de l'argent.
- Pour cela, vous devez faire appel à un juge : c'est lui qui sera chargé de vous délivrer cette injonction.
- Il est notamment possible d'obtenir une injonction de payer en présence d'une obligation issue d'un contrat, d'obligations statutaires ou autre.
- Pour obtenir une injonction de payer, il est nécessaire de former une requête et de la déposer auprès du greffe du tribunal compétent.
- Lorsqu'une injonction de payer vous est adressée, vous avez la possibilité de la contester pour différents motifs dans un délai d'un mois.
L'injonction de payer vous permet de récupérer l'argent que vous doit un tiers. Effectivement, en vous adressant à un juge, ce dernier pourra vous fournir un acte juridique qui atteste officiellement de l’existence de votre droit, afin de pouvoir le faire exécuter de force. Mais quand pouvez-vous obtenir une injonction de payer ? Et comment procéder ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Injonction de payer : définition
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Une « injonction de payer » est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre une personne qui lui doit de l'argent.
Pour rappel 📝 : lorsqu'une personne vous doit de l'argent, cette personne est appelée le débiteur. Dans ce cadre, vous êtes le créancier.
Ce titre exécutoire est acte juridique qui atteste officiellement de l’existence d’un droit : il vous permet ainsi de faire exécuter de force les droits que vous avez face à une autre personne.
En l'occurrence, l'injonction de payer vous permet donc de récupérer l'argent que vous doit l'un de vos débiteurs, alors que ce dernier refuse de vous payer.
Par exemple 🔦 : votre locataire n'a pas payé son dernier loyer. Pour récupérer ces loyers impayés, vous avez la possibilité de faire appel à un juge afin d'obtenir une injonction de payer contre votre ancien locataire.
L'injonction de payer, dans quels cas ?
💡 En tant que créancier, la loi prévoit 2 situations dans lesquelles vous pouvez avoir recours à une injonction de payer. Effectivement, en vertu de l'article 1405 du Code de procédure civile, il est possible de demander une injonction de payer lorsque :
« 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
🔦 Autrement dit, vous pouvez obtenir une injonction de payer en présence :
- d'un contrat
- d'une obligation statutaire
- d'une reconnaissance de dettes
- d'engagements résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change
- l'acceptation d'un bordereau DAILLY de cession de créances professionnelles, etc.
En revanche, il n'est pas possible d'obtenir une injonction de payer afin de recouvrer le paiement de :
- créances délictuelles (obtenues dans le cadre d'une procédure pénale)
- de dommages et intérêts
- d'une pension alimentaire
- d'un chèque sans provisions.
Attention ⚠️ : il est important de distinguer la mise en demeure de payer de l'injonction de payer.
Ces deux procédures poursuivent un même but, à savoir obtenir le paiement d'une somme d'argent par un débiteur. Cependant, la mise en demeure de payer est rédigée par le créancier lui-même, alors que l'injonction de payer est délivrée par le juge.
Injonction de payer : que dit le Code de procédure civile ?
Vous souhaitez obtenir une injonction de payer afin de récupérer l'argent que vous doit votre débiteur ? 🤷
Vous devez alors procéder en deux étapes :
- tout d'abord, vous devrez rédiger une requête
- ensuite, cette requête devra être adressée à la juridiction compétente.
Rédiger la requête
👉 Dans un premier temps, vous devez rédiger une requête. Cette requête doit contenir plusieurs informations obligatoires, dont font notamment partie :
- votre nom et prénom, afin de pouvoir vous identifier
- des informations supplémentaires sur vous : votre profession, votre domicile, votre nationalité ainsi que votre date de naissance
- l'objet de votre demande : vous devez clairement mentionner que vous souhaitez obtenir une injonction de payer
- expliquer précisément la situation : vous devez indiquer le montant de la somme que vous réclamez et les circonstances qui vous permettent de réclamer ce montant.
Pensez également à joindre à votre requête tous les documents qui prouvent que votre demande est justifiée. Par exemple, vous pouvez y ajouter :
- une lettre de mise en demeure
- un bon de commande
- un contrat
- un facture impayée, etc.
Attention ⚠️ : il est important que votre requête contienne chacun de ces éléments obligatoires. À défaut, elle sera rejetée par le tribunal.
Bon à savoir 📝 : lorsque votre requête relève de la compétence du tribunal judiciaire, vous pouvez utiliser ce formulaire pour votre requête !
Déposer la requête
🤝 Vous devez ensuite déposer la requête auprès du tribunal compétent. Dans la plupart des cas, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Il se charge notamment des affaires suivantes :
- le droit des personnes (état civil, filiation, adoption…)
- les successions
- la propriété immobilière
- les autres affaires civiles.
Attention ⚠️ : il est important ne pas trop tarder à déposer la requête. Effectivement, après un certain délai (appelé délai de prescription), elle risque d'être prescrite. Elle sera alors rejetée par le tribunal.
La durée de ce délai varie en fonction de la nature de l'obligation. Par exemple :
- la facture adressée à un particulier : 2 ans
- la facture adressée à un professionnel : 5 ans.
Injonction de payer : comment s'y opposer ?
Vous avez reçu une injonction de payer, mais considérez qu'elle est injustifiée ? 🤷 Vous pouvez, dans ce cas, la contester.
🔦 Effectivement, une telle contestation peut s'appuyer sur différents motifs, dont voici quelques exemples :
- le créancier vous réclame une somme prescrite (pour laquelle le délai de prescription est déjà écoulé)
- la somme réclamée est erronée (attention au calcul des intérêts de retards éventuellement prévus par votre obligation)
- vous avez déjà remboursé la somme demandée
- l'obligation sur laquelle se fonde le débiteur est abusive ou inexistante.
Attention ⚠️ : vous ne disposez que d'un mois à compter de la réception de l'injonction de payer pour vous y opposer. Il est donc important de réagir vite !
Ce délai ainsi que les modalités et la procédure à suivre pour faire opposition à l'injonction de payer sont, par ailleurs, indiquées directement sur l'injonction que vous avez reçu !
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